TA38 · 1ère Chambre — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, la SARL Transports Morelle, représentée par la SELARL Deniau Avocats Grenoble agissant par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°120 du conseil municipal de la commune de         Villard-Bonnot en date du 22 décembre 2020 portant modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 15 avril 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villard-Bonnot la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La SARL Transports Morelle soutient que : 
 - la délibération en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la modalité de participation du public retenue par la commune a été insuffisante ;  
 - le projet de modification simplifiée n°1 aurait dû être soumis à évaluation environnementale, compte tenu de ses impacts sur une zone humide et sur une ZNIEFF de type 1, liés à la création d'un emplacement réservé n°7 d'une superficie de 9 657 mètres carrés ;  
 - le projet de modification simplifiée n°1 est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la réunion urbaine grenobloise (RUG). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Villard-Bonnot, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Villard-Bonnot fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Transports Morelle ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Paillet-Augey, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jugue, représentant la société Transports Morelle, et de Me Cognat représentant la commune de Villard-Bonnot. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 juillet 2020, le maire de la commune de Villard-Bonnot a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune, approuvée le 28 juin 2017. La mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAE), saisie le 10 juillet 2020 d'une demande d'examen au cas par cas de ce projet de modification simplifiée, a été d'avis, le 7 septembre 2020 de ne pas soumettre celui-ci à évaluation environnementale. Par une délibération du 29 septembre 2020, le conseil municipal de la commune de Villard-Bonnot a prescrit la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune et fixé les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public. Par une délibération du 22 décembre 2020, dont la société Transports Morelle demande l'annulation et après le rejet de son recours gracieux par une décision du 15 avril 2021, le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du plan local d'urbanisme : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme : " Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition () ". Aux termes de l'article R. 153-20 2° du code de l'urbanisme, fait l'objet de mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21, la délibération qui modifie un plan local d'urbanisme. L'article R. 153-21 précité définit les modalités selon lesquelles la délibération fait l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie et indique que mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 
 3. En soutenant que la mise à disposition du public était insuffisante, faute de prévoir un affichage à proximité de la gare de Brignoud, secteur concerné par la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme, la société requérante doit être regardée comme se prévalant de ce que les dispositions de l'article L. 153-47 précité du code de l'urbanisme ont été méconnues. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'information relative à la procédure de modification simplifiée a été diffusée par un affichage de la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2020 en mairie, informant que le dossier de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme est mis à disposition du public pour une période allant du 19 octobre 2020 au 19 novembre 2020, en mairie et sur le site internet de la commune. Un avis a également été diffusé d'une part dans le journal Le Dauphiné Libéré du 12 octobre 2020 et d'autre part dans les Affiches de Grenoble du 9 octobre 2020, conformément aux dispositions de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, aucun administré ne témoigne de difficulté particulière pour consulter le dossier mis à disposition du public. A ce titre, l'unique observation consignée, le 27 octobre 2020, dans le registre mis à disposition du public est sans incidence sur le respect ou non, par la commune, des modalités de mise à disposition du public qu'elle a instituées. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments plus précis, le moyen tiré de ce que les modalités de mise à disposition du public ne respectent pas l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'évaluation environnementale : 
 5. Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ; () ". Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas, au regard : / 1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R. 104-30 ; / 2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. / Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision ".  
 6. A l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-2 du code de l'environnement, par une décision du 7 septembre 2020, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) a rendu l'avis qu'il n'y avait pas lieu de soumettre le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Villard-Bonnot à l'évaluation environnementale prévue par les dispositions précitées. Ainsi, après avoir rappelé les principales caractéristiques du projet, notamment la mise en conformité du plan local d'urbanisme avec la déclaration d'utilité publique du sillon alpin phase 2, en créant un emplacement réservé n°7 sur le foncier concerné, d'une superficie de 9 657 mètres carrés, la MRAE a estimé que le projet ne justifiait pas la réalisation d'une évaluation environnementale.  
 7. La société requérante, en soutenant que le projet de modification simplifiée n°1 aurait dû être soumis à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) doit être regardée comme excipant de l'illégalité de la décision de la MRAE du 7 septembre 2020. Toutefois, la société Transports Morelle ne soutient pas, ni même n'allègue, que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité de la procédure, en raison de l'illégalité de la décision de la MRAE, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'incompatibilité avec le SCOT de la région urbaine grenobloise : 
 8. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 
 9. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 10. Le SCOT de la région urbaine grenobloise fixe comme orientation générale la mise en place d'une stratégie d'évitement de dégradation des zones humides. Il mentionne que les élus ont entériné la décision de mettre en place une politique forte sur ces questions, " en s'engageant dans une stratégie de l'évitement de l'intégration de zones humides dans les espaces potentiels de développement du SCoT, même si l'aménagement de ces espaces n'est pas totalement exclu, à titre très exceptionnel ".  
 11. En se bornant à soutenir que les zones humides sont à préserver et qu'" aucun argumentaire ne justifie de l'impossibilité d'un projet alternatif " permettant d'éviter que le périmètre concerné par le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme concerne une zone humide, la société Transports Morelle n'assortit pas son moyen tiré de l'incompatibilité de ce projet au SCOT des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, par suite, être écarté.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Transports Morelle doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Ces dispositions s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de Villard-Bonnot, qui n'est pas la partie perdante en l'espèce, la somme réclamée par la société requérante au titre des frais exposés non compris dans les dépens.  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la société Transports Morelle le paiement à la commune de Villard-Bonnot d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de la SARL Transports Morelle est rejetée.  
 Article 2 :La SARL Transports Morelle versera à la commune de Villard-Bonnot une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3  :   Le présent jugement sera notifié à la SARL Transports Morelle et à la commune de Villard-Bonnot. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PAILLET-AUGEY 
 Le président, 
 P. THIERRY       La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20038672