TA38 · 5ème Chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 et des mémoires enregistrés le 14 avril 2022, le 20 mai 2022, le 29 février 2024 et le 1er mars 2024, la société O'Top Immo, représentée par Me Chopineaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 du maire de la commune de Méry lui refusant un permis d'aménager ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Méry de lui délivrer un permis d'aménager sous un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Méry au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'acte n'est pas justifiée ; 
 - il lui a été illégalement demandé des pièces complémentaires et le refus s'analyse en un retrait illégal de permis de construire tacite faute de procédure contradictoire ; 
 - le projet ne nécessite qu'un simple raccordement au réseau électrique et non une extension de celui-ci ; 
 - le projet est compatible avec l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) ; 
 - l'OAP ne peut lui imposer des aménagements portant sur des voies publiques ; 
 - les dispositions relatives au rapport d'emprise au sol en zone inondable ne pouvaient lui être opposées au stade du permis d'aménager ; 
 - il en va de même de l'exigence de performance énergétique de bâtiments à énergie positive. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 août 2021, le 29 avril 2022, le 14 juin 2022 et le 13 mars 2024, la commune de Méry, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société O'Top Immo à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - au besoin, une substitution de motifs peut être opérée, les propriétaires de la parcelle 3293 n'ayant jamais donné leur accord à la réalisation du projet et la déclaration en ce sens du pétitionnaire étant entachée de fraude. 
 La société O'Top Immo a produit un mémoire le 18 mars 2024 après la clôture de l'instruction intervenue par émission de l'avis d'audience en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'environnement, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Brun pour la société O'Top Immo, et de Me Lacroix pour la commune de Méry. 
 Une note en délibéré présentée par la société O'Top Immo a été enregistrée le 2 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 juin 2020, la société O'Top Immo a déposé une demande de permis d'aménager portant sur la réalisation de 35 logements qui lui a été refusée le maire de Méry le 7 décembre 2020. Elle demande l'annulation de cet arrêté et de la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux. 
 Sur l'existence d'un permis de construire tacite : 
 2. Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. 
 3. La société O'Top Immo soutient que la demande de pièces complémentaires du 27 juillet 2020 était illégale et n'a pu interrompre le délai d'instruction de sa demande. Elle fait valoir en conséquence qu'elle était au bénéfice d'un permis de construire tacite qui lui a été illégalement retiré, faute de procédure contradictoire préalable, par l'arrêté du 7 décembre 2020. 
 4. En premier lieu, le maire de Méry a demandé la production de pièces manquantes : le récépissé de déclaration loi sur l'eau, le projet architectural, paysager et environnemental, un projet de règlement intégral et un plan du mur en pierre au droit de l'aire de collecte des ordures ménagères. Or, la première pièce n'est pas au nombre de celles qui sont exigées à l'appui du dossier, l'article R. 441-1 e) du code de l'urbanisme prévoyant simplement que la demande doit préciser si le projet est soumis à une formalité au titre de la loi sur l'eau, ce qui était mentionné en l'espèce. S'agissant du projet architectural, paysager et environnemental, toutes les pièces requises par l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme et les articles R. 441-2 à R. 441-8 auxquels il renvoie étaient présentes. De même, le dossier comportait un projet de règlement et précisait les compléments aux règles d'urbanisme en vigueur, comme le prévoit l'article R. 442-6. Enfin, l'exigence d'un plan du mur en pierre au droit de l'aire de collecte des ordures ménagères ne paraît se rattacher à aucune disposition régissant le contenu du permis d'aménager, en l'absence de toute justification dans la demande de pièces ou même dans les écrits en défense de la commune. Ainsi, le dossier comportait formellement toutes les pièces exigibles. 
 5. En second lieu, il était demandé à la pétitionnaire de préciser des indications jugées manquantes. Or, s'il est vrai que de telles précisions peuvent être légalement demandées et retarder en conséquence le délai d'instruction, ce n'est qu'à la condition que certaines pièces soient insuffisantes en ce sens qu'au vu de celles-ci, le service instructeur ne serait pas en mesure d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. En l'espèce, s'agissant de l'instruction d'un permis d'aménager et non des permis de construire à délivrer par la suite, aucune des multiples demandes formulées par la commune n'était justifiée. En particulier, si le plan topographique de l'existant omettait de mentionner certaines plantations sur le terrain, comme le prévoit l'article R. 441-4, cet oubli était sans incidence sur la possibilité d'examiner le dossier dans la mesure où, d'une part, c'est le service instructeur lui-même qui a indiqué avec précision les plantations manquantes à renseigner et où, d'autre part, les plans du projet mentionnaient les plantations à conserver.  
 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les diverses demandes de compléments n'ont pas prorogé le délai d'instruction du dossier. La société O'Top Immo ayant déposé son dossier de permis d'aménager le 30 juin 2020, un permis tacite est intervenu le 30 septembre 2020 à l'échéance du délai d'instruction de trois mois fixé par l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme. En conséquence, le refus de permis d'aménager du 7 décembre 2020 s'analyse en un retrait de cette autorisation tacite, illégal pour n'avoir pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Sur la desserte par le réseau public d'électricité : 
 7. En vertu de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager doit être refusé lorsque des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. 
 8. Il ressort de l'avis d'Enedis que l'alimentation du projet sera réalisée par des tranchées de 50 m sous le domaine public pour une alimentation HTA (moyenne tension). A une telle distance, le projet ne nécessite qu'un simple branchement et non une extension. La circonstance qu'un transformateur et, éventuellement, un poste de distribution public devront être réalisés, comme le précise l'avis d'Enedis, ne témoignent en aucun cas de la nécessité de renforcer le réseau existant. En conséquence, le maire de Méry ne pouvait légalement opposer l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au projet de la société O'Top Immo. 
 Sur les mouvements de sol : 
 9. L'article 2.2.1 du règlement de la zone 1AUh dispose que " Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,30 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Les mouvements de terre dans les marges d'isolement sont limités au maximum à +/- 0.50 m par rapport au terrain naturel avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le PIZ ou les risques naturels pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisée () ". 
 10. Le maire de Méry a estimé que ces dispositions n'étaient pas respectées par le projet dont le plan de composition PA 4 ne faisait pas apparaître le relief du terrain aménagé de chaque lot et ne pouvait donc justifier du respect du rapport d'emprise au sol en zone inondable et du dossier de déclaration loi sur l'eau. 
 11. Il appartient à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 12. D'une part, le règlement du lotissement calculait sur l'emprise globale de l'opération la surface aménageable pour respecter le rapport d'emprise au sol en zone inondable fixé par le plan de prévention du risque inondation. Cette précision était suffisante pour justifier du respect du rapport d'emprise au sol en zone inondable sans que soit nécessaire la mention de cotes de niveau sur le plan de composition PA 4, d'autant que c'est la quasi-totalité du terrain qui est concernée par le risque d'inondation. 
 13. D'autre part, dès lors que le règlement du lotissement prévoyait sa répartition la surface aménageable entre les différents lots et les espaces commun, la compatibilité avec les règles relatives aux mouvements de sol pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des permis de construire. Dès lors, le maire de Méry ne pouvait légalement opposer ces règles au stade du permis d'aménager. 
 Sur la performance énergétique de l'opération : 
 14. Le maire de Méry a opposé au projet " l'absence de règlement spécifique du permis d'aménager avec notamment l'intégration d'une exigence de performance énergétique bâtiment à énergie positive sur 100% de l'opération. Toutefois, à supposer même que cette exigence soit au nombre de celles pouvant être fixées au titre de la réglementation de l'urbanisme, le projet ne comporte en lui-même la réalisation d'aucun bâtiment, de sorte que, comme indiqué au point précédent, elle ne pouvait être opposée au stade du permis d'aménager. 
 Sur la substitution de motifs demandée : 
 15. Dans son dernier mémoire, la commune de Méry fait valoir qu'en réalité la société O'Top Immo n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis d'aménager, comme elle l'avait déclarée, du fait que les propriétaires de la parcelle A 3293 qui est incluse dans le périmètre de l'opération n'avaient pas donné leur accord à celle-ci. Toutefois, cette demande de substitution de motifs ne peut être accueillie du fait de l'existence d'un permis tacite illégalement retiré en l'absence de procédure contradictoire préalable. 
 16. Il résulte de ce qui précède que le refus de permis d'aménager du 7 décembre 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société O'Top Immo doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 17. Le présent jugement implique nécessairement que le maire de Méry délivre à la société O'Top Immo un certificat de permis d'aménager tacite, comme le prévoit l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai d'exécution d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 18. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Méry doivent dès lors être rejetées.  
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Méry une somme de 1 500 euros à verser à la société O'Top Immo au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :L'arrêté du 7 décembre 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société O'Top Immo sont annulés. 
 Article 2     :Il est enjoint au maire de Méry de délivrer à la société O'Top Immo un certificat de permis d'aménager tacite dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3     :La commune de Méry versera à la société O'Top Immo une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Les conclusions de la commune de Méry tendant à la condamnation de la société O'Top Immo au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 5     :Le présent jugement sera notifié à la société O'Top Immo et à la commune de Méry. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 J. Holzem 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.