TA44 · 2ème Chambre — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Loïc Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, le tout sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps du réexamen de sa  
 demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnait les stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Par décision du 4 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée le 21 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du  
 20 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante algérienne née le 2 novembre 1989, a épousé le 20 septembre 2017 en Algérie un ressortissant algérien, titulaire d'une carte de résident en France valable jusqu'au 29 juin 2019. Elle est entrée en France le 4 décembre 2018 en provenance de l'Espagne qui lui avait accordé un visa Schengen. Madame A et son mari ont eu un enfant le 29 juin 2019. Elle a sollicité le 30 juin 2020 un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, titre qui a été refusé par un arrêté du 23 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique. Par sa requête, Mme A sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Madame A habite en France depuis le mois de décembre 2018 avec son mari, avec qui elle a eu un enfant, âgé de dix-neuf mois à la date de la décision attaquée, et qu'elle était enceinte de cinq mois à cette même date. S'il est constant que l'intéressée ne travaille pas, il ressort des pièces du dossier que son mari, qui a vocation à rester en France, travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et que ses revenus lui permettent de subvenir aux besoins de sa famille. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, Madame A est fondée à soutenir que le refus de titre attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Madame A est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à Mme A le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 200 euros à verser à Me Loïc Bourgeois sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cet avocat au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique pris le 23 février 2021 à l'égard de Mme A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, le titre de séjour sollicité.  
 Article 3 : L'État versera à Me Loïc Bourgeois une somme de 1'200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Loïc Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,