TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2021 et le 24 août 2022,  
 Mme D C, représentée par Me Bruna, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) a rejeté, après avis de la commission de recours amiable des Bouches-du-Rhône, son recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision confirmant la mise à sa charge d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 8 084 euros ;  
 2°) d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le même directeur lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 2 710 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge du paiement des sommes précitées ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce qu'a estimé la commission de recours amiable, elle était séparée de son époux de fin 2016 à mai 2018 date à laquelle la vie commune a repris ;  
 - elle ne peut être tenue pour responsable de l'absence de diligence de son époux à effectuer les démarches nécessaires à son changement d'adresse ; 
 - son époux ne pouvait se désolidariser du bail conclu à leur deux noms et l'absence de versement d'une pension alimentaire est un argument inopérant de même que l'absence de procédure de divorce ;  
 - son époux ne participait pas aux charges du mariage au cours de la période litigieuse contrairement aux constatations de la CAF ;  
 - la décision appliquant une pénalité à son encontre doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'indu mis à sa charge ; elle est de bonne foi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le tribunal n'est pas compétent pour connaître de la contestation relevant de la pénalité en litige et les moyens de la requête ne sont pas fondés s'agissant de l'indu d'allocation de logement sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C était bénéficiaire de l'allocation de logement familiale pour un logement situé à Fos sur Mer. A la suite d'un contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 22 mai 2018, celle-ci a constaté que Mme C n'était pas séparée de son époux malgré sa déclaration en ce sens. A la suite de la notification par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône d'un indu d'allocations de logement familiale le 27 juillet 2018 relatif à la période de novembre 2016 à juin 2018 ainsi que de la notification, le 5 juin 2019, de l'application d'une pénalité administrative pour fraude, Mme C a formé un recours préalable obligatoire. Par une décision du  
 1er mars 2021, pris après avis de la commission de recours préalable du 18 février 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté ce recours. Par sa requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision ainsi que de la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le même directeur lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 2 710 euros. 
 Sur la contestation de la pénalité administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme  
 concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;/ 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;/ () La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (). ". 
 3. Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité administrative d'un montant de 2 710 euros prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale. Aux termes des dispositions précitées de l'article L .114-17 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux pénalités administratives, prononcées en application de ces dispositions, relèvent depuis le  
 1er janvier 2019, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article  
 L.221-16 du code de l'organisation judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête relative à la pénalité administrative infligée à Mme C sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées comme ayant été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 1er mars 2021 :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. " Aux termes de l'article L. 351-3 du même code: " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2. Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 351-5 du même code alors en vigueur : " I. - Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. [] ". Aux termes de l'article R. 351-29 du même code alors en vigueur : " Pour l'application de la présente section : () / - la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. () " .  
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de l'allocation de logement, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 6. Il résulte de l'instruction que la Caisse d'allocations familiales a réclamé un indu au titre de l'allocation de logement familiale perçue entre le 1er novembre 2016 et le  
 30 juin 2018 à la suite d'un changement de situation familiale et d'une déclaration de séparation à partir du 9 octobre 2016 qu'elle estime fictive. Un contrôle effectué par les services de la CAF le 22 mai 2018 a établi, d'une part, que l'époux de la requérante,  
 M. B, s'acquittait des factures d'électricité, d'eau, du loyer et de l'assurance de l'habitation, et, d'autre part, ne justifiait d'aucune adresse distincte de celle de la requérante. Si la requérante fait valoir qu'elle et son époux n'ont pas eu de vie commune entre fin 2016 et mai 2018, que M. B vivait au domicile de son fils et de sa belle-fille à cette période et qu'il n'a pas entrepris de démarches pour procéder au changement d'adresse, Mme C n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, en dehors d'attestations de membres de sa famille et d'amis du couple, et des relevés de compte de M. B dont les déplacements dans le nord de la France ne sont pas, en tant que tels, de nature à démontrer une résidence séparée, de même que le bail de l'appartement dont son fils et son épouse sont locataires et dont M. B est le garant. Enfin, la circonstance que les relevés de compte bancaire de M. B ne font pas apparaître le paiement du loyer de l'appartement des époux ni les factures EDF ne sont pas davantage de nature à démontrer, en l'absence notamment de la production des factures EDF et des quittances de loyer, que la CAF aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que M. B assurait le paiement de ces charges. Par suite, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours à l'encontre de l'indu d'allocation de logement familiale relatif à la période de novembre 2016 à juin 2018. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié une pénalité administrative sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAMLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière, 
 N°2103791