TA38 · 1ère Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Grenoble s'est opposé aux travaux déclarés par la société TDF le 17 novembre 2020 en vue de l'installation de trois mâts de déport supportant six antennes intégrées dans trois fausses cheminées et d'un mat supportant un faisceau hertzien devant servir au déploiement du réseau 3G et 4G sur le toit d'un bâtiment sis 32, allée des Romantiques à Grenoble, sur une parcelle cadastrée section ER n°264 ;  
 2°) d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux du 11 février 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Grenoble, à titre principal, de lui délivrer un certificat attestant d'une décision de non-opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition de délivrer l'autorisation sollicitée ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La société TDF soutient que : 
 - à titre principal : 
 o l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, faute de délégation de signature et de compétence régulière ; 
 o l'arrêté méconnait l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 en ce qu'il conduit au retrait illégal d'une décision tacite de non-opposition à travaux, née le 17 décembre 2020 ; 
 - à titre subsidiaire : 
 o le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en s'opposant au projet pour des considérations relatives à la salubrité et à la sécurité publique en ce qui concerne les effets des ondes électro-magnétiques, étant rappelé que le dossier d'information déposé en mairie le 13 juillet 2020 n'avait aucune précision à apporter sur la technologie de la 5G puisque la technologie utilisée est de la 3G/4 G ; 
 o les dispositions de l'article 5.2. du règlement de la zone UC1 du PLUi ont fait l'objet d'une appréciation erronée car le projet est parfaitement intégré au paysage ; 
 o les dispositions de l'article 4.6.1. du même règlement, qui pose des règles de hauteur maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile, n'ont pas été méconnues. 
 La requête a été communiquée à la commune de Grenoble le 14 juin 2021, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Une mise en demeure a été adressée par le tribunal à la commune de Grenoble le 30 novembre 2023. 
 Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Paillet-Augey,  
 - les conclusions de M. Lefevre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 novembre 2020, la société TDF ayant pour domaine d'activité la gestion et l'exploitation de réseaux de télécommunications, a déposé une déclaration de travaux en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile 5G sur le toit terrasse d'un bâtiment situé 32, allée des romantiques à Grenoble. Par un arrêté du 16 décembre 2020, le maire de la commune de Grenoble s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. La société TDF sollicite l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 11 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la naissance d'une autorisation tacite : 
 2. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de :  a) Un mois pour les déclarations préalables () ". Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ () ". L'article R. 424-1 de ce code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ".  Par ailleurs, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une décision de non-opposition à déclaration préalable naît au terme du délai imparti, qui n'est pas un délai franc, à l'administration pour l'instruction de la demande en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration dans ce délai ou d'une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d'instruction, sauf à ce que l'administration apporte la preuve soit qu'elle a effectivement posté le pli en temps utile avant l'expiration du délai d'un mois, soit que le délai postal d'acheminement du courrier, recommandé avec accusé de réception, de notification de cette décision, a été anormalement long. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la société TDF a déposé un dossier de déclaration préalable le 17 novembre 2020. Le dossier ayant été regardé comme complet, en application des dispositions précitées de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le maire disposait d'un délai d'un mois, soit jusqu'au 17 décembre 2020, pour notifier une décision expresse d'opposition à déclaration de travaux à la société TDF. En l'espèce, s'il ressort des termes de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable qu'il a été signé le 16 décembre 2020 dans le délai imparti, il ressort des pièces du dossier que celui-ci ne lui a été notifié que le 18 décembre suivant, soit après l'expiration du délai d'un mois. Dès lors, la société TDF était titulaire d'une autorisation tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 17 décembre 2020.  
 5. Il s'ensuit qu'en raison de sa date de notification au 18 décembre 2020, l'arrêté du 16 décembre 2020 doit s'analyser comme une décision de retrait de cette autorisation tacite née le 17 décembre 2020. La société TDF est ainsi fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnait les dispositions précitées de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018.  
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête soulevés à titre subsidiaire, que la société TDF est fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 11 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. L'annulation de l'arrêté litigieux implique nécessairement que la commune de Grenoble délivre à la société TDF un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 1 500 euros à verser à la société requérante au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.   
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'arrêté du 16 décembre 2020 du maire de la commune de Grenoble et la décision de rejet implicite du recours gracieux du 11 février 2021 sont annulés.  
 Article 2 :Il est enjoint au maire de la commune de Grenoble de délivrer à la société TDF un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3  : La commune de Grenoble versera à la société requérante une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à la société TDF et à la commune de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Paillet-Augey       Le président 
 P. Thierry        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  21037882