TA33 · 6ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 13 janvier 2023, la SARL AMC, représentée par Me Ducourau, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Cadaujac a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement pavillonnaire de deux lots à bâtir avec voie et espaces communs sur un terrain situé 1 050 rue Truchon, parcelle cadastrée section AZ n° 197, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Cadaujac de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cadaujac une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste dans la qualification juridique des faits ainsi que de détournement de pouvoir et de procédure dès lors que son projet est conforme aux dispositions des articles UC 3, UC 6 et UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme applicable ;  
 - il est constitutif d'une discrimination illégale dès lors qu'un projet en tout point identique ou au moins similaire au projet litigieux a été autorisé par le maire à proximité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la commune de Cadaujac conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ducourau, représentant la SARL AMC, 
 - et les observations de M. A, représentant la commune de Cadaujac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 novembre 2020, la SARL AMC a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement pavillonnaire de deux lots à bâtir avec voie et espaces communs sur un terrain situé 1 050 rue Truchon à Cadaujac, parcelle cadastrée section AZ n° 197. Par un arrêté en date du 12 février 2021, le maire de Cadaujac a refusé de faire droit à cette demande. Par courrier du 8 avril 2021, réceptionné le lendemain, la SARL AMC a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Le silence gardé par le maire de Cadaujac sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la SARL AMC demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2021, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Cadaujac, relatif aux accès et voiries : " Accès - Définition / L'accès correspond à la portion d'un terrain donnant directement sur la voie de desserte et permettant aux véhicules de pénétrer sur le terrain d'assiette de la construction. Sont ainsi considérés comme un accès : / - les portes de garages, les portails de clôtures, les porches d'entrée / - les bandes d'accès ou les servitudes de passage desservant un terrain enclavé. () Conditions d'accès / () 4. Aucune bande d'accès ou de servitude de passage ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres et une longueur supérieure à 50 mètres, ni comporter un passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres. () Conditions de desserte / ()  5. Les voies nouvelles se terminant en impasse ne peuvent excéder une longueur de 50 mètres, aire de retournement non comprise, sauf dans le cas de voie en attente de prolongement. () ". Aux termes de l'article UC 6 du même règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Dispositions générales / Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions et installations nouvelles devront être implantées : () - à une distance au moins égale à 10 mètres mesurés par rapport à la limite d'emprise publique existante à modifier ou à créer. / - entre l'alignement et une profondeur maximale de 50 mètres comptés depuis la limite d'emprise des voies, publiques ou non, ouvertes à la circulation automobile. () ". Aux termes de l'article UC 9 de ce règlement, relatif à l'emprise au sol : " Mode de calcul / L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. () Dans le reste de la zone UC : - Dans une profondeur de 30 m, comptés depuis la limite d'emprise publique, l'emprise au sol maximale de l'ensemble des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. / - Au-delà d'une profondeur de 30 m, mesurés depuis la limite d'emprise publique, l'emprise au sol maximale de l'ensemble des constructions ne peut excéder 10 % de la superficie du terrain. ". Enfin, selon le lexique du règlement du plan local d'urbanisme de Cadaujac : " () Voies et emprises publiques / Les voies se définissent en deux catégories : / - les voies publiques, / - les voies privées de desserte interne aux opérations qui peuvent être ouvertes ou fermées au public. / Les règles faisant référence à l'expression " voies et emprises publiques " s'appliquent aux voies publiques existantes, à créer, ou à modifier (dans le cas d'un emplacement réservé) et aux voies de desserte interne du terrain d'assiette ouvertes ou non au public lorsqu'elles desservent au moins deux logements, et sauf mention contraire du présent règlement. () ". 
 3. En l'espèce, le maire de Cadaujac a rejeté la demande de permis d'aménager déposée par la SARL AMC au motif que son projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme applicable, dès lors que les lots sont situés à une distance supérieure à 50 mètres de la rue Truchon. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice descriptive jointe au dossier de permis d'aménager, que le projet en litige prévoit la réalisation de deux lots de terrains à bâtir et d'une voirie commune desservant ces deux lots, cette bande d'accès étant propriété privative des lots n°1 et 2 et trouvant son origine sur la rue Truchon, voie publique bordant le terrain d'assiette du projet au nord. Dans ces conditions, il est constant que cette voirie doit être regardée comme une voie de desserte interne du terrain d'assiette non ouverte au public desservant deux logements, et relève ainsi de la catégorie des " voies et emprises publiques ", conformément au lexique du règlement du plan local d'urbanisme de Cadaujac. Par ailleurs, il n'est pas contesté que cette voie privée commune est ouverte à la circulation automobile. Or, d'une part, il ressort du plan de composition PA4 modifié joint à la demande de permis d'aménager que cette voie commune, qui se termine en impasse, présente une longueur maximale de 50 mètres avant de déboucher sur une aire de retournement donnant sur les entrées privatives des lots 1 et 2, laquelle ne peut être prise en compte dans le calcul de la longueur maximale de cette voie nouvelle, au sens du 5° de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable précité. D'autre part, il ressort également de ce plan de composition modifié que les constructions nouvelles, à savoir les deux maisons d'habitation à bâtir, seront implantées à 10 mètres, soit bien moins de 50 mètres, de la limite d'emprise de la voie nouvelle d'accès, conformément aux dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme précité. Dès lors, le maire de Cadaujac ne pouvait légalement se fonder sur ces dispositions pour s'opposer au projet litigieux au motif que les lots seraient situés à une distance supérieure à 50 mètres de la rue Truchon. Par suite, la SARL AMC est fondée à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'unique motif figurant dans l'arrêté du 12 février 2021 n'est pas susceptible de fonder légalement la décision en litige. 
 6. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des décisions attaquées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL AMC est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 février 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.  
 9. Aucun motif invoqué par la commune, tant dans sa décision initiale qu'à l'occasion de la présente instance, n'est de nature à justifier la décision de refus opposée. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif que l'administration n'a pas relevé ou qu'un changement dans la situation de droit ou de fait du projet en litige ferait obstacle à l'autorisation sollicitée, le cas échéant assorti d'une prescription. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Cadaujac de délivrer à la SARL AMC le permis d'aménager sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la commune de Cadaujac une somme de 1 500 euros à verser à la SARL AMC au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 février 2021 du maire de Cadaujac, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la SARL AMC à son encontre, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Cadaujac d'accorder à la SARL AMC le permis d'aménager sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Cadaujac versera à la SARL AMC la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à la SARL AMC et à la commune de Cadaujac. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2103739