TA54 · Chambre 2 — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021 et par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023 et non communiqué, Mme C A, représentée par Me Niango, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 6 octobre 2021 en tant qu'elle rejette sa demande d'imputabilité au service de l'accident du 11 février 2020 et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle refuse la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 7 octobre 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 19 février 2020 au 31 mars 2020, du 1er avril 2020 au 18 mai 2020, du 19 mai 2020 au 29 mai 2020, du 30 mai 2020 au 3 juillet 2020, du 1er septembre 2020 au 16 octobre 2020, du 2 novembre 2020 au 30 avril 2021 et le 1er mai 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 11 février 2020, subsidiairement de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 6 octobre 2021 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun médecin psychiatre ne faisait partie de la commission de réforme ; 
 - la décision du 6 octobre 2021 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le procès-verbal de la commission ne comporte que six signatures alors que la commission est composée de sept membres ;  
 - le recteur de l'académie de Nancy-Metz a commis une erreur d'appréciation du lien unissant sa pathologie à l'accident du 11 février 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Niango, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, professeur au sein du collège Jacques Callot de Neuves-Maisons a effectué une déclaration d'accident de travail en date du 11 février 2020 en raison de faits de " lynchage et d'humiliation publics " de la part de ses collègues, lors de la récréation. Par une décision du 6 octobre 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cette déclaration d'accident et a rejeté la demande tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau. Par plusieurs arrêtés du lendemain, il a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 19 février 2020 au 31 mars 2020, du 1er avril 2020 au 18 mai 2020, du 19 mai 2020 au 29 mai 2020, du 30 mai 2020 au 3 juillet 2020, du 1er septembre 2020 au 16 octobre 2020, du 2 novembre 2020 au 30 avril 2021 et le 1er mai 2021. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, alors applicable : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. () ". 
 3. Aux termes de l'article 12 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; / 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret ". Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 3 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent, en plus des deux praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'agent qui, s'il participe aux échanges de la commission, ne prend pas part au vote de son avis. 
 5. Il est constant que la commission de réforme qui s'est prononcée sur la question de l'imputabilité de l'accident déclaré par Mme A ne comportait aucun médecin psychiatre, spécialiste de la pathologie dont souffre la requérante. La commission était seulement destinataire du rapport d'expertise établi par le Dr. Bohard, médecin psychiatre, le 2 juin 2021, qui affirme péremptoirement que l'accident et la pathologie déclarés par Mme A le 11 février 2020 ne sont pas imputables au service et ne relèvent pas d'une maladie professionnelle et dont les conclusions sont contredites par l'expertise du Dr. Norroy, établies à l'occasion de la demande de placement en congé de longue durée de Mme A, qui considère, pour sa part, que l'intéressée a présenté une rechute dépressive de gravité avérée en lien avec l'attitude de sa direction et de ses collègues. L'absence d'un médecin psychiatre parmi les membres de la commission de réforme a entaché la composition de cette dernière d'irrégularité. Mme A est ainsi fondée à soutenir que les décisions contestées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 6 octobre 2021 et, par voie de conséquence, des arrêtés du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 7 octobre 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 19 février 2020 au 31 mars 2020, du 1er avril 2020 au 18 mai 2020, du 19 mai 2020 au 29 mai 2020, du 30 mai 2020 au 3 juillet 2020, du 1er septembre 2020 au 16 octobre 2020, du 2 novembre 2020 au 30 avril 2021 et le 1er mai 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, la présente décision implique seulement qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Nancy-Metz de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 6 octobre 2021 et les arrêtés du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 7 octobre 2021 plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 19 février 2020 au 31 mars 2020, du 1er avril 2020 au 18 mai 2020, du 19 mai 2020 au 29 mai 2020, du 30 mai 2020 au 3 juillet 2020, du 1er septembre 2020 au 16 octobre 2020, du 2 novembre 2020 au 30 avril 2021 et le 1er mai 2021 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Nancy-Metz de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103798