TA76 · Chambre 3P — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Camail, demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente et dépourvue de la motivation prévue en application des dispositions des articles L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, telle que prévue par les articles L.121-1 et L. 121-2 du même code ; 
 - il n'est pas établi que le cinémomètre ayant relevé l'infraction du 5 août 2020 a été homologué et a fait l'objet d'une vérification conformément à l'arrêté du 4 juin 2009. 
 - la durée de la suspension du permis de conduire est excessive. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est infondée.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;  
 - l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Leduc a été présenté au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B a fait l'objet, le 5 août 2021 à 10h10, d'une mesure de rétention de son permis de conduire en raison d'un excès de vitesse commis sur le territoire de la commune de Rouen. Par l'arrêté attaqué du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a suspendu pour une durée de six mois la validité du permis de conduire de la requérante, mesure dont elle demande l'annulation.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui:/ - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. () ". Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code.  
 3. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route et indique que Mme B a fait l'objet, le 5 août 2021 à 10h10 sur le territoire de la commune de Rouen, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en l'occurrence un excès de vitesse constitué d'une vitesse retenue de 131 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h. Par suite, la décision attaquée, qui comprend l'ensemble des considérations de droit et de fait ayant conduit à son édiction, est suffisamment motivée, et le moyen tiré du vice de forme ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211 2, (), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 
 5. L'article L. 224-2 du code de la route dispose que : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heure heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent-vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;()". Aux termes de l'article L. 224-7 du même code : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 ". 
 6. Eu égard à ce qui précède, face à une situation d'urgence, l'administration n'est pas tenue de mettre à même le destinataire d'une décision défavorable de présenter ses observations. Compte tenu de la dangerosité du comportement de la requérante sur la route, le délai de soixante-douze heures accordé au préfet pour prononcer la suspension d'un permis de conduire sujet à une mesure de rétention et la circonstance que l'intéressée représentait un risque pour la sécurité des personnes et pour elle-même, sont de nature à établir une situation d'urgence justifiant, au sens des dispositions susvisées, que le préfet de la Seine-Maritime ait édicté la décision litigieuse sans mettre Mme B à même de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration de ses droits à la défense ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : " La vérification périodique des instruments est l'opération de contrôle consistant à vérifier, à intervalles réguliers, que les instruments restent conformes aux exigences qui leur sont applicables. / L'arrêté soumettant une catégorie d'instruments de mesure au régime de la vérification périodique fixe la périodicité de ladite vérification. La périodicité peut varier en fonction des conditions d'utilisation des instruments, de la technologie de leur fabrication ou de leur classe métrologique. " L'article 31 du même décret précise que : " La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie. / () ". Le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit que : " Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle. " 
 8. La requérante soutient que la décision attaquée est uniquement fondée sur l'avis de rétention de son permis de conduire, lequel ne fait mention d'aucune précision quant à l'homologation de l'appareil cinémomètre et à sa vérification annuelle. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'avis de rétention du permis de conduire sur lequel est fondée la décision de suspension contestée mentionne les informations relatives à l'identification de l'appareil utilisé pendant le contrôle ainsi que sa date de vérification et d'homologation ni même que ces informations soient communiquées à l'intéressé. Enfin, à supposer que Mme B entende contester la réalité de l'infraction, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge administratif de statuer sur la matérialité d'une infraction. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L.224-8 du code de la route : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ".   Compte tenu de la gravité de l'infraction commise par Mme B et de l'évident danger que son comportement représentait, la mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois n'est pas disproportionnée aux buts poursuivis, alors même que son casier judiciaire serait vierge, ainsi qu'elle l'allègue. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait disproportionnée doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 signé 
               
 C. LEDUCLe greffier, 
   
 signé 
 J.-L. MICHEL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et au préfet de Seine-Maritime, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103831