TA35 · 5ème Chambre — 4 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2021, 20 octobre et 21 novembre 2022 sous le n° 2103768, l'association d'organisations de producteurs Cerafel, (ci-après dénommée le Cerafel), représentée par Me Boulouard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de France Agrimer du 2 novembre 2017 lui notifiant l'attribution de l'aide communautaire relative au fonds opérationnel 2016 et le rejet du 31 mai 2021 de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision de France Agrimer du 21 octobre 2020 lui notifiant l'attribution de l'aide communautaire relative au fonds opérationnel 2019 et le rejet du 31 mai 2021 de son recours gracieux, en tant que l'établissement a refusé d'intégrer une somme totale de dépenses de 1 045 313,52 € ; 
 3°) d'enjoindre à France Agrimer de réexaminer sa situation au titre des fonds opérationnels 2016 et 2019 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de France Agrimer la somme de 6 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le Cerafel soutient que :  
 Au titre du fonds opérationnel 2016 :  
 - France Agrimer a méconnu l'article 50 du règlement d'exécution de la Commission européenne n° 543/2011 du 17 juin 2011, en retranchant, du calcul de la valeur de production commercialisée (VPC), un certain nombre de producteurs et a demandé à ce titre la réintégration de 4 587 739,68 € :  
 * l'annexe W de la stratégie nationale de France Agrimer prévoit que le producteur adhérent à la possibilité de ne pas apporter pendant 3 ans de production à l'organisation de producteurs (OP) lorsqu'il ne cultive pendant ces 3 années aucun produit pour lesquels il adhère ; il reste cependant membre de l'organisation et, en tant que tel, comptabilisé pour le calcul de la VPC. Ainsi, le fait pour un producteur de n'avoir pas apporter de production en 2015 et 2016 à son OP ne peut justifier son exclusion au titre du mode de calcul de la VPC de 2016 ; 
 * les exploitations exclues par France Agrimer en 2021 au titre de la VPC de 2016 sont toujours adhérentes des OP et ont été déclarées dans les délais prescrits ;  
 - c'est une somme de 801 006 € qui lui est due pour ce fonds opérationnel 2016 (11 725 066 € d'aides demandées recalculées après quelques réfactions acceptées - 10 924 060 € d'aides reçues à ce jour) ; 
 - ces dépenses éligibles ont déjà été décaissées dès 2016 par les producteurs pour des mesures permettant de réaliser des programmes opérationnels mieux-disants par rapport à la réglementation et au bénéfice de l'environnement, de la qualité sanitaire des légumes, etc et que cette aide n'est qu'une prise en charge de 50 % des dépenses afférentes. 
 - cette réintégration de VPC a également pour incidence de porter à moins de 3 % la différence entre l'aide demandée et celle payable et d'annuler la pénalité infligée par France Agrimer ; 
 - compte tenu de cette réintégration, la différence entre l'aide sollicitée et l'aide redevable s'établit à 0,012% et ne peut donner lieu à pénalité (point 3, article 117 du règlement CE n° 543/2011). 
 Au titre du fonds opérationnel 2019 : 
 - il a justifié auprès de France Agrimer, en produisant dans les délais des factures régulières, les dépenses à intégrer au titre de ce fonds opérationnel et non retenu par l'établissement, à concurrence de 15 747,53 € (mesure 1.33), 498 672,97 € (mesure 3.4.6) et 27 966,61 € (mesure 3.11.1) ; 
 - il a bien effectué un contrôle de cohérence de la rémunération demandée avec l'action réalisée en application du point 3.4.2 de l'annexe W de la stratégie nationale pour : 396 681,83 € (mesure 2.24, contrôle des normes) et 106 244,58 € (mesure 4.26, programmation des cultures). 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 août et 4 novembre 2022, France Agrimer conclut au rejet de la requête. 
 France Agrimer fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable concernant le fonds opérationnel 2016 : 
 * dès lors que ce fonds a fait l'objet d'une décision prise le 2 novembre 2017, contestée par le Cerafel le 9 janvier 2018, implicitement rejetée, le délai de recours expirant le 10 mai 2018 ; la décision expresse du rejet du recours gracieux du 9 janvier 2018, notifiée le 31 mai 2021, est confirmative de ce rejet implicite et est insusceptible de recours ;  
 * à hauteur de 148,46 €, représentant l'aide complémentaire attribuée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2021, 17 mars et 15 juin 2023 sous le n° 2104792, le Cerafel, représenté par Me Boulouard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de France Agrimer du 21 octobre 2020 lui notifiant l'attribution de l'aide communautaire relative au fonds opérationnel 2019 et le rejet du 31 mai 2021 de son recours gracieux, en tant que l'établissement a refusé d'intégrer une somme totale de dépenses de 1 045 313,52 € ; 
 2°) d'enjoindre à France Agrimer de réexaminer sa situation au titre du fonds opérationnel 2019 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de France Agrimer la somme de 6 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le Cerafel soutient que :  
 - il a justifié auprès de France Agrimer les dépenses à intégrer au titre de ce fonds opérationnel et non retenu par l'établissement, à concurrence de 15 747,53 € (mesure 1.33), 498 672,97 € (mesure 3.4.6) et 27 966,61 € (mesure 3.11.1) ; 
 - la société TSM conditionnement, qui n'est pas une OP, n'est pas soumise à un contrôle de cohérence ; 
 - il a bien effectué un contrôle de cohérence de la rémunération demandée avec l'action réalisée en application du point 3.4.2 de l'annexe W de la stratégie nationale pour : 396 681,83 € (mesure 2.24, contrôle des normes) et 106 244,58 € (mesure 4.26, programmation des cultures). 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre 2021, 13 avril et 22 septembre 2023, France Agrimer conclut au rejet de la requête. 
 France Agrimer fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; 
 - l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boulouard, pour le Cerafel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2103768 et n° 2104792, présentées pour le Cerafel, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 I La contestation de la décision d'attribution d'aides au titre du fonds opérationnel 2016 : 
 I.1 La fin de non-recevoir opposée par France Agrimer et tirée de la tardiveté de la requête : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives. / () ". Les articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code disposent que " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () " et que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". Aux termes de son article L. 231-4 : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif () ". Aux termes de son article R. 112-5 : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ". En vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, dans le cas où le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet, les intéressés disposent, pour former un recours d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions qu'elles prévoient, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont, en principe, pas opposables à son destinataire et, d'autre part, qu'un recours gracieux constituant une demande, ce principe s'applique aux décisions rejetant implicitement un tel recours gracieux. 
 4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 5. Les règles énoncées au point précédent, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. Ce principe s'applique également au rejet implicite d'un recours gracieux. La preuve de la connaissance du rejet implicite d'un recours gracieux ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation du recours. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'un refus implicite de son recours gracieux, soit que la décision prise sur ce recours a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration. S'il n'a pas été informé des voies et délais dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, l'auteur du recours gracieux, dispose, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de cette décision. 
 6. D'autre part, un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l'annulation dès lors qu'il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le Cerafel a formé, le 8 décembre 2017, contre la décision de France Agrimer du 2 novembre 2017 lui notifiant le montant de l'aide communautaire au titre du fonds opérationnel 2016, un recours gracieux, qui a interrompu le délai de recours contentieux. Ce recours gracieux n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions rappelées au point 2 ci-dessus, et informant donc l'association requérante des conditions de naissance d'une décision implicite. Compte tenu de la teneur de ses échanges ultérieurs avec l'administration, elle ne peut être regardée comme ayant eu connaissance du rejet de son recours gracieux que, au plus tôt, le 31 mai 2021, date à laquelle France Agrimer a explicitement rejeté son recours administratif. C'est donc avant l'expiration du délai de recours contre ce rejet implicite qu'est intervenu le rejet explicite de la demande du Cerafel le 31 mai 2021. Le Cerafel est par suite recevable à demander, par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 juillet 2021, l'annulation de la décision du 2 novembre 2017, dont le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter du 31 mai 2021, date de réception du rejet explicite de son recours gracieux, lequel n'est pas purement confirmatif du rejet implicite. 
 8. Il résulte de ce qui précède que doit être écartée la fin de non-recevoir opposée par France Agrimer et tirée de ce que la requête est tardive dès lors que la décision du 31 mai 2021 étant purement confirmative du rejet implicite devenu définitif du recours du Cerafel, elle n'a pas eu pour effet de rouvrir les délais de recours contentieux contre la décision du 2 novembre 2017. 
 9. En revanche, la décision du 31 mai 2021, en tant qu'elle accorde une aide supplémentaire de 148,46 €, au Cerafel, lui est favorable. Par suite, ainsi que le soutient France Agrimer, il n'est pas recevable à en demander, dans cette mesure l'annulation.  
 I.2 Sur les adhérents à prendre en compte pour le calcul de la valeur de production commercialisée (VPC) 2016 : 
 I.2.1 Le cadre juridique du litige : 
 10. Aux termes de l'article 50 (base de calcul) du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés alors en vigueur : " 1. La valeur de la production commercialisée d'une organisation de producteurs est calculée sur la base de la production de l'organisation de producteurs et de ses membres producteurs () ". Aux termes de son article 59 (contenu des programmes opérationnels) : " Les programmes opérationnels comportent les éléments suivants : () / b) les objectifs du programme, compte tenu des perspectives de production et des débouchés, et une explication de la manière dont le programme contribue à la stratégie nationale et la confirmation qu'il est conforme à la stratégie nationale, y compris en ce qui concerne l'équilibre entre les activités. La description des objectifs renvoie aux objectifs définis dans la stratégie nationale et indique les résultats quantifiables à atteindre, de manière à faciliter le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme ". Aux termes de son article 69 (demande d'aide) : " 1. Les organisations de producteurs introduisent une demande d'aide ou de solde de l'aide auprès de l'autorité compétente de l'État membre pour chaque programme opérationnel pour lequel une aide est demandée au plus tard le 15 février de l'année suivant celle pour laquelle l'aide est demandée. / 2. Les demandes d'aide sont accompagnées des pièces justificatives indiquant : / a) l'aide demandée ; / b) la valeur de la production commercialisée ; / c) les contributions financières des membres et de l'organisation de producteurs elle-même () ". 
 11. Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé, alors en vigueur : " La demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel est adressé au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel. La liste des éléments que doit comporter la demande d'aide ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer ". 
 12. En vertu de l'article D. 664-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable, le ministre chargé de l'agriculture adopte la structure générale et le contenu global de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes. La stratégie peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'établissement public. Une annexe W est jointe à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes. 
 13. L'article 2.1.2 de l'annexe W précise, que pour le calcul de la VPC, " sont pris en compte les adhérents présents au 1er janvier de l'année du FO. Le cas échéant, une nouvelle attestation de la valeur de la production commercialisée doit être fournie au plus tard avec la demande de paiement du solde (15 février N + 1), pour prendre en compte les mouvements d'adhérents intervenus entre la date de présentation de la demande de fonds opérationnel (avant le 30 septembre N-1) et le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel. En cas d'un départ d'adhérent, c'est la valeur de la production " sortie OP " qui est retirée de la VPC si l'adhérent n'est plus présent au 1er janvier de l'année du fonds considéré / Le producteur adhérent a la possibilité de ne pas apporter pendant 3 ans de production à l'OP lorsqu'il ne cultive pendant ces trois années aucun des produits pour lesquels l'organisation de producteurs est reconnue ; il reste cependant membre de l'OP et, en tant que tel, comptabilisé pour le calcul de la VPC () ". Le point 6 " demande d'aide " de cette annexe indique pour sa part que : " Les demandes d'aide doivent être télétransmises via le téléservice PAIEMENT/AGREMENT du portail Web de FranceAgriMer. Les formulaires utiles à la télétransmission et la procédure de télétransmission sont disponibles sur le site internet de FranceAgriMer () / 6.1 : Aide finale / 6.1.1 Date de dépôt de la demande d'aide / La date limite de dépôt est fixée tous les ans au 15 février, pour le fonds opérationnel de l'année précédente. Cette date correspond à la date de télétransmission pour les éléments du dossier à télédéclarer et la date d'envoi par la poste ou transporteur pour les pièces justificatives. / 6.1.2 Contenu du dossier de demande d'aide () Les éléments devant être télétransmis au plus tard le 15/02/n+1 sont les suivants : / () La liste des adhérents (la liste est mise à jour chaque année en fonction des mouvements des adhérents dans l'OP) () / 6.1.3 Instruction du dossier de demande d'aide / Une fois reçu par FranceAgriMer, le dossier est instruit par les services instructeur de l'établissement () Dans tous les cas, c'est à l'OP d'apporter la preuve de la conformité et de l'éligibilité des dépenses pour lesquelles elle demande un financement communautaire. FranceAgriMer peut être amené à demander à l'OP tout document justificatif à l'appui de sa demande ". Enfin, l'annexe précise que " sauf disposition contraire explicite, OP sous-entend également AOP dans le cas des PO présenté par les AOP ". 
 I.2.2 S'agissant de la transmission tardive des producteurs actifs au sein des OP du Cerafel : 
 14. Les dispositions précitées fixent un délai pour prendre en compte les adhérents de l'OP, courant au plus tard, s'agissant de la campagne 2016, jusqu'au 15 février 2017. La possibilité pour France Agrimer de demander à l'OP tout document justificatif à l'appui de sa demande n'implique pas, contrairement à ce que soutient le Cerafel, que l'établissement soit tenu de prendre en compte des adhérents non déclarés dans les délais légaux. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées et notamment l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 que France Agrimer a pu refuser les éventuels adhérents mentionnés pour la première fois par le Cerafel dans son courrier du 8 décembre 2017. 
 15. Les pièces produites, à savoir la liste des adhérents présents au 1er janvier 2016 transmise dans les délais prescrits par le Cerafel, et les listes mentionnées dans son courrier de contestation du 8 décembre 2017, dont il est regrettable qu'elles ne soient pas accompagnées de commentaires explicites de la requérante pour rendre leur exploitation plus aisée, permet de constater que les adhérents suivants se trouvaient bien sur la liste des adhérents en 2016 et 2014, communiquée en temps utile, soit, au titre de l'OP SICA : M. G ; au titre de l'OP UCPT : Mme L ; GAEC de Kercaradec ; Mme A F ; M. N ; Mme M ; EARL Goaridec ; EARL de Bobihen ; M. J ; M. O ; M. K ; M. E C ; M. D B ; M. H ; M. I ; et enfin l'EARL Procelap, qui a seulement changé d'OP. 
 I.2.3 S'agissant de la prise en compte des adhérents n'ayant pas apporté de production à l'OP : 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des motifs figurant dans les décisions des 2 novembre 2027 et 31 mai 2021, que France Agrimer aurait exclu des adhérents déclarés par le Cerafel en temps utile, au motif qu'ils n'ont pas apporté pendant trois ans de production à l'OP lorsqu'ils ne cultivent pendant ces trois années aucun des produits pour lesquels l'organisation de producteurs est reconnue. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les décisions de France Agrimer des 2 novembre 2017 et 31 mai 2021 doivent être annulées en tant qu'elles ne prennent pas en compte, pour l'attribution de l'aide communautaire relative au fonds opérationnel 2016, les adhérents mentionnés au point 15. Le Cerafel est renvoyé devant France Agrimer pour que celui-ci procède à la liquidation et au versement de l'aide communautaire due, ainsi que, le cas échéant, à la réduction de la pénalité en découlant.  
 II La contestation de la décision d'attribution d'aides au titre du fonds opérationnel 2019 : 
 II.1 Sur la prise en compte de certaines factures : 
 II.1.1 Le cadre juridique : 
 18. Selon l'article 6.1 de l'annexe W, applicable au titre du fonds opérationnel 2019 : " La date limite de dépôt est fixée tous les ans au 15 février, pour le fonds opérationnel de l'année précédente. Cette date correspond à la date de télétransmission pour les éléments du dossier à télédéclarer et la date d'envoi par la poste ou transporteur pour les pièces justificatives. / 6.1.2 Contenu du dossier de demande d'aide / Le dossier de demande de solde est partiellement dématérialisé. / Les éléments devant être télétransmis au plus tard le 15/02/n+1 sont les suivants : La demande de l'OP (formulaire saisi en ligne) / L'engagement de l'OP ou de l'AOP (saisi en ligne) / Les états extracomptables (téléchargement de fichier Excel + téléchargement de document(s) signé(s)) Les dépenses "producteurs" (téléchargement de fichier Excel) / La liste des adhérents (la liste est mise à jour chaque année en fonction des mouvements des adhérents dans l'OP) L'attestation comptable d'alimentation du fonds opérationnel (téléchargement de document signé) / La partie " rapport " du rapport annuel ou final (téléchargement de document) / La VPC modifiée, le cas échéant. (téléchargement de document signé), qui précise, le cas échéant, les montants annuels en cas de / triennale, les taux forfaitaires utilisés et le calcul sortie filiale. La synthèse EEC (facultative) / L'état récapitulatif de fin de campagne-mesures PGC, le cas échéant (téléchargement de document signé) La liste des certificats de retrait-mesures PGC, le cas échéant (téléchargement de fichier Excel) / Les éléments listés ci-dessus sont susceptibles d'évoluer en fonction des nouveaux développements faits sur le téléservice dans le but d'améliorer son efficience. / () Les pièces justificatives des dépenses du dossier de paiement sont transmises au plus tard le 15 février N+1, par voie postale ou remises en main propre, tant que l'outil de télédéclaration ne prend pas en charge leur télétransmission. / Il s'agit notamment des pièces suivantes : / - factures, loyers, tableau d'amortissement bancaires, etc., / - contrats, rapports, notes, etc., / - bulletin de payes et relevé de temps de travaux, / - prise en charge, convention, etc. / - éléments du contrôle interne, / - toute autre pièce listée dans l'annexe W, les fiches forfaits ou demandée expressément par FranceAgriMer. / Les dossiers doivent impérativement être classés par mesures. Un dossier mal présenté pourrait se voir retourné à l'OP ". Aux termes de son article 6.1.3 " Instruction du dossier de demande d'aide " : " Une fois reçu par FranceAgriMer, le dossier est instruit par les services instructeur de l'établissement. Les modalités de prises en charge et d'éligibilité des dépenses sont décrites dans le chapitre 7 de ce document. / Dans tous les cas, c'est à l'OP d'apporter la preuve de la conformité et de l'éligibilité des dépenses pour lesquelles elle demande un financement communautaire. FranceAgriMer peut être amené à demander à l'OP tout document justificatif à l'appui de sa demande ". 
 19. L'article 7.3 " factures ", indique que " () Les factures devront présenter les mentions suivantes : / être adressées au nom du bénéficiaire de l'aide : l'OP, l'AOP, la filiale (à 90% et plus) ou le producteur (structure juridique adhérente de l'OP) ayant demandé une prise en charge de sa dépense par le FO. () / être datées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel considéré. () / être débitées au plus tard le 15/02/N+1, ou simplement acquittées à cette date par l'émetteur de la pièce si celui-ci n'est ni un producteur adhérent, ni une filiale détenue à plus de 90 % par l'OP ou plusieurs OP. () / Attention, pour être acquittée, une facture doit porter la mention " acquittée le + date ", porter le mode de règlement et la référence du règlement, le cachet et la signature du fournisseur. Pour les coopératives, le mouvement du compte coopérateur vaut débit de la facture émise par l'OP. / Dans le cas où les factures n'ont pas été acquittées par l'émetteur conformément au point précédent, la conformité de la date du débit est vérifiée sur les états extracomptables des dépenses OP attestés par le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable ou l'association de gestion et de comptabilité. FranceAgriMer est en droit de demander les justificatifs bancaires des dépenses à l'OP à tout moment. ". Comme pour le fonds opérationnel 2016, l'annexe applicable au fonds opérationnel 2019 précise que " sauf disposition contraire explicite, OP sous-entend également AOP dans le cas des PO présenté par les AOP ". 
 II.1.2 La date d'envoi des factures en litige : 
 20. Il résulte de ces dispositions que le Cerafel était tenu de produire au titre des justificatifs à fournir avant le 15 février 2020 pour d'attribution d'aides au titre du fonds opérationnel 2019, les factures de dépenses comportant l'ensemble des mentions figurant à l'article 7.3 de l'annexe W. L'accusé de réception, de la transmission d'une demande de paiement, le bordereau d'envoi du 10 février 2020 et l'accusé de réception du dossier " FO 2019 " du 14 février 2020 ne permettent pas, compte tenu de leurs libellés, de tenir pour établis que les factures que France Agrimer a refusé de prendre en compte au titre des mesures 1.33, 3.4.6 et 3.11.1 avaient été envoyées dans les délais prescrits. 
 II.1.2.1 Les mentions portées sur les factures en litige : 
 II.1.2.1.1 La mesure 1.33 " tris stockage, conditionnement, transport, réception, matériel de préparation et de 1ère transformation " : 
 II.1.2.1.1.1 Les factures Sarl Garage Le Bougeant :  
 21. Les exemplaires des factures n° 201905773, n° 201905774 et n° 201905775 du 30 avril 2019 produits dans le cadre de la demande d'aide mentionnent comme mode de règlement " chèque " mais sans la référence du chèque et la date du règlement. Elle ne comporte pas davantage le cachet et la signature du fournisseur.  
 22. L'exemplaire de la facture n° 201905532 du 29 mars 2019 produit par le Cerafel mentionne, pour l'achat d'un matériel " avancement hydraulique pour tapis AMIT 9.80 m " la date d'acquittement le 2 avril 2019 et un financement " Agilor " pour le montant HT et un acompte du montant de la TVA payé à la commande, mais sans les références du crédit " Agilor " et le mode de règlement de l'acompte.  
 II.1.2.1.1.2 La facture Touboulic n° CA030099/M du 29 mars 2019 : 
 23. L'exemplaire produit par le Cerafel mentionne comme mode de règlement du montant HT de 28 000 € un financement " Agilor " sans les références du crédit. La facture ne précise en outre ni la date d'acquittement de ce montant, ni celle de la TVA due de 5 600 €.  
 II.1.2.1.2 Mesures 3.4.6 (lutte biologique) : 
 II.1.2.1.2.1 Les factures Triskalia au GAEC Picard Frères : 
 24. Les exemplaires produits par le Cerafel (factures n° 19003894 du 31 janvier 2019 ; n° 19012701 du 28 février 2019 ; n° 19022480 du 31 mars 2019 ; n° 19022480 du 31 mars 2019 ; n° 19045507 du 31 mai 2019) mentionnent comme mode de règlement un paiement par chèques, sans en préciser les références.  
 II.1.2.1.2.2  Les factures Triskalia à l'EARL Port Béni : 
 25. Les exemplaires produits par le Cerafel (factures n° 19004015 du 31 janvier 2019 ; n° 19012856 du 28 février 2019 ; n° 19022643 du 31 mars 2019) mentionnent comme mode de règlement un paiement par chèques, sans en préciser les références.  
 II.1.2.1.2.3 Les factures Triskalia à la SARL Le Chêne Vert et à l'EARL Serres Dauphin : 
 26. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 21 octobre 2020 que les factures " Le Chêne vert " n° 19013540, 19034816, n° 19057480 et n°19086502 et la facture " Serres Dauphin " n° 19015923 n'ont été transmises ni dans le cadre de la demande d'aide, ni lors des demandes faites en ce sens par France Agrimer les 19 juin et 3 juillet 2020. En outre, aucune des factures versées à l'instance par le Cerafel ne mentionne les références des modes de paiement utilisés. 
 II.1.2.1.3 Mesures 3.11.1 (appui technique, conseil, analyses et animation collective liés à une ou plusieurs mesures environnementales) : 
 II.1.2.1.3.1 En ce qui concerne l'OP UCPT - Action " B " concernant les analyses d'eau (mesure 3.11.1b) :  
 27. Au titre des dépenses qu'il considère comme non éligibles à ce titre au motif que la preuve du règlement n'est pas rapportée faute pour le Cerafel d'avoir transmis les relevés bancaires, France Agrimer a retenu un échantillon de sept factures pour un montant total de 483,64 €, soit 53,44 % du montant total de cette mesure, conduisant, par extrapolation, à une réfaction de ces dépenses de 905,07 €. 
 28. Le Cerafel produit trois factures émises par la société Labocéa nos 11905469, 11902732 et 11904894 et une facture n° 19037811 émise par la société Triskalia. 
 29. Si, comme le soutient le Cerafel, l'article 7.3 de l'annexe W indique que pour être acquittée, une facture doit porter la mention " acquittée le + date ", le mode de règlement et la référence du règlement, le cachet et la signature du fournisseur, comme c'est le cas en l'espèce pour les factures Labocéa, ce même article ne dispense l'OP de justifier de leur paiement à la demande de France Agrimer. En l'espèce, ni lors des demandes de justificatifs les 13 juillet et 22 septembre 2020, ni dans le cadre de la présente instance, le Cerafel verse les documents attestant de la réalité des paiements de ces factures. En outre, la facture Triskalia mentionne comme mode de règlement un paiement par chèques, sans en préciser les références.  
 II.1.2.1.3.2 En ce qui concerne l'OP UCPT - Action " B " concernant les analyses de sol (mesure 3.11.1b) :  
 30. Au titre des dépenses qu'il considère comme non éligibles à ce titre au motif que le Cerafel n'a pas transmis les factures des producteurs concernés, France Agrimer a retenu un échantillon de dix factures pour un montant total de 3 795,54 €, soit 60,38 % du montant total de cette mesure, conduisant, par extrapolation, à une réfaction de ces dépenses de 16 401,16 €. 
 31. À ce titre, le Cerafel produit à l'instance les factures Capinov nos 128284, 128292, 128820, 129975 et 139532. L'ensemble de ces factures mentionne comme mode de règlement un paiement par chèques, sans que les références ne soient précisées dans chacune de ces factures. 
 32. Il produit également une facture Coop de Broons n° 36825 du 27 novembre 2019 pour un montant de 185,40 € TTC (154,50 € HT), et le relevé bancaire justifiant de son paiement. Toutefois, le requérant n'établit pas avoir communiqué ces pièces dans les délais mentionnés au point 18.  
 33. Le Cerafel verse à l'instance les factures Le Gouessant n° 39.392669 (751,80 € TTC), n° 39.382429 (1 695 € TTC) et n° 39.9345840 (1 160,84 € TTC). Toutefois comme précédemment, le requérant n'établit pas avoir communiqué ces pièces dans les délais mentionnés au point 18  
 II.2 Sur le contrôle de cohérence des prestations de services fournies par la SCA Terres de Saint-Malo : 
 34. Aux termes de l'article 3.4.2 " prestations de service " de l'annexe W : " Pour s'assurer de la conformité de la prestation au regard de l'action agréée par FranceAgriMer, l'OP doit être en mesure de fournir : un bon de commande, un devis, un contrat ou une convention explicitant les services qui vont être rendus et donc le coût de la prestation pour l'OP (attention, souvent l'explication détaillée n'est pas fournie, il faut alors l'exiger). Cependant, si la facture est suffisamment explicite sur les services rendus, elle peut suffire à justifier l'action. / la justification de la réalisation de la prestation : en cas de documents volumineux, l'OP fournit une synthèse à l'appui de la demande et tient à disposition du contrôleur les documents originaux. / si la prestation de service est réalisée par un membre de l'OP, l'OP doit s'astreindre à un contrôle interne de l'action en question, afin de s'assurer notamment de la cohérence de la rémunération demandée avec l'action réalisée ". Selon l'article 7.2 " justificatifs obligatoires par types de dépenses ", figurent au titre des justificatifs à fournir systématiquement avec toute demande de paiement, s'agissant des prestations de service réalisées par un membre de l'OP, le contrôle interne de réalisation de la mesure. L'article 7.6 relatif au contrôle interne détaille ses modalités et les pièces à fournir, à savoir : () " - le(s) responsable(s) du contrôle interne / - les modalités du contrôle (documentaire et sur place) : points contrôlés, documents vérifiés, méthode utilisée. Pour le contrôle des surfaces dans le cas des forfaits, l'analyse de risque (= comment sont choisies les exploitations contrôlées) doit être décrite. / - les documents réalisés par l'OP qui permettent de tracer le contrôle (fiche type pour les visites sur place, document de synthèse type, etc.) / Le rapport de synthèse signé par le technicien (ou le prestataire) et, reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles (qui a fait le contrôle, chez quels producteurs, quels sont les constats) : ce rapport doit synthétiser les vérifications relatives à la réalité de l'action, complété, en cas de forfait, des vérifications relatives aux surfaces. / Pour les forfaits, il faut également fournir : - les fiches de contrôle sur place des surfaces pour chaque producteur contrôlé, signées par le technicien. () ". 
 35. En premier lieu, dès lors que la société TSM conditionnement est une filiale détenue à 100% par l'OP " Terres de Saint-Malo ", elle est soumise à un contrôle de cohérence dans les conditions précitées.  
 36. En deuxième lieu, si l'attestation de fin de contrôle du 19 juin 2020 ne mentionne pas comme pièces à fournir les éléments du contrôle de cohérence, il ressort toutefois des mentions portées dans le rapport récapitulatif de contrôle des programmes opérationnels établi à la fin du contrôle de l'OP " SCA Terres de Saint-Malo " au titre du fonds opérationnel 2019, édité le 31 juillet 2020, d'une part, qu'au titre de la mesure 2.24 " Agréage, contrôle de la qualité et des cahiers des charges en production conventionnelle et biologique ", " aucune vérification de cohérence possible entre les salaires versés pour la réalisation de l'agréage et la prestation () " et d'autre part, qu'au titre de la mesure 4.26 " Politique de programmation des cultures et des calendriers de production ", " aucun justificatif n'est présenté pour s'assurer de la cohérence de la rémunération demandée avec l'action réalisée ".  
 37. En dernier lieu et contrairement à ce que soutient le Cerafel, figurent au nombre des pièces demandées par France Agrimer dans ses courriels des 16 juin et 3 juillet 2020 au titre de mesures 2.24 et 4.26, celles permettant de vérifier la cohérence entre la rémunération demandée et l'action réalisée. 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées dans les requêtes n° 2103768 et n° 2104792 et tenant à l'annulation de la décision de France Agrimer du 21 octobre 2020 attribuant au Cerafel l'aide communautaire relative au fonds opérationnel 2019 et le rejet du 31 mai 2021 de son recours gracieux, en tant que l'établissement a refusé d'intégrer une somme totale de dépenses de 1 045 313,52 € doivent être rejetées, ainsi que les conclusions accessoires d'injonction sous astreinte. 
 39. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du Cerafel présentées dans la requête n° 2103768 au titre des frais liés aux litige. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que ce France Agrimer, qui n'est pas, dans l'instance n° 2104792, la partie perdante, verse au Cerafel la somme que celui-réclame au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de France Agrimer des 2 novembre 2017 et 31 mai 2021 sont annulées en tant qu'elles ne prennent pas en compte, pour l'attribution de l'aide communautaire relative au fonds opérationnel 2016, les adhérents mentionnés au point 15. Le Cerafel est renvoyé devant France Agrimer pour que celui-ci procède à la liquidation et au versement de l'aide communautaire due, ainsi que, le cas échéant, à la réduction de la pénalité en découlant.  
 Article 2 : Le surplus de la requête n° 2103768 et la requête n° 2104792 du Cerafel sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association d'organisations de producteurs Cerafel et à France Agrimer. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Thielen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le président rapporteur, 
 Signé  
 N. Tronel       L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard  
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2103768, 2104792