TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. A B, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de la carte de séjour résultant du silence gardé plus de 90 jours à compter du dépôt complet de celle-ci le 27 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces, enregistrées le 13 mars 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour par une décision du 28 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 19 avril 2023. 
 La magistrate désignée 
 C. TRIMOUILLE        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2101599 
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