TA35 · 5ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mars, 3 juin 2021, 21 février et 31 mars 2022 sous le n° 2101599, M. C A et Mme H F, représentés par Me Gosselin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel la maire de Noyal-sur-Vilaine ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D et Mme E le 8 octobre 2020 pour le remplacement de deux velux sur la façade ouest d'une maison sise 34 rue du stade à Noyal-sur-Vilaine, le remplacement de deux fenêtres en PVC par deux fenêtres en aluminium sur la façade est, le remplacement d'un velux par une lucarne sur la façade nord et la création d'une lucarne sur la façade sud, ainsi que la décision du 2 février 2021 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de M. D et de Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UE 8 du plan local d'urbanisme de Noyal-sur-Vilaine.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2021 et 10 février 2022, M. B D et Mme G E, représentés par Me Béguin, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A et de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que:  
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mai 2021 et 30 mars 2022, la commune de Noyal-sur-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 30 novembre 2021 sous le n° 2103967, M. C A, représenté par Me Gosselin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la maire de Noyal-sur-Vilaine ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D le 11 décembre 2020 pour la rénovation d'un appentis existant, la suppression d'une partie de l'appentis extrémité sud, et le remplacement des toitures existantes par des tôles, ainsi que la décision du 25 mai 2021 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de M. D et de Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - le dossier de demande préalable était incomplet ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UE 8 du plan local d'urbanisme de Noyal-sur-Vilaine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la commune de Noyal-sur-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2021 et 10 février 2022, M. D, représenté par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - les observations de Me Gosselin, représentant M. A et Mme F, et de Me Béguin, représentant M. D et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme E ont déposé, le 8 octobre 2020, à la mairie de Noyal-sur-Vilaine une déclaration préalable de travaux pour le remplacement de deux velux, le remplacement de deux fenêtres en PVC par deux fenêtres en aluminium, le remplacement d'un velux par une lucarne et la création d'une lucarne sur une maison sise 34 rue du stade à Noyal-sur-Vilaine. Par un arrêté du 29 octobre 2020, la maire de Noyal-sur-Vilaine ne s'est pas opposée à cette déclaration. M. A et Mme F ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, en ce qu'il autorise la création d'une lucarne comportant deux fenêtres en façade Nord. Ce recours a été rejeté par une décision du 2 février 2021. Par une requête enregistrée sous le n° 2101599, ils demandent l'annulation de cette décision, ainsi que de l'arrêté du 29 octobre 2020. Par ailleurs, M. D a, le 11 décembre 2020, déposé à la mairie de Noyal-sur-Vilaine une déclaration préalable de travaux pour la rénovation d'un appentis situé sur ce même terrain d'assiette. Par un arrêté du 28 janvier 2021, la maire de Noyal-sur-Vilaine ne s'est pas opposée à cette déclaration. M. A a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 25 mai 2021. Par une requête enregistrée sous le n° 2101599, M. A demande l'annulation de cette décision, ainsi que de l'arrêté du 28 janvier 2021 
 Sur la jonction :  
 2. Les deux requêtes n° 2101599 et n° 2103697 concernent la même propriété et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : () / c) La nature des travaux ou du changement de destination ; 
 / d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des 
 constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable déposé le 11 décembre 2020 comporte un plan de masse actuel et un plan de masse de la construction envisagée, dont il ressort que la hauteur maximale de l'appentis rénové atteindra 2,30 mètres, contre 2,20 mètres. Ce léger rehaussement ressort également de la comparaison entre le plan de coupe de l'existant et les plans des façades futures sud et ouest, ainsi que du plan des façades et toitures futures. Ainsi, le moyen tiré de ce que le dossier de demande préalable aurait été insuffisant pour permettre au service instructeur de porter une appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable doit être écarté. Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme de Noyal-sur-Vilaine : " Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abord - clôtures- 8.1 - Aspect général- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les aménagements de vitrine commerciale doivent prendre en compte l'équilibre général de la façade de l'immeuble (voir illustrations en annexes). Toute architecture de style contemporain ou faisant appel à des techniques nouvelles est autorisée à condition de respecter les paragraphes précédents. / 8.2 - Matériaux- enduits extérieurs- Sont interdites les constructions ne présentant pas une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la tenue générale de l'agglomération, l'harmonie du paysage et l'intégration à l'ensemble des constructions voisines. Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. Sont interdits, tous pastiches d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les enduits extérieurs devront s'harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage. Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : • permettre une harmonisation des coloris avec l'architecture de la construction, • alléger les volumes. / 8.3 - Couvertures - Toitures - Les toitures en pente doivent être recouvertes d'ardoises ou d'un matériau d'aspect équivalent à l'ardoise bleue, sur des pentes de toitures adaptées. D'autres matériaux peuvent être admis si ceux-ci sont justifiés pour des raisons de composition architecturale notamment pour des constructions plus contemporaines (zinc, tuiles, toiture terrasse, toiture végétalisée, ). Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l'architecture du projet et à l'environnement. (). / 8.4- Clôtures () La hauteur totale indiquée pour les clôtures sur limite séparative ou emprise publique autre que voie ouverte à la circulation est calculée par rapport au terrain naturel. Dans le cas d'un différentiel de hauteur entre propriétés, la hauteur totale de la clôture devra être calculée en fonction de la moyenne du terrain naturel entre les deux propriétés (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet n'est pas inclus dans le périmètre d'un lotissement aux caractéristiques architecturales homogènes, comme le soutiennent les requérants, mais se situe dans un environnement pavillonnaire marqué par une certaine hétérogénéité tant dans le style des pavillons que dans leur implantation par rapport à la rue du Stade ou dans leur volume. La construction envisagée par la déclaration préalable déposée le 8 octobre 2020, et contestée par les requérants, consiste en la création d'une lucarne de type chien assis d'une pente de 10 degrés par rapport au toit, réalisée en zinc gris et comportant deux fenêtres dont les huisseries seront réalisées en aluminium noir. Le choix de ce matériau, également utilisé dans les constructions proches situées au 9, au 23 et au 24 de la même rue, s'inscrit dans un parti pris contemporain, ainsi que l'autorisent les dispositions précitées de l'article 8.3. du règlement écrit du PLU applicable. Si la lucarne projetée en façade Nord sera visible depuis la rue de la Planche Grégoire, il ressort des pièces du dossier que cette rue compte déjà des constructions comportant des lucarnes construites dans des styles hétérogènes, avec lesquels la construction envisagée ne crée pas de discordance. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 2 février 2021 méconnaitrait les des dispositions de l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme de Noyal-sur-Vilaine doit être écarté. 
 7. Par ailleurs, la construction envisagée par la déclaration préalable déposée le 11 décembre 2020 consiste en la rénovation et le rehaussement d'un appentis adossé au mur séparant la propriété du pétitionnaire de celle du requérant, dont la couverture en ardoise sera remplacée par une couverture en zinc gris. Le choix de ce matériau s'inscrit dans un parti pris contemporain, ainsi que l'autorisent les dispositions précitées de l'article 8.3. du règlement écrit du PLU applicable à la zone UE , et dans une recherche de cohérence avec les nouvelles lucarnes créées sur l'habitation de M. D et de Mme E. Ce matériau apparaît en outre plus adapté que l'ardoise à la configuration du toit, d'une pente inférieure à 20 degrés. Le rehaussement envisagé est limité à dix centimètres et ne peut être regardé comme de nature à affecter l'harmonie de l'environnement, l'appentis existant dépassant déjà, en son point le plus élevé, le mur séparatif d'une dizaine de centimètres. Le moyen tiré de ce que la décision de non-opposition du 28 janvier 2021 méconnaîtrait ces mêmes dispositions doit donc également être écarté. Enfin, M. A ne peut invoquer utilement les dispositions de l'article 8.4. du règlement écrit applicable à la zone UE, qui ne concerne que les clôtures et non les constructions en limite de propriété.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. A et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle la maire de Noyal-sur-Vilaine s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D et Mme E le 8 octobre 2020, ni de la décision du 2 février 2021 ayant rejeté leur recours gracieux, et que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 janvier 2021 par laquelle la maire de Noyal-sur-Vilaine s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D le 11 décembre 2020, ni de la décision du 25 mai 2021 ayant a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A et Mme F doivent, dès lors, être rejetées. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A et de Mme F une somme globale de 1 500 euros à verser à M. D et à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2101599 de M. C A et Mme H F et n° 2103697 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : M. A et Mme F verseront à M. D et à Mme E la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, représentant unique des requérants, à la commune de Noyal-sur-Vilaine et à M. B D et Mme G E.  
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. I 
 Le président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2101599 et 2103697