TA33 · 3ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Vigreux demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine a prononcé son licenciement, en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice des indemnités de licenciement ;  
 2°) d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine de reprendre une décision de licenciement avec indemnités de licenciement augmentées des intérêts au taux légal dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions des articles 42-II et 44 des statuts du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat dès lors que la commission paritaire n'ayant pas constaté à la majorité l'illégitimité de sa décision de refus d'accepter le poste proposé, les indemnités de licenciement étaient dues ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit participant d'une erreur d'appréciation des faits dès lors que l'emploi qui lui a été proposé n'était pas d'un niveau équivalent à celui qu'il occupait précédemment.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 et le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat modifie´, adopte´ par la commission paritaire nationale 52 réunie le 9 décembre 2020 et publie´ au journal officiel le 20 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bernot, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A exerçait les fonctions de directeur des services de développement économique de la chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne. Son emploi statutaire a été supprimé à la suite de la publication du décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers de l'artisanat de région qui prévoit dans son article 2 que la chambre des métiers et de l'artisanat de région prend en charge les services gérés par les chambres de l'artisanat et de métier interdépartementales, avec transfert des biens immobiliers et mobiliers. Le 22 décembre 2020, M. A a refusé la proposition de reclassement au poste de responsable d'une unité administrative au service du développement de l'unité territoriale du Lot-et-Garonne que lui avait faite la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine par un courrier daté du 7 décembre 2020. Le 23 juin 2021, après avoir consulté l'avis de la commission paritaire de cessation de fonctions réunie le 30 mars 2021, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine a licencié M. A et, estimant que le refus du reclassement proposé à l'intéressé était dépourvu de motif légitime, elle a décidé qu'aucune indemnité de licenciement ne lui serait versée.  M. A, qui ne conteste pas le principe de son licenciement, demande l'annulation de la décision du 23 juin 2021 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice des indemnités de licenciement et à ce qu'il soit enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine de reprendre une décision de licenciement avec indemnités de licenciement augmentées des intérêts à taux légal, dans un délai d'un mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat applicable à la date de la décision en litige : " Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de CMA France. ". Aux termes de l'article 36 du même statut : " La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d'agent d'un des établissements mentionnés à l'article 1er résulte : () du licenciement dans les cas prévus à l'article 40 ; () ". Aux termes de l'article 40 du statut : " Le licenciement résulte : () de la suppression de l'emploi (42-I) ; () ".  
 3. Aux termes de l'article 42-I du même statut : " La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale et recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er./ En cas de suppression d'un établissement visé à l'article 1er dans les conditions fixées à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, dans toute la mesure du possible, à des emplois équivalents dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ou dans l'organisme auquel seraient dévolues ses attributions.() / Si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié (). Dans l'hypothèse où l'agent n'approuve pas, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la mutation de reclassement qui lui est proposée, le licenciement, s'il est poursuivi ne peut intervenir qu'après que la commission paritaire de cessation des fonctions ait rendu son avis sur la légitimité du refus./ Les procédures mentionnées dans les paragraphes précédents s'appliquent aux agents recrutés sous contrat à durée indéterminée. ". Aux termes de l'article 42-II : " La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. () / La commission émet un avis motivé sur la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement à la majorité des membres présents. Dans l'hypothèse où aucun avis ne réunit la majorité des membres de la commission, celle-ci est considérée comme ayant été consultée. Son président informe alors de cette situation le président de l'établissement par un procès-verbal motivé. / L'avis ou le cas échéant, le procès-verbal, sont transmis au président de l'établissement ainsi qu'à l'agent, objet de la procédure, dans un délai qui ne peut excéder huit jours francs à compter de la délibération. ".  
 4. Aux termes de l'article 44-I du même statut : " En cas de licenciement, l'agent titulaire bénéficie d'une indemnité de licenciement. La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération mensuelle indiciaire brute. ()/ 2) En cas de licenciement pour suppression de l'établissement, il est accordé une indemnité de licenciement proportionnelle à la durée de service dans les établissements mentionnés à l'article 1er valable pour la retraite calculée comme suit : - jusqu'à dix ans de durée de service : un mois de la rémunération servant de base définie au premier alinéa par année de service ;/ - au-delà : un mois de la rémunération servant de base définie au premier alinéa majoré de 20 % par année de service./ Le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à vingt- quatre mois de la rémunération servant de base définie au 1er alinéa. ". Aux termes de l'article 44-II : " L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42 - II, un emploi équivalent qu'il se voit proposer dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ; ". 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission paritaire de cessation des fonctions s'est réunie le 30 mars 2021 pour se prononcer sur la légitimité du refus de M. A exprimé le 22 décembre 2020 d'accepter la proposition de reclassement au poste de responsable d'unité administrative qui lui avait été faite par un courrier daté du 7 décembre 2020. Le vote de la commission a été partagé, le collège des salariés considérant le refus légitime, le collège employeur considérant qu'il ne l'était pas et elle a émis un avis motivé précisant qu'il ne réunissait pas la majorité des membres de la commission mais que celle-ci était considérée comme ayant été consultée. Il résulte en effet des dispositions précitées du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et notamment de l'article 42-II que la commission paritaire de cessation de fonctions n'est pas tenue de se prononcer dans un sens déterminé et que dans l'hypothèse d'une absence de majorité, la commission est toutefois considérée comme ayant été consultée. Il incombe alors à l'autorité administrative de se prononcer sur la légitimité du refus de l'agent concernant le reclassement. Par suite, le moyen tiré de ce que la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine aurait commis une erreur de droit en prenant une décision de licenciement sans indemnités alors que la commission n'avait pas constaté le caractère illégitime de son refus à la majorité, doit être écarté.  
 6. En second lieu, pour refuser de lui accorder des indemnités de licenciement, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine a considéré que M. A avait refusé sans motif légitime le reclassement proposé sur le seul emploi-type identifié comme équivalent au sien, à savoir un emploi de responsable permanent d'une unité administrative au service du développement des entreprises.  Le requérant se prévaut de la comparaison des fiches repères des emplois et soutient que celles-ci attestent de niveaux de responsabilité et de pouvoir de progresser différents. La chambre des métiers fait valoir sans être contestée que le poste proposé à M. A était situé dans la même résidence administrative que celui qu'il occupait jusqu'alors, qu'il aurait bénéficié d'un niveau de rémunération identique et que son ancienneté était intégralement reprise. D'une part, en ce qui concerne le niveau de responsabilité du poste, il ressort des pièces du dossier que si l'emploi-type de responsable d'unité administrative comporte trois niveaux " cadre " et un niveau " cadre supérieur " alors que l'emploi-type de directeur des services de développement économique comporte trois niveaux " cadre " et trois niveaux " cadre supérieur ", en pratique, M. A était, à la date de la proposition, cadre supérieur de niveau 1 sur l'emploi de directeur des services et la proposition qui lui a été faite était de rester à ce même niveau cadre supérieur de niveau 1 sur le poste de responsable d'unité administrative. S'agissant des missions exercées, la chambre des métiers fait valoir sans être sérieusement contredite que ses missions et la taille de l'équipe encadrée auraient été les mêmes dans la pratique que dans son poste précédent. En outre, M. A n'établit pas qu'il aurait perdu un niveau hiérarchique dès lors qu'il travaillait sous l'autorité du secrétaire général départemental et qu'il aurait, dans le poste proposé, travaillé sous l'autorité du directeur départemental. D'autre part, en ce qui concerne la capacité à progresser, alors même qu'il aurait conservé son niveau de rémunération et que, comme l'indique la chambre des métiers sans être contredite, il était à trois ans de la retraite, il n'établit pas que sa progression aurait été supérieure sur le poste de directeur de services de développement économique. Il ressort enfin des pièces du dossier qu'il ne remplissait pas les conditions lui permettant de prétendre au poste de directeur régional de développement économique. Dans ces conditions, la chambre des métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine a fait une juste appréciation du poste proposé en l'estimant être équivalent au poste précédent et en considérant que le refus de reclassement n'était pas légitime. 
 7. Il résulte de ce qui précède que c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine a prononcé une décision de licenciement sans indemnités de M. A.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine au même titre.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme D et Mme C, premières conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. C 
 Le président, 
 D. FERRARILe greffier, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,