TA06 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, M. B C et Mme A D, représentés par Me Deur, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à rembourser aux ayants-droit de M. C une somme totale de 325 831 euros perçue à tort de M. C, avec les intérêts légaux et la capitalisation.  
 Ils soutiennent que : 
 - M. C s'étant vu reconnaître la qualité d'assuré social à compter du 3 octobre 2018, assorti d'une exonération de ticket modérateur d'une maladie inscrite sur la liste prévue à l'article D 160-4 du code de la sécurité sociale, les sommes dont le remboursent est demandé par le CHU de Nice ne pouvaient lui être imputées ;   
 - les dépenses en litige devaient être supportées par le CHU et imputées sur sa dotation globale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le centre hospitalier universitaire de Nice conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la requête est tardive ; 
 - elle est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable des requérants au CHU de Nice ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 janvier 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 10 mai 2017 ;  
 - vu l'ordonnance n° 21/1285 du 4 juin 2021 du tribunal judiciaire de Nice ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 octobre 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Broc, représentant le CHU de Nice, les consorts C n'étant ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant de nationalité marocaine, né le 26 août 1944, est entré en France le 15 juillet 2018, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises au Maroc. Entre 2018 et 2019, M. C a fait l'objet de plusieurs hospitalisations au CHU de Nice. Il est décédé le 5 septembre 2019. Souhaitant obtenir le remboursement des dépenses de santé engagées pour leur père décédé, pour un montant total de 325 831 euros et laissées à leur charge, les enfants de M. C ont saisi le CHU de Nice d'une demande de remboursement de ces frais, par lettre du 21 décembre 2019. Face au refus du CHU de Nice, notifié le 21 janvier 2020, ils ont alors saisi le tribunal judiciaire de Nice, le 11 mars 2020, lequel toutefois s'est déclaré incompétent pour connaître du litige par une ordonnance du 4 juin 2021, notifiée le 7 juin suivant. Par leur requête, les consorts C demandent au tribunal de condamner le CHU de Nice à leur rembourser les sommes qu'ils ont payées. 
 En ce qui concerne l'exigibilité des sommes mises à la charge des requérants :  
 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre./ () ". Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 174-1 ". D'autre part, aux termes de l'article L. 162-26 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les consultations et actes externes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. Les tarifs des consultations et des actes ainsi fixés servent de base au calcul de la participation de l'assuré, à la facturation de ces prestations aux patients non couverts par un régime de l'assurance maladie et à l'exercice des recours contre tiers./() ". Et, selon l'article L. 162-26-1 dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, les honoraires liés à l'activité réalisée au sein de l'établissement par ces praticiens peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les assurés sociaux sont dispensés pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie de l'avance des frais relatifs aux actes externes ainsi que ceux réalisés dans un service des urgences, mais également des frais d'hospitalisation. Il n'appartient donc pas aux requérants de solliciter le remboursement des dépenses auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L.  861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain (). Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens./ Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ait un caractère permanent./ La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain (). Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations./ La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. ". 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C est entré en France le 15 juillet 2018, et que les frais de santé correspondant à ces soins et hospitalisations, du 3 octobre 2018 au 6 novembre 2018, du 26 novembre au 26 décembre 2018, du 9 janvier 2019 au 6 février 2019, et enfin du 8 mars 2019 au 10 avril 2029, avant l'intervention de son décès, le 5 septembre 2019, ont fait l'objet de plusieurs devis, signés par M. C et sa famille, pour la somme totale de 325 831 euros. Afin d'obtenir le paiement de ces sommes, le CHU de Nice a émis à leur destination quatre titres exécutoires les 9 janvier 2019 (78 170 euros), 20 février 2019 (72 960 euros) et 30 avril 2019 (85 985 et 88 590 euros).  
 6. Si la famille de M. C fait valoir que ces dépenses ne pouvaient être mises à sa charge dès lors qu'il était affilié à la sécurité sociale et bénéficiait de droits ouverts à la CPAM depuis le 3 octobre 2018, il résulte cependant de l'instruction, d'une part, que les soins dont                             M. C a bénéficié ne constituaient pas des soins d'urgence, mais des soins programmés, ayant fait l'objet de devis réalisés par le CHU et acceptés par ses soins. D'autre part, jusqu'au 20 février 2019, M. C n'était pas affilié à la sécurité sociale dès lors, notamment, que sa demande d'affiliation n'a été enregistrée auprès de la CPAM que le 18 avril 2019. Dans ces conditions, le CHU de Nice était fondé à demander à M. C, par les deux premiers titres exécutoires des 9 janvier et 20 février 2019, de s'acquitter des factures correspondant aux soins et hospitalisations dont il avait bénéficié avant l'ouverture des droits à la CPAM. 
 7. Par ailleurs, si la famille de M. C revendique des droits ouverts au bénéfice de M. C à compter du 3 octobre 2018, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir le caractère permanent de la résidence de M. C, au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale citées au point 4 du présent jugement. Il résulte ainsi de l'instruction que, durant son séjour en France, M. C a pris à bail un logement pour la période du 30 octobre 2018 au 30 avril 2019. Il ne remplissait pas, ainsi, la condition de résidence stable pour l'année 2018. Ainsi, et de même, s'agissant de l'année civile 2019, il ne peut justifier d'une résidence permanente de 6 mois, au regard de la fin de bail intervenue le 30 avril 2019. D'autre part, il n'était pas éligible à l'aide médicale d'État dans la mesure où il était entré en France muni d'un visa Schengen en cours de validité (valable du 6 juillet 2018 au 1er avril 2019). Dans ces conditions, les droits ouverts au bénéfice de M. C, avec effet rétroactif au 3 octobre 2018, l'ont été à tort dès lors qu'il ne justifiait pas d'une résidence stable en France. Il s'ensuit que le CHU n'était donc pas tenu de rembourser aux consorts C les sommes correspondant aux deux derniers titres exécutoires émis le 30 avril 2019. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par le CHU de Nice, que la requête des consorts C doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Nice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Nice présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A D, au centre hospitalier universitaire de Nice et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère, 
 assistés de Mme Ravera, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 C. RAVERA 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,