TA31 · 2ème Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M. E C, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir ses conditions matérielles d'accueil, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire et qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité ; 
 - la décision est entachée d'erreurs d'appréciation et de droit, dès lors qu'il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, que le préfet n'a pas pris en compte sa situation particulière de vulnérabilité et dès lors qu'il s'est présenté à toutes les convocations qu'il a reçues ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est considéré, à tort, en situation de compétence liée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 L'instruction a été close le 18 octobre 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu le rapport de Mme B au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. M. E C, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 29 septembre 2020. Il a présenté une demande d'asile au guichet unique de la préfecture de la Haute-Garonne, le 5 octobre 2020. Le même jour, sa demande d'asile a été placée en procédure dite " Dublin " et il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par deux arrêtés du 4 novembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2005615 du 12 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a confirmé la légalité de ces arrêtés. Par une décision du 4 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a procédé à la suspension des conditions matérielles d'accueil pour non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir ses conditions matérielles d'accueil, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
    2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 10 décembre 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
    3. Aux termes de l'article L551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ". 
    4. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle retient le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile notamment du fait de la non-présentation à un entretien, d'établir la date à laquelle elle a régulièrement notifié à l'intéressé les convocations qu'elle lui a adressées. En cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception, soit, à défaut, d'une attestation de la Poste ou d'autres éléments de preuve établissant la première présentation du pli et la délivrance, par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
    5. Pour décider de suspendre les conditions matérielles d'accueil de M. C, le 4 juin 2021, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne s'est pas présenté aux entretiens prévus les 27 avril et 10 mai 2021 pour lesquels il aurait été convoqué par lettres adressées en recommandé avec accusé de réception datées des 7 et 27 avril 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la seule enveloppe produite en défense, alors même que deux courriers auraient été adressés à des dates différentes, porte la mention " pli avisé et non réclamé ", aucune des mentions de cet avis ne permet de déterminer la date de vaine présentation dudit pli. Dès lors, en l'absence d'élément portant des mentions précises, claires et concordantes sur la date de vaine présentation du pli, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'apporte pas la preuve d'une notification régulière des lettres adressées en recommandé avec accusé de réception. Ainsi, en l'absence d'une telle preuve, il n'est pas établi que M. C aurait été convoqué en temps utile et il ne peut pas être regardé comme s'étant soustrait à ses obligations de demandeur d'asile. Par suite, en suspendant les conditions matérielles d'accueil de M. C, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'illégalité. 
    6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
    7. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve que s'y oppose un changement de circonstances de fait à la date du présent jugement, qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à M. C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
    8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à Me Laspalles, avocat de M. C, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Article 2 : La décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 4 juin 2021 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration sous réserve que s'y oppose un changement dans les circonstances de fait à la date du présent jugement, de rétablir à M. C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration est condamné à verser à Me Laspalles la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Laspalles et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 V. BLe président,  
 D. KATZLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°2103755