TA76 · 2 ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102557 les 2 juillet 2021 et 8 décembre 2022, M. et Mme F et B C, représentés par Me Tarteret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte-Adresse a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. D sur le fondement des dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, notamment pour ce qui concerne la problématique liée à l'emprise au sol de la construction, qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Adresse, agissant au nom de l'Etat, de dresser, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, un procès-verbal constatant les infractions de la construction liées à son emprise au sol, à l'exhaussement du mur d'enceinte de la propriété côté escalier Jean Boulard et à l'implantation de la piscine, et de le transmettre sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la décision attaquée est illégale, dès lors que : 
 - la construction de M. D méconnaît les dispositions de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse ainsi que l'arrêté du 11 mai 2021 du maire de la commune portant permis de construire modificatif, en ce que son emprise en sol est supérieure à 50 % de la superficie des parcelles sur lesquelles elle est édifiée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse ainsi que l'arrêté du 11 mai 2021 du maire de la commune portant permis de construire modificatif, en ce que la clôture appartenant à M. D a été surélevée avec des parpaings ; 
 - elle méconnaît les dispositions l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse ainsi que l'arrêté du 11 mai 2021 du maire de la commune portant permis de construire modificatif, en ce que l'implantation de la piscine réalisée par M. D n'est pas conforme à ces dispositions et autorisation d'urbanisme. 
 Par des mémoires enregistrés les 19 septembre 2022 et 20 mars 2023, la commune de Sainte-Adresse, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée à l'encontre d'une décision inexistante ou, à tout le moins, une décision ne faisant pas grief ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime s'associe aux moyens et conclusions de la commune de Sainte-Adresse. 
 La requête a été communiquée le 10 mai 2023 à M. E D, qui n'a pas produit d'observations. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2103832 les 11 octobre 2021 et 8 décembre 2022, M. et Mme F et B C, représentés par Me Tarteret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Adresse a délivré un deuxième permis de construire modificatif à leur voisin, ensemble la décision du 14 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité externe en ce qu'il vise le plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse dans sa version issue de sa modification intervenue le 26 juin 2017, alors que la version applicable est la version issue de la modification approuvée le 12 juin 2018 ; 
 - il méconnaît les dispositions l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse, dès lors que l'implantation de l'escalier projeté côté escalier Jean Boulard n'est pas conforme à ces dispositions ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse, dès lors que l'emprise en sol du projet est supérieure à 50 % de la superficie des parcelles sur lesquelles elle est édifiée ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse, dès lors qu'est prévue la démolition de la clôture en brique existante du côté de la rue Jean Boulard. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 et 26 septembre 2022, la commune de Sainte-Adresse, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soit prononcé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, un sursis à statuer et fixé un délai dans lequel elle devra délivrer un nouveau permis de construire pour régulariser les éventuelles irrégularités du permis de construire modificatif attaqué, à ce que soit prononcée, en tant que de besoin et en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, l'annulation partielle de l'arrêté attaqué, et en tout état de cause à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors que M. et Mme C ne justifient d'aucun intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 11 mai 2021 ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée le 3 novembre 2021 à M. E D, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport I G, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bodin, substituant Me Tarteret, représentant M. et Mme C, I Mme H, représentant le préfet de la Seine-Maritime, ainsi que celles de Me Vincent, substituant Me Gorand, représentant la commune de Sainte-Adresse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F et B C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 12 rue Jean Boulard à Sainte-Adresse. Le 22 mai 2017, leur voisin, M. D, a déposé un dossier de demande de permis de construire auprès des services de la commune portant sur l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 344 m² comprenant une piscine intérieure, au 14 rue Jean Boulard. Par un arrêté du 1er août 2017, le maire de la commune a délivré à l'intéressé le permis de construire sollicité. Le 22 février 2018, M. D a déposé un dossier de demande de permis modificatif, complété le 13 juin suivant, portant notamment sur une modification de la volumétrie de la maison ainsi que sur la modification du lieu d'installation de la piscine prévue initialement au rez-de-chaussée intérieur. Par un arrêté du 23 juillet 2018, le maire de la commune a délivré à l'intéressé le permis de construire modificatif sollicité. Par un courrier du 11 septembre 2019, M. et Mme C ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au maire de la commune de Sainte-Adresse de dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, aux motifs que la construction réalisée par leur voisin ne serait pas conforme aux permis de construire obtenus et aux dispositions de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme communal. Par une décision du 19 septembre 2019, le maire de la commune de Sainte-Adresse doit être regardé, au vu des termes de ce courrier, comme ayant implicitement mais nécessairement refusé de faire droit à la demande des époux C. Par un courrier du 15 avril 2021, M. et Mme C ont de nouveau, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au maire de la commune de Sainte-Adresse de dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, aux motifs que la construction réalisée par leur voisin ne serait pas conforme aux permis de construire obtenus et aux dispositions des article UC6 et UC9 du règlement du plan local d'urbanisme communal. Par une décision du 12 mai 2021, le maire de la commune de Sainte-Adresse doit être regardé, au vu des termes de ce courrier, comme ayant implicitement mais nécessairement refusé de faire droit à la demande des époux C. Parallèlement, par un arrêté du 11 mai 2021, le maire a délivré à M. D un deuxième permis de construire modificatif. Par leurs requêtes nos 2102557 et 2103832, qu'il y a lieu de joindre dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune, M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2021 et de la décision du 12 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sainte-Adresse dans le cadre de l'instance n° 2103832 : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 4. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Enfin, lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 
 6. En l'espèce, M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située en vis-à-vis du terrain d'assiette du projet en cause et peuvent ainsi être regardés comme voisins immédiats du projet. Les modifications apportées à ce projet par le permis de construire modificatif en litige consistent notamment en la création d'une piscine extérieure et en la modification de la configuration de la maison projetée. En invoquant notamment la circonstance que les modifications effectuées sont plus importantes que celles déclarées, ainsi que la création de vues et de potentielles nuisances sonores, les requérants font fait état d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet qui sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur propriété et sont, par suite, de nature à leur donner intérêt pour agir, les éléments apportés en défense ne permettant pas de remettre sérieusement en cause la réalité de cette atteinte. 
 7. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sainte-Adresse doit être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 mai 2021 : 
 8. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 S'agissant des moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire du 11 mai 2021 qui n'ont pas été modifiées par le permis de construire modificatif délivré ultérieurement : 
 9. En premier lieu, une erreur dans les visas d'une décision administrative étant sans influence sur la régularité de celle-ci, la circonstance que l'arrêté contesté du 11 mai 2021 vise, par erreur, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse dans sa version modifiée au 26 juin 2017 est sans incidence sur sa légalité. Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC6, " Implantation des constructions par rapport aux voies ", du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse : " 1. Toute construction ou installation doit être implantée en respectant une marge de recul de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, à aménager ou à créer. / 2. Des implantations autres pourront être admises ou imposées : / () - La marge de recul ne sera imposée que sur l'une des voies dans le cas où plusieurs voies seraient concernées. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé par deux voies publiques, la rue Jean Boulard et l'escalier Jean Boulard. Il ressort également des pièces du dossier que si l'escalier qui doit être créé au niveau de l'escalier Jean Boulard est implanté à moins de 5 mètres de cette voie publique, il est cependant implanté à plus de 5 mètres de la rue Jean Boulard, conformément aux dispositions précitées qui prévoient que " La marge de recul ne sera imposée que sur l'une des voies dans le cas où plusieurs voies seraient concernées ", et non pas le long de chacune des voies. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse doit être écarté. 
 S'agissant des moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire du 11 mai 2021 modifiées par le permis de construire modificatif délivré le 28 juin 2021 : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article UC9, " Emprise au sol ", du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse : " L'emprise au sol correspond à l'ensemble des projections au sol des divers niveaux de construction y compris leurs annexes. / 1. Dispositions applicables à la zone UC sans indice et aux secteurs UCa, UCb, UCd, UCe : / - La surface maximale d'emprise au sol, correspondant à l'ensemble des projections au sol des divers niveaux de construction y compris leurs annexes, ne doit pas excéder 50% de la superficie de la parcelle. () ". 
 13. En l'absence de définition précise donnée par les dispositions du plan local d'urbanisme, il y a lieu de considérer que l'emprise au sol au sens de ces dispositions se définit, conformément aux dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, comme la projection verticale de tous les éléments susceptibles d'être qualifiés de constructions au sens du code de l'urbanisme, sans se limiter aux bâtiments ou plus généralement aux édifices clos et couverts. 
 14. Il est constant que la superficie des parcelles du terrain d'assiette du projet des voisins de M. et Mme C est de 602 m². Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse contenu dans la demande de permis de construire modificatif que l'emprise au sol de la construction principale projetée est de 262,95 m². Il ressort également des pièces du dossier que les escaliers extérieurs projetés, situés à l'extérieur des murs de la façade de la maison individuelle projetée, ne comportant aucun volume fermé et suivant le profil du terrain naturel, ne peuvent être regardés comme des constructions au sens du code de l'urbanisme. Ainsi, l'emprise au sol totale du projet, même en prenant en compte la piscine et le bassin extérieurs autorisés par l'arrêté du 28 juin 2021 portant permis de construire modificatif, est inférieure à 301 m², soit à 50 % de la superficie des parcelles du terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article UC11, " Aspect extérieur ", du règlement du plan d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse : " () le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / () 4. Les clôtures / 4.1 Dispositions applicables à l'ensemble de la zone UC / Les clôtures existantes en brique et silex font partie des éléments du paysage de Sainte-Adresse à protéger (article L. 123-1[-5] 7ème alinéa du Code de l'Urbanisme). / A ce titre, elles doivent être maintenues et entretenues. / () Des clôtures pleines sur rue, composées de matériaux opaques, ou d'une plus grande hauteur, peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation du sol, au caractère particulier des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour se conformer à la spécificité d'un quartier. () ". 
 16. En l'espèce, en l'absence d'inscription graphique dans le règlement du plan local d'urbanisme de murs de clôture, et notamment du mur de clôture côté rue Jean Boulard appartenant à M. D, toutes les clôtures en brique et silex doivent être regardées comme étant protégées, en vertu des dispositions précitées du règlement écrit de ce plan et doivent ainsi être maintenues. La circonstance, à la supposer même établie, que le mur de clôture en cause ne pouvait être conservé au vu de son emplacement, de la topographie du terrain et de l'ampleur de la construction à réaliser, étant à cet égard sans incidence. L'arrêté du 11 mai 2021 portant permis de construire modificatif, tel que modifié par l'arrêté du 28 juin 2021, ne pouvait par suite, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, prévoir la " démolition du mur en brique côté rue Jean Boulard " et " la reconstruction d'un mur en enduit et lignes de plaquette brique grise ". Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du point 4.1 de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse doit être accueilli. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les époux C sont fondés à soutenir que l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Adresse a délivré un deuxième permis de construire modificatif au voisin des époux C est illégal. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime dans le cadre de l'instance n° 2102557 : 
 18. Il est constant que par un courrier du 15 avril 2021, les époux C ont demandé au maire de la commune de Sainte-Adresse de dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, aux motifs que la construction réalisée par leur voisin ne serait pas conforme aux permis de construire obtenus et aux dispositions des articles UC6 et UC9 du règlement du plan local d'urbanisme communal. Au vu des termes du courrier du 12 mai 2021, le maire de la commune de Sainte-Adresse doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement refusé de faire droit à la demande des époux C. Il suit de là que la fin de non-recevoir, tirée de ce que la décision du 12 mai 2021 n'existerait pas ou à tout le moins ne ferait pas grief aux intéressés, doit être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 12 mai 2021 : 
 19. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. () ". 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article UC9, " Emprise au sol ", du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse : " L'emprise au sol correspond à l'ensemble des projections au sol des divers niveaux de construction y compris leurs annexes. / 1. Dispositions applicables à la zone UC sans indice et aux secteurs UCa, UCb, UCd, UCe : / - La surface maximale d'emprise au sol, correspondant à l'ensemble des projections au sol des divers niveaux de construction y compris leurs annexes, ne doit pas excéder 50% de la superficie de la parcelle. () ". 
 21. Ainsi que cela a été dit précédemment, il est constant que la superficie des parcelles du terrain d'assiette du projet du voisin de M. et Mme C est de 602 m² et que l'emprise au de la construction principale projetée est de 262,95 m². Les escaliers extérieurs projetés ne peuvent en outre être regardés comme des constructions au sens du code de l'urbanisme, ainsi que cela a également été dit précédemment. Ainsi, et même en prenant en compte la surface de la piscine et du bassin extérieurs évoqués par les requérants, l'emprise au sol totale du projet est inférieure à 301 m², soit à 50 % de la superficie des parcelles du terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions précitées de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC11, " Aspect extérieur ", du règlement du plan d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse : " () 4. Les clôtures / 4.1 Dispositions applicables à l'ensemble de la zone UC / Les clôtures existantes en brique et silex font partie des éléments du paysage de Sainte-Adresse à protéger (article L. 123-1 7ème alinéa du Code de l'Urbanisme). / A ce titre, elles doivent être maintenues et entretenues. / () Des clôtures pleines sur rue, composées de matériaux opaques, ou d'une plus grande hauteur, peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation du sol, au caractère particulier des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour se conformer à la spécificité d'un quartier. () ". 
 23. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et notamment pas du courrier du 15 avril 2021 par lequel les époux C ont demandé au maire de la commune de Sainte-Adresse de faire application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que le maire avait connaissance, à la date de la décision contestée, de ce que la construction réalisée par le voisin de M. et Mme C aurait été édifiée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse ainsi que l'arrêté du 11 mai 2021 du maire de la commune portant permis de construire modificatif, en ce que la clôture en cause aurait été surélevée. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 24. En dernier lieu, aux termes de l'article UC6, " Implantation des constructions par rapport aux voies ", du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse : " 1. Toute construction ou installation doit être implantée en respectant une marge de recul de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, à aménager ou à créer. / 2. Des implantations autres pourront être admises ou imposées : / () - La marge de recul ne sera imposée que sur l'une des voies dans le cas où plusieurs voies seraient concernées. () ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier, ce que la commune ne conteste pas sérieusement, que la piscine en cours de réalisation à la date de la décision contestée n'est conforme ni à l'arrêté du 11 mai 2021 portant délivrance d'un deuxième permis de construire modificatif au bénéfice du voisin des époux C, ni aux dispositions précitées de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse, la piscine étant implantée à moins de 5 mètres de des voies existantes. Si un permis de construire a été délivré au voisin de M. et Mme C le 28 juin 2021, cette circonstance ne dispensait pas le maire de la commune de Sainte-Adresse de constater l'infraction dont il avait été informé, et notamment son élément matériel, à la date à laquelle les époux C l'avaient saisi. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions précitées de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse ainsi que l'arrêté du 11 mai 2021. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2021 du maire de la commune de Sainte-Adresse en tant qu'elle porte refus implicite de dresser, en application des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infraction au regard des dispositions de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme communal et de l'arrêté du 11 mai 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (instance n° 2103832) : 
 27. D'une part, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". 
 28. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 
 29. Il ressort des pièces du dossier que l'illégalité relevée au point 16 du présent jugement, tiré de la méconnaissance de l'article UC11, " Aspect extérieur ", du règlement du plan d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse, n'affecte qu'une partie du projet et est susceptible d'être régularisé. Cette régularisation du permis de construire modificatif attaqué n'implique pas, en l'état du dossier, d'apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application non pas des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme mais des dispositions de l'article L. 600-5 du même code et de prononcer l'annulation partielle de l'arrêté du 11 mai 2021, en tant qu'il méconnaît l'article UC11 du règlement du plan d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse pour les motifs exposés au point 16 du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 30. Il résulte de l'instruction que la méconnaissance, par la piscine du projet, des dispositions précitées de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse et de l'arrêté du 11 mai 2021, a été régularisée par un permis de construire modificatif délivré le 28 juin 2021. Le présent jugement n'implique, dès lors, aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Sainte-Adresse, qui n'a en tout état de cause pas la qualité de partie à l'instance, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens dans le cadre de l'instance n° 2102557. Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser aux époux C au même titre dans le cadre de l'instance n° 2102557. 
 32. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Sainte-Adresse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens dans le cadre de l'instance n° 2103832. Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse une somme de 1 000 euros à verser aux époux C au même titre dans le cadre de l'instance n° 2103832. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Adresse a délivré un deuxième permis de construire modificatif à M. D est annulé en tant qu'il méconnaît l'article UC11 du règlement du plan d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse pour les motifs exposés au point 16 du présent jugement. 
 Article 2 :  La décision du 12 mai 2021 du maire de la commune de Sainte-Adresse est annulée en tant qu'elle porte refus implicite de dresser, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infraction au regard des dispositions de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'arrêté du 11 mai 2021. 
 Article 3 : L'Etat versera aux époux C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2102557.  
 Article 4 : La commune versera aux époux C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2103832. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2102557 et 2103832 est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions de la commune de Sainte-Adresse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des instances nos 2102557 et 2103832 sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme F et B C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Sainte-Adresse et à M. E D. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme G et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 D. GLa présidente, 
 P. BaillyLe greffier, 
 J.-L. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui les concernent, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2102557, 210383ah