TA06 · 2ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Gossa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 La requérante soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir qu'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 13 avril 2022 a été délivrée à la requérante le 27 décembre 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Gossa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 La requérante soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mmes A et B C ont été admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 17 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C et Mme B C, ressortissantes géorgiennes nées respectivement le 30 octobre 1999 et le 4 août 2000, demandent au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté leur demande de titre de séjour. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2103786 et n° 2103788, présentées par Mmes A et B C présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur l'exception de non-lieu opposée dans l'instance n° 2103786 : 
 3. L'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 311-4 du même code : " La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger qui a présenté une demande de titre de séjour ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise sur sa demande. Ainsi, la circonstance que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la requérante s'est vue délivrer une attestation de demande d'asile n'a pas fait perdre son objet à la demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet ne peut être accueillie.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313 11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mmes B et A C, entrées en France en septembre 2013, y établissent, eu égard aux pièces qu'elles versent, le caractère habituel de leur présence depuis lors. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elles sont toutes deux scolarisées depuis l'année 2013, qu'elles ont obtenu le diplôme national du brevet des collèges le 7 juillet 2016, le baccalauréat le 7 octobre 2019 et qu'elles sont inscrites, depuis l'année universitaire 2019-2020, en BTS " Tourisme " au lycée des métiers " hôtellerie-tourisme " Paul Augier. Les bulletins de note qui leur sont délivrés chaque trimestre depuis l'année 2013 font état de leur scolarité exemplaire, de leur sérieux et de leur implication sans faille. Par ailleurs, les deux intéressées justifient avoir réalisé des stages au sein des entreprises " BBG Voyages contours " et " Heaven Travel ", cette dernière attestant de la satisfaction donnée par Mme A C dans le cadre de ses fonctions. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu notamment de la durée significative de présence habituelle des intéressées en France, ainsi que de leurs efforts couronnés de succès d'intégration sociale et professionnelle, le préfet des Alpes-Maritimes, en refusant, de les faire bénéficier d'une mesure de régularisation exceptionnelle, a entaché les décisisons attaquées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de les admettre au séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. En raison du motif d'annulation du présent jugement, celui-ci implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mmes A et B C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :   Les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer à Mmes A et B C un titre de séjour sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mmes A et B C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, à Mme B C, à Me Gossa et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2103786, 2103788