TA34 · 4ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n° 2103728, Mme E épouse B, représentée par Me Coupard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, si besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation de signature régulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'étant pas visé ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des conséquences sur sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car ses quatre enfants sont scolarisés en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022 le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n° 2103731, M. C B, représenté par Me Coupard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " profession libérale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, si besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation de signature régulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'étant pas visé ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation des conditions posées par l'article         L. 313-10 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est entré régulièrement en France, il exerce une profession commerciale même si la crise sanitaire a eu un impact sur son activité et le préfet a un pouvoir de régularisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des conséquences sur sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car ses quatre enfants sont scolarisés en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022 le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 juin 2021 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Coupard, représentant les époux B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants marocains nés en 1972 et en 1973, mariés, titulaires d'un titre de séjour italien à durée illimitée et déclarant être entrés en France en décembre 2018, se sont vus refuser, par décision du préfet de l'Hérault du 30 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour. Par une requête enregistrée sous le n° 2103728, Mme B demande l'annulation de la décision prise à son encontre. M. B demande également l'annulation de la décision qui lui a été opposée par une requête enregistrée sous le n° 2103731.  
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme B concernent la situation de membres d'une même famille et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 17 février 2021, le préfet de l'Hérault a accordé à M. A D, signataire des décisions en litige et sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, une délégation à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent expressément les refus d'admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des décisions contestées qu'elles précisent que les requérants sont parents de quatre enfants mineurs, de nationalité marocaine titulaires d'un titre de séjour italien. Alors que la situation familiale des requérants a été appréciée par le préfet, la seule circonstance qu'il n'ait pas visé l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en vertu duquel : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ", n'entache pas la décision en litige d'un défaut de motivation en droit. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée : () 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 () ". L'article L. 313-10 du même code prévoyait alors que : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale " () ". Enfin, aux termes de l'article L. 313-2 du même code alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire () [est] subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ". 
 6. Il est constant que M. B n'a pas déposé de demande de titre de séjour dans les trois mois suivants son entrée en France, il ne peut dès lors se prévaloir de l'application des dispositions de l'article L. 313-4-1 précité. Dès lors, le préfet a valablement pu lui opposer le défaut de visa long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, si M. B fait état de l'acquisition de droits sociaux dans une boucherie en date du 1er novembre 2019, son avis d'imposition fait état de revenus nuls pour l'année 2019 et il ne produit aucun élément complémentaire permettant de justifier la viabilité économique de cette activité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont récemment arrivés sur le territoire français. Si M. B se prévaut de sa qualité de propriétaire d'un commerce dans lequel Mme B doit être amenée à travailler, il résulte de ce qui précède que la viabilité économique de leur projet n'est pas établie. Par ailleurs, ces derniers ne font pas état d'une intégration sociale particulière sur le territoire. Dans ces conditions, alors que la cellule familiale des requérants peut se reconstituer au Maroc, pays dont ils sont originaires ou en Italie, pays où ils disposent d'un titre de séjour, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale dont les requérant se prévalent. 
 8. En cinquième lieu, la seule circonstance que les quatre enfants des requérants soient scolarisés en France en classe de 5ème, 6ème et CE1 pour les deux plus jeunes et que la décision en litige puisse impliquer, à terme, une interruption momentanée de leur scolarité et une séparation avec leurs actuels camarades de classe, n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, citées au point 4 du présent jugement dans la mesure où les décisions litigieuses n'ont pas pour effet de séparer la cellule familiale il n'est ni établi ni même allégué qu'ils ne pourraient reprendre une scolarisation adaptée au Maroc ou le cas échéant, en Italie. Dès lors, le moyen soulevé par les requérants doit, en tout état de cause, être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les époux B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 31 avril 2021 pris à leur encontre. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles formulées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme E épouse B, au préfet de l'Hérault et à Me Coupard. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er décembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy 
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