TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°/ Par une requête, enregistrée sous le n° 2103695 le 22 février 2021, M. D B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande présentée le 20 octobre 2020 tendant à l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 3 mars 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 3 mars 2020 ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'aucune décision implicite n'est intervenue ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II°/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2204487 le 22 février 2022 et le 25 mai 2022, M. D B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel la ville de Paris a rejeté sa demande du 20 octobre 2020 tendant à l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 3 mars 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 3 mars 2020 ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la composition de la commission de réforme et les conditions de l'expertise médicale à laquelle il a été soumis étaient irrégulières ; 
 - les articles 37-6 et 37-8 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 sont illégaux et leur application doit être écartée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, 
 - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, 
 - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986, 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marchand, 
 - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, attaché d'administrations parisiennes, est affecté à l'état-major de la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection de la ville de Paris en qualité de chef de cellule de coordination évènementielle depuis le 29 octobre 2018. Il a sollicité, le 20 octobre 2020, la reconnaissance de sa dépression comme maladie imputable au service. Par un arrêté du 21 janvier 2021, il a été placé à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par la requête n° 2103695, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande présentée le 20 octobre 2020 tendant à l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 3 mars 2020. A la suite de l'avis rendu le 18 novembre 2021 par la commission de réforme, la ville de Paris, par un arrêté du 21 décembre 2021, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par la requête n°2204487, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2103695 et n° 2204487 présentées par M. B concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par conséquent, de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la requête n° 2103695 : 
 3. La requête de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 3 mars 2020 doit être regardée comme dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel la maire de Paris a explicitement rejeté sa demande et qui s'est ainsi substitué à la décision implicite. 
 Sur la requête n° 2204487 : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E C, cheffe du bureau " accidents maladies professionnelles " de la ville de Paris, qui disposait d'une délégation de signature à fin de signer les actes et documents relevant du bureau " maladies retraite invalidité " et du bureau " accidents maladies professionnelles " consentie par arrêté du 1er février 2021 régulièrement publié au Bulletin officiel de la ville de Paris le 5 février 2021. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut dès lors qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : () / 2. Exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée () les attributions prévues respectivement à l'article 57 () desdites lois ". Aux termes de l'article 17 de cet arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. / Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. / Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. / Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. / En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. ". Aux termes de l'article 37-4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; ". 
 6. En deuxième lieu, la seule circonstance que le Dr A, médecin statutaire de la ville de Paris, a siégé à la commission de réforme du 18 novembre 2021 ne saurait à elle seule entacher la décision d'un vice de procédure ni méconnaître le respect du principe d'impartialité. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire, ni le principe d'impartialité ne fait obstacle à ce que la cheffe du bureau " accidents maladies professionnelles " de la ville de Paris, qui avait siégé à la commission de réforme, signe l'arrêté en litige. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de la cheffe du bureau " accidents maladies professionnelles " de la ville de Paris aurait été de nature à fausser l'appréciation strictement médicale que cette commission a porté, au vu de l'ensemble des éléments du dossier de l'intéressé ni qu'elle ait eu un intérêt personnel à l'affaire ou ait manifesté une animosité particulière à l'égard du requérant. Enfin, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'expertise a été menée par un médecin non agréé, dans les locaux et sur papier à en-tête de la ville de Paris. Si le médecin a été agrée par le préfet des Hauts-de-Seine, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance ait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou privé M. B d'une garantie. En outre, la circonstance que l'expertise se soit déroulée dans les locaux de la ville de Paris et que le médecin ait utilisé le papier en-tête de la ville de Paris, pour regrettables qu'elles soient, ne sauraient démontrer un manque d'impartialité. Dans ces conditions, le moyen tiré des vices de procédure doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". 
 8. Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ". Aux termes de l'article 37-8 de ce décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du [IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983]est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". Aux termes de l'article R. 461-8 du code de sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'une dépression réactionnelle. La commission de réforme du 18 novembre 2021 a relevé que le requérant ne remplissait pas les critères de l'alinéa 3 de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et les conclusions médicales du médecin expert du 12 avril 2021 concluent à l'imputabilité au service de la maladie pour un taux d'invalidité de 10 % soit un taux inférieur au taux déterminé par les dispositions de l'article R. 461-8 du code de sécurité sociale. Si le requérant soutient que l'administration ne pouvait statuer sur son état non consolidé et que son état est évolutif, il résulte des dispositions de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 que le taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. En outre, le certificat médical établit par le médecin psychiatre du requérant du 5 novembre 2021, qui se borne à indiquer que les " éléments évolutifs " de la maladie du requérant doivent être pris en compte dans l'évaluation du taux d'invalidité du requérant, ne saurait à lui seul établir qu'en fixant le taux d'invalidité à 10 %, l'administration aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En dernier lieu, l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire peut être formée à tout moment, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 
 11. M. B soutient que l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 est illégal au motif qu'il est contraire à la volonté du législateur. D'une part, la circonstance que le taux de 25 % fixé par les dispositions de l'article R. 461-8 du code de sécurité sociale auquel renvoie l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 soit identique pour les salariés de droit privé et pour les agents de la fonction publique, alors que les barèmes indicatifs diffèrent, est sans incidence sur la légalité de ces dispositions. En outre, M. B ne peut utilement soutenir que le calcul de ce taux nécessite que l'état de santé de l'agent soit consolidé dès lors que l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 précise que le taux " correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner ". M. B fait, par ailleurs, valoir que l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 méconnaît le principe de la réparation intégrale du " risque professionnel " subi par l'agent dans l'exercice de ses fonctions. D'une part, cet article se borne à mentionner les cas pour lesquels la commission de réforme est consultée. En tout état de cause, M. B ne peut utilement soutenir que ces dispositions réglementaires, qui fixent le taux d'invalidité ouvrant droit au bénéfice d'un congé pour invalidité, méconnaissent un tel principe. Enfin, à supposer que M. B ait entendu se prévaloir d'une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires, il est constant que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des articles 37-6 et 37-8 du décret du 30 juillet 1987 doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2103695 et 2204487 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. MARCHAND        
 Le président, 
 C. FOUASSIERLa greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2- 2204487/2-3