TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2003020,  présentée pour le ministère des Armées, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. B A en qualité d'expert en vue de déterminer les désordres affectant le bâtiment d'hébergement 
 (de type BCC-bâtiment cadres célibataires) de 160 chambres sur la base aérienne de Creil (Oise) et les moyens d'y remédier. 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, sous le n°2103833, un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, en réponse au mémoire du 12 janvier 2022 de la société Qualiconsult Securite, la société Entreprise Générale Léon Grosse et la société AXA France Iard, représentées par Me Bellon, demandent au juge des référés : 
 1°) de dire que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2021, soient rendues communes et opposables à : 
 - la société Fondasol ; 
 - la société Qualiconsult Securite ; 
 - la société Arche Ingenierie ; 
 - la société Eurovia Picardie ; 
 - la société SMA SA venant aux droits de la société Sagena ; 
 - et la société Technipose. 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - la première réunion d'expertise a eu lieu le 8 octobre 2021 ; 
 - il s'avère néanmoins qu'à l'issue de cette réunion d'expertise, il est apparu nécessaire que soient appelés à l'expertise les intervenants à l'opération de construction, à savoir : 
 * La société Fondasol, géotechnicienne ; 
 * La société Qualiconsult Securite investie d'une mission de contrôle technique selon le CCAP du 6 juin 2008 ; 
 * Les sous-traitants de la société Entreprise Générale Léon Grosse concernés par les désordres dénoncés et leurs assureurs : la société Arche Ingénierie, laquelle s'est vue confier des études de béton armé, selon un contrat de sous-traitance du 9 février 2009, la société Eurovia Picardie qui s'est vue confier l'exécution des lots VRD et terrassement, selon un contrat de sous-traitance du 30 septembre 2009 et son assureur, la société SAGENA devenue la SMA SA ; 
 * La société Technipose, laquelle s'est vue confier l'exécution des lots menuiseries extérieures en aluminium et en PVC, selon deux contrats de sous-traitance en date du 24 août 2009 ; 
 - la mise en cause de ces sociétés s'avère utile pour le déroulement des opérations d'expertise. 
 Par des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2021 et 26 janvier 2022, le ministère des armées informe le juge des référés de ce qu'il ne s'oppose pas à l'extension de la mission de l'expertise confiée à M. A aux sociétés Fondasol, Qualiconsult Securite, Arche Ingénierie, Eurovia Picardie et SMA dans la mesure où elle est susceptible d'apporter tout éclairage utile aux opérations d'expertise en cours et faciliter ainsi la mission de l'expert et dans le dernier état de ses écritures, confirme au juge des référés,  que c'est bien la société Qualiconsult qui doit être appelée à la cause aux lieu et place de la société Qualiconsult Securite. 
 Par des mémoires, enregistrés le 12 et 25 janvier 2022, la société Qualiconsult Securite, représentée par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés de rejeter la requête de la société Entreprise Générale Léon Grosse et de la SA AXA France Iard, aux fins d'extension des opérations d'expertise à son contradictoire et de la mettre hors de cause. 
 Elle fait valoir qu'aucune mission de contrôle technique sur le chantier litigieux ne lui a été confiée mais à la société Qualiconsult. Elle fait valoir qu'elles sont deux sociétés juridiquement distinctes comme en attestent les documents qu'elle produit à l'appui de son mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2022, la société Eurovia Picardie et la société SMA, représentées par Me Binot, demandent au juge des référés de leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves et de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2022, la société Arche Ingenierie, représentée par Me Caron, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves quant à la demande d'extension de mission sollicitée par la société entreprise Léon Grosse. 
 La requête a été communiquée à la société Fondasol,  à la société Technipose et à la société Qualiconsult, lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti.  
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président comme juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 2. Par ordonnance du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer les désordres affectant le bâtiment d'hébergement (de type BCC-bâtiment cadres célibataires) de 160 chambres sur la base aérienne de Creil (Oise) et les moyens d'y remédier. 
 3. La requête, enregistrée le 22 novembre 2021, sous le n° 2103833, et le mémoire enregistré le 23 novembre 2021, présentés pour la société Entreprise Générale Léon Grosse et la société AXA France Iard, représentées par Me Bellon, tend à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du  
 7 octobre 2021, à des entreprises qui ont participé à l'opération de construction et aux sociétés avec lesquelles la société Entreprise Générale Léon Grosse a  sous-traité certaines de ses prestations, soit : 
 - la société Fondasol ; 
 - la société Qualiconsult Securite ; 
 - à la société Arche Ingenierie ; 
 - à la société Eurovia Picardie ; 
 - à la société SMA SA venant aux droits de la société Sagena ; 
 - et la société Technipose. 
 Sur la mise hors de cause de la société Qualiconsult Securite et la mise en cause de la société Qualiconsult : 
 4. Par mémoire enregistré le 12 janvier 2022, la société Qualiconsult Securite demande sa mise hors de cause de la présente procédure au motif qu'aucune mission de contrôle technique sur le chantier litigieux ne lui a été confiée mais à la société Qualiconsult. Elle ajoute que ce sont deux sociétés juridiquement distinctes comme en attestent les pièces produites à l'appui de son mémoire, à savoir deux extraits infogreffe. Elle produit également à l'appui de ses dires, l'ordre de service signé par la société Qualiconsult le 30 mars 2010.  
 5. Par mémoire enregistré le 25 janvier 2022, le ministère des armées confirme le mémoire de la société Qualiconsult Securite demandant sa mise hors de cause de la présente procédure au motif que l'ordre de service a été signé par la société Qualiconsult. 
 6. Par conséquent, la société Qualiconsult Securite doit être mise hors de cause et la société Qualiconsult doit, au contraire, Y être attraite. 
 7. La mise en cause des sociétés visées aux points 3 et 5 présente un caractère d'utilité, qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
 Sur les réserves exprimées : 
 8. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 9. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 O RDONNE 
 Article 1er : La société Qualiconsult Securite est mise hors de cause de la présente procédure. 
 Article 2 : La mission confiée à M. B A, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, en date du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2021est étendue à : 
 - la société Fondasol ; 
 - la société Arche Ingenierie ; 
 - la société Eurovia Picardie ; 
 - la société SMA SA venant aux droits de la société Sagena ; 
 -  la société Technipose ; 
 - et la société Qualiconsult. 
 Article 3 : L'expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d'expertise en présence de l'ensemble des parties à l'instance, à savoir : 
 - le ministère des armées ; 
 - la société Entreprise Générale Léon Grosse ; 
 - la société AXA France Iard ; 
 - la société Fondasol ; 
 - la société Arche Ingenierie ; 
 - la société Eurovia Picardie ; 
 - la société SMA SA venant aux droits de la société Sagena ; 
 - la société Technipose . 
 - et la société Qualiconsult. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique avant le 31 mai 2023 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l'article  
 R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministère des armées, à la société Entreprise Générale Léon Grosse, à la société AXA France Iard, à la société Fondasol, à la société Qualiconsult Securite, à la société Qualiconsult, à la société Arche Ingenierie, à la société Eurovia Picardie, à la société SMA SA venant aux droits de la société Sagena, à la société Technipose et à  
 M. B A, expert. 
 Fait à Amiens, le 23 août 2022. 
         Le juge des référés, 
       Signé : 
                                      S. THERAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2103833