TA30 · 4ème Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de M. A D, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2103817. 
 Par cette requête et un mémoire enregistrés les 26 octobre 2021 et 4 avril 2023, M. A D représenté par Me Boulisset, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de voirie portant alignement pris par le maire de Pertuis le 31 mars 2021 ainsi que la décision du 2 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il ne se borne pas à constater les limites de fait du domaine public ; 
 - il incorpore illégalement au domaine public l'emplacement réservé n° 7 lui appartenant, en l'absence de tout classement de la voie privée ouverte à la circulation dans le domaine public et alors que la délimitation des voies futures par des emplacements réservés ne peut emporter transfert de propriété. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Pertuis, représentée par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Achour,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Audigier, représentant la commune de Pertuis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté de voirie du 31 mars 2021, le maire de Pertuis a défini l'alignement des parcelles cadastrées section CC n° 92, 363, 364, appartenant à M. D, au droit du chemin du Ventoux. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision du 2 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. ". En vertu de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un plan d'alignement fixant les limites de la voirie, l'alignement individuel, qui n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites de fait de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B C, 7ème adjoint au maire de Pertuis, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 16 octobre 2020, affiché et transmis au représentant de l'Etat le 21 octobre 2020, d'une délégation à l'effet de signer notamment toutes décisions en matière de voierie et réseaux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'alignement, de vérifier que cet arrêté se borne à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 
 5. L'arrêté d'alignement en litige définit la limite des parcelles cadastrées section CC n° 92, 363, 364, appartenant à M. D au droit du chemin du Ventoux, par une ligne tirée sur plan entre les points A et B situés aux deux extrémités du mur de clôture de la propriété privée. Si le requérant conteste cette délimitation, estimant qu'elle intègre au domaine public un emplacement réservé lui appartenant, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'alignement ainsi fixé selon l'implantation du mur de clôture de la propriété le long du chemin du Ventoux intégrerait à la voie publique une partie des parcelles dont M. D est propriétaire. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté d'alignement qu'il conteste ne se bornerait pas à constater les limites du domaine public. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté d'alignement attaqué ni du rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pertuis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la commune de Pertuis. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 P. ACHOUR 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 L. GALAUP 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.