TA80 · 2ème Chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 27 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bouvet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon de rétablir le versement de son traitement à compter de sa suspension ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence temporelle alors qu'elle a été édictée le 13 septembre 2021 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de convocation à un entretien préalable et de respect des garanties disciplinaires ; 
 - elle est illégale alors qu'elle était en congé maladie ; 
 - la décision attaquée constitue une discrimination fondée sur l'état de santé prohibée par le droit européen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, représenté par Me Maury, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; 
 - Mme B a perçu l'ensemble de sa rémunération depuis sa suspension à la suite de la régularisation opérée sur son traitement de juin 2022. 
 Par ordonnance du 22 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutou, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bouvet, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, infirmière de bloc opératoire titulaire a été suspendue de ses fonctions par une décision du 13 septembre 2021 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon au motif qu'elle n'a pas pu présenter de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, dont elle demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / ()2° Les professionnels de la santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique () ". L'article 13 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Selon l'article 14 de cette loi : " I. () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". 
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, publié au Journal officiel du 14 mai 2023 : " L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue. " 
 5. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.  
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de prise d'effet de la décision en litige, le 15 septembre 2021, Mme B était en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 10 septembre 2021 et que cet arrêt de travail s'est poursuivi de manière continue jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2023 qui a suspendu l'obligation vaccinale contre la covid-19. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision du 13 septembre 2021 est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la suspension de la décision attaquée par la décision du juge des référés du Conseil d'Etat du 31 mai 2022, le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon a versé, à titre de régularisation, l'ensemble des traitements non perçus par Mme B à compter de sa suspension, au cours du mois de juin 2022 et que celle-ci a bénéficié de son plein traitement depuis cette date dans le cadre de son congé d'invalidité temporaire imputable au service. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon de procéder au versement des traitements non perçus à compter de la mesure de suspension, comme le demande  
 Mme B, les conclusions présentées en ce sens étant sans objet. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 septembre 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon a suspendu Mme B de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon versera la somme de  
 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 M. Menet, premier conseiller, 
 Mme Parisi, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 B. Boutou 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 M. Menet 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.