TA106 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 à 23h15 heure de Guyane, sous le n°2101599, Mme B A, représentée par Me Aurel, demande au tribunal  
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier de l'ouest guyanais du 5 octobre 2021 n°1406/2021 par laquelle le centre hospitalier a décidé de la maintenir en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 31 août 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'ouest guyanais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle avait droit à un congé de longue maladie en raison de son état de santé en percevant son entier salaire jusqu'en janvier 2022, période à laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais devait lui proposer un reclassement ou en cas d'inaptitude physique, la placer en retraite pour invalidité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le centre hospitalier de l'ouest guyanais, représenté par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé n'est pas fondé.  
 II/ Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 à 23h20 heure de Guyane, sous le n°2101600, Mme B A, représentée par Me Aurel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier de l'ouest guyanais du 5 octobre 2021 n°1407/2021 par laquelle le centre hospitalier a décidé de la maintenir en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 26 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'ouest guyanais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle avait droit à un congé de longue maladie en raison de son état de santé en percevant son entier salaire jusqu'en janvier 2022, période à laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais devait lui proposer un reclassement ou en cas d'inaptitude physique, la placer en retraite pour invalidité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le centre hospitalier de l'ouest guyanais, représenté par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé n'est pas fondé.  
 III/ Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 à 23h25 heure de Guyane, sous le n°2101601, Mme B A, représentée par Me Aurel, demande au tribunal  
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier de l'ouest guyanais du 5 octobre 2021 n°1408/2021 par laquelle le centre hospitalier a décidé de la placer en position de congé de maladie ordinaire sans traitement du 28 septembre au 31 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'ouest guyanais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle avait droit à un congé de longue maladie en raison de son état de santé en percevant son entier salaire jusqu'en janvier 2022, période à laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais devait lui proposer un reclassement ou en cas d'inaptitude physique, la placer en retraite pour invalidité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le centre hospitalier de l'ouest guyanais, représenté par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Schor ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fernandez-Begault représentant le centre hospitalier de l'ouest guyanais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est aide-soignante, affectée au centre hospitalier de l'ouest guyanais (CHOG). Elle a été victime d'un accident le 3 janvier 2019 et l'imputabilité au service de cet accident a été reconnue par le CHOG qui a toutefois saisi la commission de réforme pour déterminer la date de consolidation de l'état de santé de Mme A. Par un avis rendu en décembre 2020, la commission de réforme a estimé que l'état de santé de Mme A était consolidé à compter du 21 janvier 2019. Estimant que cet avis remettait en cause la qualification des congés de maladie imputables au service octroyés à Mme A postérieurement à cette date, par une première décision du 14 janvier 2021, le CHOG a considéré que Mme A aurait dû être placée en congé de maladie ordinaire à compter du 21 janvier 2019. Il a ensuite décidé que Mme A devait être placée en congé de maladie ordinaire à mi-traitement à compter 1er janvier 2021. Par trois décisions du 5 octobre 2021, le CHOG a prolongé le congé de maladie ordinaire de Mme A à mi traitement du 1er au 31 août 2021, du 1er au 27 septembre 2021 et l'a placée en congé de maladie ordinaire sans traitement du 28 septembre au 31 octobre 2021. Par les présentes requêtes, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ". Aux termes de l'article 24 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées :" Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en activité, ou son représentant, doit adresser à l'autorité ayant le pouvoir de nomination une demande appuyée d'un certificat du médecin traitant spécifiant qu'il peut bénéficier des dispositions du 3° ou du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. () ". Il ressort des pièces des dossiers et Mme A ne conteste pas que, comme le fait valoir le CHOG, elle n'a pas formulé de demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie. Par suite, elle ne remplissait en tout état de cause pas les conditions d'octroi d'un tel congé et elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées sont illégales car elle aurait dû être placée dans cette position.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les trois requêtes nos 2101599, 2101600 et 2101601 de Mme A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que le CHOG demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme A soient mises à la charge du CHOG, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2101599, 2101600 et 2101601 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de l'ouest guyanais présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de l'ouest guyanais.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHORLe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 M-Y METELLUS 
 Nos 2101599, 2101600, 2101601