TA54 · Chambre 1 — 9 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021 sous le n° 2103783 et un mémoire en réplique enregistré le 3 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé du retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au versement de la prime qui lui est due dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été édictée plus de quatre mois suivant la décision lui accordant la subvention sollicitée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ANAH n'a pas l'obligation de retirer la subvention et qu'il lui revient d'apprécier si la situation justifie ou non le retrait de la subvention ; en l'espèce, il a déposé un premier dossier de demande de subvention en décembre 2020 et, sur les conseils de l'ANAH, a déposé un second dossier, le 13 janvier 2021, ce qui l'a conduit à transmettre une facture établie antérieurement au dépôt de sa demande ; le premier dossier a dû être annulé car la société intervenante a été placée en liquidation judiciaire et il n'a pas pu obtenir de devis pour compléter sa première demande ;  
 - les dispositions du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 autorisaient le directeur général de l'ANAH à lui accorder la prime compte tenu du caractère urgent des travaux et du risque manifeste pour sa santé ; 
 - l'ANAH n'établit pas que l'accusé-réception de sa demande de subvention serait postérieur à la date de la facture du 29 décembre 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n° 2200699 et un mémoire en réplique enregistré le 3 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Mortet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision prononçant le retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au versement de la prime qui lui est due dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2103783. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mortet, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a demandé à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à bénéficier de la prime de transition énergétique pour procéder au changement de sa chaudière dans son logement situé à Uzemain (Vosges). Par décision du 2 février 2021, il a été informé qu'une prime d'un montant estimé à 5 200 euros lui était accordée. Toutefois, par décision notifiée à l'intéressé le 28 août 2021, la directrice générale de l'ANAH a procédé au retrait de cette prime au motif que la date de la facture était antérieure à la date de dépôt de la demande de subvention. M. D a formé un recours administratif préalable obligatoire le 3 septembre 2021 à l'encontre de cette décision. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, le requérant demande, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle la directrice générale de l'ANAH a procédé au retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée et, d'autre part, l'annulation de la décision expresse du 12 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Il suit de là que les conclusions et moyens soulevés par M. D dans l'instance n° 2103783 doivent être regardés comme étant dirigés contre la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime à la transition énergétique : " Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat : / () / b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret et se prononce sur le rejet des demandes de prime ; / c) Le cas échéant, décide du retrait, de l'annulation et du reversement intervenant avant ou après le versement du solde de la prime ; / () ". Par arrêté du 14 décembre 2020, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2020, Mme C E a été nommée directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat pour une période de trois ans à compter du 8 janvier 2021. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 12 janvier 2022 manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : () 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ". Aux termes de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 déjà mentionné : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. / () ". 
 5. M. D soutient que la décision du 2 février 2021 l'informant qu'une prime estimée à 5 200 euros lui était accordée est une décision créatrice de droits qui ne pouvait être retirée plus de quatre mois suivant son édiction. Il ressort toutefois des dispositions précitées de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 que le non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique permet à la directrice générale de l'ANAH de retirer une décision attributive, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 serait expiré. Il suit de là que la circonstance que le retrait de la subvention accordée à M. D serait intervenu plus de quatre mois suivant la prise de la décision du 2 février 2021 est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 : " I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. () II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : /- en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / () ". 
 7. Pour rejeter le recours administratif préalable formé par M. D à l'encontre de la décision lui retirant le bénéfice de la prime qui lui avait été accordée, la directrice générale de l'ANAH a relevé dans sa décision du 12 janvier 2022 que les travaux avaient été réalisés avant la date du dépôt du second dossier de demande de subvention et même avant la date du dépôt du premier dossier de demande et a rappelé que " les travaux ou prestations commencés avant la réception de l'accusé réception de la demande n'ouvrent pas droit à la prime conformément à l'article 2 II du décret du 14 janvier 2020 ". 
 8. Il ressort suffisamment des pièces des dossiers que M. D a déposé le 30 décembre 2020 sa première demande de subvention, qui a été enregistrée sous le n° MPR-2020-333188. Il ressort également des pièces des dossiers que la facture de la société ayant fourni la pompe à chaleur et réalisé les travaux d'installation de cet équipement est datée du 29 décembre 2020. M. D ne conteste pas qu'à cette date les travaux étaient réalisés. Si le requérant soutient qu'il avait initié les démarches pour monter son dossier de demande de prime dès le 5 décembre 2020, il ressort des écritures de l'ANAH, non sérieusement contestées, que cette date correspond à la date de création du compte de l'intéressé sur le site " maprimerenov.gouv.fr ", qui constitue une démarche distincte du dépôt du dossier de demande lui-même. Si M. D soutient également que l'ANAH ne justifierait pas de la date à laquelle il a été accusé réception de sa demande, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la décision en litige dès lors que cet accusé réception est nécessairement postérieur au dépôt de sa demande de subvention. Enfin, si le requérant soutient que les services de l'ANAH l'ont induit en erreur en l'incitant à déposer une nouvelle demande, une telle circonstance, à la supposer établie, est en l'espèce sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, sa première demande était elle-même postérieure à la réalisation des travaux. Les moyens tirés par M. D de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision du 12 janvier 2022, tant au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 que de celles de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent, par suite, être écartés. 
 9. M. D soutient également que la directrice générale de l'ANAH aurait dû lui accorder, à titre exceptionnel, le bénéfice de la prime de transition énergétique dès lors que les travaux en cause présentaient un caractère d'urgence en raison d'un risque manifeste pour sa santé. Toutefois, le requérant se borne sur ce point à faire état de son âge et de la rigueur des hivers vosgiens, circonstances qui sont insuffisantes pour caractériser une situation d'urgence dès lors que notamment il n'est aucunement démontré, ni même allégué, que le système de chauffage qui équipait d'ores et déjà le logement de l'intéressé dysfonctionnait. Ainsi, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'en ne faisant pas bénéficier à titre exceptionnel M. D de la prime de transition énergétique, la directrice générale de l'ANAH aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'ANAH, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 B. B   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 G. Grandjean       
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2103783,