TA59 · 4ème Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2021, 26 janvier 2022, 21 juin 2022 et 10 octobre 2023, M. B H, représenté par Me Delattre, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la proposition de rectification du 20 décembre 2017, le service vérificateur a méconnu l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en se contentant d'écrire " selon les éléments détenus par le service ", alors qu'un droit de communication a été exercé auprès de l'agence bancaire CIC de Bourbourg, de MM. A, D et E et de Mmes G et Damman ;  
 - s'agissant de la proposition de rectification du 26 avril 2018, le service vérificateur a méconnu l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne précisant ni la nature de la demande adressée à l'agence bancaire CIC de Bourbourg, ni la réponse apportée par celle-ci, ni les documents utilisés et alors que des droits de communication ont été exercés auprès de Mmes F et Combescot et de M. I ; 
 - le service vérificateur a méconnu l'obligation de communication prévue par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en lui transmettant une réponse illisible du client I ;  
 - les paiements des factures n° 118 du 9 avril 2014, n° 157 du 13 août 2014, n° 240 du 15 juillet 2015 et n° 278 du 29 octobre 2015 ont été enregistrés sur son compte bancaire ; 
 - la facture n° 154 du 16 octobre 2014 a fait l'objet de deux règlements pour un montant total de 7 500 euros, et non 7 000 euros, enregistrés sur son compte bancaire ; 
 - son chiffre d'affaires correspond à des prestations de services et à des livraisons de biens, le montant du chiffre d'affaires correspondant aux prestations de services ne s'élevant qu'à 29 941 euros au titre de l'année 2014, ce montant n'excédant pas le plafond de recettes de 32 900 euros pour l'application de la franchise en base fixé par l'article 293 B du code général des impôts ; 
 - son chiffre d'affaires correspond à des prestations de services et à des livraisons de biens, le montant du chiffre d'affaires correspondant aux prestations de services ne s'élevant qu'à 31 383 euros au titre de l'année 2015 et 31 634 euros au titre de l'année 2016, ces montants n'excédant pas le plafond de recettes de 32 900 euros pour l'application de la franchise en base fixé par l'article 293 B du code général des impôts ; 
 - le service ne pouvait refuser la déduction de charges pour un montant de 7 505,11 euros au titre de l'année 2015 et 10 449,88 euros au titre de l'année 2016 aux seuls motifs que les factures ne mentionnaient pas le mode de règlement ou que le paiement avait été effectué en espèces pour un montant supérieur à 1 000 euros ; 
 - la pénalité de 40 % infligée au titre de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il abandonne le rehaussement des bases imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 correspondant au montant des factures de M. A et de M. E ; 
 - il abandonne le rehaussement des bases imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 correspondant à la remise en cause de la déduction au titre des charges de factures à hauteur de 7 507,11 euros pour l'année 2015 et 10 449,88 euros pour l'année 2016, en ce compris la facture Tout Faire Matériaux du 30 septembre 2016.  
 - les autres moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de son activité individuelle de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous le nom J, M. H a été assujetti à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016. M. H demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par deux décisions des 12 octobre 2023 et 21 novembre 2023, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations primitives en litige d'impôt sur le revenu à concurrence des sommes totales de 1 285 euros en droits et 861 euros en pénalités au titre de l'année 2014, 2 501 euros en droits et 1 200 euros en pénalités au titre de l'année 2015 et 2 121 euros en droits et 916 euros en pénalités au titre de l'année 2016. Ce dégrèvement résulte de l'exclusion de la base imposable d'une somme de 1 650 euros correspondant à une facture établie au nom de M. A et d'une somme de 500 euros correspondant à une facture établie au nom de M. E pour les revenus de l'année 2014 et de la déduction de charges d'un montant de 7 507,11 euros correspondant à des factures d'achat de matériaux pour les revenus de l'année 2015 et d'un montant total de 10 449,88 euros correspondant à des factures d'achat de matériaux pour les revenus de l'année 2016. Les conclusions à fin de décharge de M. H sont dès lors, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". L'obligation faite par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée.  
 S'agissant de la procédure d'imposition suivie pour l'année 2014 :  
 4. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, en réponse aux demandes de M. H des 19 mars 2019 et 16 avril 2019, a communiqué à celui-ci les demandes de renseignements adressées à M. D, à Mmes G et Daman et à la banque CIC Nord-Ouest, ainsi que leurs réponses, par des courriers des 23 avril 2019 et 23 mai 2019, qui mentionnent l'origine et la teneur des renseignements ainsi obtenus de tiers grâce à l'exercice du droit de communication et qui ont été reçus par l'intéressé avant la mise en recouvrement des impositions en litige. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 15 mars 2018, que, pour établir le bénéfice industriel et commercial de M. H au titre de l'année 2014, le service ne s'est pas fondé sur des renseignements obtenus de M. D et de Mme G, ainsi que de la banque CIC Nord-Ouest, mais sur les factures et relevés de compte que le requérant avait lui-même remis au vérificateur les 12 et 25 octobre 2017, au cours de la vérification de comptabilité dont il faisait alors l'objet.  
 S'agissant de la procédure d'imposition suivie pour les années 2015 et 2016 :  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, en réponse à la demande de M. H du 21 mars 2019, a communiqué à celui-ci les demandes de renseignements adressées à Mmes C et Combescot, à M. I et à la banque CIC Nord-Ouest, ainsi que leurs réponses, par deux courriers du 23 avril 2019, qui mentionnent l'origine et la teneur des renseignements ainsi obtenus de tiers grâce à l'exercice du droit de communication et qui ont été reçus par l'intéressé avant la mise en recouvrement des impositions en litige. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 26 avril 2018 et de la réponse aux observations du contribuable du 23 juillet 2018, que, pour établir les bénéfices industriels et commerciaux de M. H au titre des années 2015 et 2016, le service ne s'est pas fondé sur des renseignements obtenus de Mme C, de M. I et de la banque CIC Nord-Ouest, mais sur les factures et relevés de compte que le requérant avait lui-même remis au vérificateur les 12 et 25 octobre 2017, au cours de la vérification de comptabilité dont il faisait alors l'objet. 
 6. En second lieu et en tout état de cause, si M. H fait valoir que la réponse de M. I au service vérificateur qui lui a été communiquée le 23 avril 2019 est illisible, l'allégation n'est pas établie, alors que le requérant, à réception du document, n'a pas demandé la communication d'une copie lisible, et, à supposer qu'elle le soit, il ne résulte pas de l'instruction que cette illisibilité serait imputable au service vérificateur 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que M. H n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant de la détermination du bénéfice industriel et commercial : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour déterminer le bénéfice industriel et commercial de M. H imposable au titre de l'année 2014, le service a pris en compte, outre les sommes portées au crédit du compte courant ouvert dans les livres de la banque CIC, le règlement de la facture n° 157 établie le 13 août 2014 au nom de M. D pour un montant total de 3 800 euros. Il résulte également de l'instruction, et notamment de la réponse aux observations du contribuable du 15 mars 2018, que le service a renoncé à cette rectification. Le requérant ne saurait dès lors utilement soutenir que les sommes portées au crédit de son compte courant ouvert dans les livres de la banque CIC et déjà prises en compte par le service vérificateur pour déterminer le bénéfice industriel et commercial, comprenaient le règlement de cette facture. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 26 avril 2018, que, pour déterminer le bénéfice industriel et commercial de M. H imposable au titre de l'année 2015, le service a pris en compte, outre les sommes portées au crédit du compte courant ouvert dans les livres de la banque CIC, le règlement de la facture n° 240 établie le 15 juillet 2015 aux noms de Mmes K et Luechinger-F pour un montant de 18 700 euros. M. H soutient que le paiement de cette facture a déjà été pris en compte par le service au titre des sommes créditées sur le compte courant. Il résulte de l'instruction que son paiement a été effectué par trois virements bancaires des 9 juin 2015, 26 juin 2015 et 9 juillet 2015 pour un montant total de 18 700 euros, duquel la banque a déduit des frais d'opération bancaire, d'un compte détenu par la société Luechinger et Fils sur son compte ouvert dans les livres du CIC qu'il a désigné au service vérificateur à l'ouverture des opérations de vérification le 4 octobre 2017. Il est dès lors fondé à soutenir que ces encaissements ont déjà été pris en compte par l'administration fiscale au vu des sommes créditées sur le compte ouvert dans les livres du CIC au nom de J.  
 10. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 26 avril 2018, que, pour déterminer le bénéfice industriel et commercial imposable à l'impôt sur le revenu de M. H au titre de l'année 2015, le service a pris en compte, outre les sommes portées au crédit du compte courant ouvert dans les livres de la banque CIC, le règlement de la facture n° 278 établie le 29 octobre 2015 au nom de M. I pour un montant de 600 euros. Il résulte de la proposition de rectification du 26 avril 2018 que, nonobstant la circonstance que son paiement apparaisse tant au titre des sommes créditées sur le compte bancaire qu'au titre des sommes facturées mais non créditées sur ce compte, le service ne l'a pris en compte qu'au titre des sommes facturées mais non créditées sur le compte bancaire pour déterminer le revenu imposable de M. H au titre de l'année 2015. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le service a pris en compte cette somme à deux reprises pour déterminer son bénéfice industriel et commercial imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015. 
 S'agissant du bénéfice du régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts :  
 11. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au dernier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global respecte les limites mentionnées au 1° du I dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la 2e catégorie respecte les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B. / () / Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures (). Les entreprises relevant de la deuxième catégorie sont celles qui ne relèvent pas de la première catégorie ". Aux termes de l'article 293 B de ce code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 82 200 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 90 300 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 900 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 34 900 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. / II. - 1. Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. / 2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. / () ". 
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment des propositions de rectification des 20 décembre 2017 et 26 avril 2018, que, pour apprécier le respect des seuils prévus par les dispositions précitées de l'article 293 B du code général des impôts et, par suite, pour remettre en cause le bénéfice du régime des micro-entreprises prévu par les dispositions précitées de l'article 50-0 de ce code, au titre des années 2014, 2015 et 2016, le service a estimé, en l'absence de mention de livraisons de biens sur les factures établies par M. H, que le chiffre d'affaires qu'il avait réalisé au titre de ces années se rapportait exclusivement à la réalisation de prestations de services. Si M. H soutient qu'il n'a pas exclusivement réalisé des prestations de services au cours de ces années et qu'il a également effectué des livraisons de biens, il ne verse au dossier aucun élément de nature à l'établir, les factures dont il se prévaut ne mentionnant pas distinctement la vente de biens. Par suite, M. H n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause le bénéfice du régime des micro-entreprises prévu par les dispositions précitées de l'article 50-0 au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 13. Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". 
 14. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de ce texte, d'adresser au contribuable un document comportant la motivation des pénalités qu'elle envisage de lui appliquer et indiquant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. 
 15. Il résulte de l'instruction que, par les propositions de rectification en date des 20 décembre 2017 et 26 avril 2018, qui ont été notifiées à M. H plus de trente jours avant la mise en recouvrement des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur lui a indiqué la base légale, le taux et le montant de ces pénalités, a exposé de façon précise les motifs pour lesquels il envisageait de les infliger et l'a informé du délai de trente jours dont il disposait pour faire valoir ses observations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. H est seulement fondé à demander la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, correspondant à la facture n° 240 établie le 15 juillet 2015 aux noms de Mmes C F et Luechinger F pour un montant de 18 700 euros.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement à M. H de la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. H à concurrence des dégrèvements partiels accordés en cours d'instance. 
 Article 2 : La base imposable à l'impôt sur le revenu assignée à M. H au titre de l'année 2015 est déterminée conformément aux motifs du présent jugement. 
 Article 3 : M. H est déchargé de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu mise en recouvrement au titre de l'année 2015 correspondant à la réduction de la base imposable définie à l'article 1er, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. H est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B H et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,