TA67 · 7ème chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 sous le n° 2103835, Mme E B, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Metz a accordé à M. et Mme C F un permis de construire portant sur la surélévation partielle d'une maison existante, sur un terrain situé 45, rue du Roi Albert, ainsi que la décision du 22 mars 2021 par lequel le maire a rejeté son recours gracieux du 18 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de M. et Mme F une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été saisi pour avis, alors que le bâtiment en litige est en situation de covisibilité avec le cimetière de l'est, classé au titre des monuments historiques ; 
 - il est entaché de fraude, dès lors que les pétitionnaires n'ont pas représenté les cheminées implantées sur limite de l'immeuble de Mme B, contournant la règle de l'article 7 UI du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - la demande de permis de construire aurait dû porter sur l'ensemble de la construction, dès lors qu'une partie existante de la construction n'est pas conforme au permis de construire qui avait été obtenu le 4 septembre 2012 ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 11.1 UI du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Metz, représentée par la SELARL Olszak et Lévy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. et Mme F, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 2 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021 sous le n° 2106767, Mme E B, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Metz a accordé à M. et Mme C F un permis de construire modificatif portant sur la prolongation de conduits existants, la transformation de la toiture-terrasse en terrasse accessible et la modification de la fenêtre en porte-fenêtre, ainsi que la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté son recours gracieux du 4 juin 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de M. et Mme F une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été saisi pour avis, alors que le bâtiment en litige est en situation de covisibilité avec le cimetière de l'est, classé au titre des monuments historiques ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 11.1 UI du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Metz, représentée par la SELARL Olszak et Lévy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. et Mme F, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 2 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gillig, avocat des requérants, 
 - les observations de Me Greze, substituant Me Olszak, avocat de la commune de Metz. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 20 octobre 2020, le maire de Metz a accordé à M. et Mme C F un permis de construire portant sur la surélévation partielle d'une maison existante, sur un terrain situé 45, rue du Roi Albert. Mme B a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 18 janvier 2021, rejeté par une décision du maire du 22 mars 2021. Par un arrêté du 6 avril 2021, le maire de Metz a accordé à M. et Mme C F un permis de construire modificatif portant sur la prolongation de conduits existants, la transformation de la toiture-terrasse en terrasse accessible et la modification de la fenêtre en porte-fenêtre. Mme B a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 4 juin 2021, qui a été implicitement rejeté. Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, Mme B demande l'annulation des arrêtés des 20 octobre 2020 et 6 avril 2021. 
 Sur la légalité des permis de construire : 
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 3. En premier lieu, par un premier arrêté du 20 juillet 2020, puis un second arrêté du 27 novembre 2020, régulièrement publiés, le maire de Metz a délégué ses fonctions et sa signature à M. D A, notamment en matière d'autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. -Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé ". Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. () ". Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments de France ". Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : "  Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est situé à proximité du cimetière de l'Est, dont il n'est pas contesté que seule la partie ancienne a été classée au titre de la législation sur les monuments historiques, à savoir le sol et ses distributions en quatre sections organisées autour d'un rond-point, l'ensemble des monuments funéraires contenus dans cet espace, les deux entrées datées de 1834 et 1864 avec les murs qui les intègrent, donnant sur l'avenue de Strasbourg. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment objet du permis de construire en litige soit en situation de covisibilité avec la partie du cimetière classée au titre des monuments historiques. Le maire n'était ainsi pas tenu de saisir l'architecte des bâtiments de France pour avis. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si la requérante soutient que le permis initial est entaché de fraude, dès lors que les pétitionnaires n'ont pas représenté les cheminées implantées sur limite de son immeuble, dans le but de contourner la règle de l'article 7 UI du règlement du plan local d'urbanisme, il ressort des pièces du dossier de permis de construire modificatif qu'il représente les conduits existants sur le mur de Mme B implanté sur limite. Ainsi, et à supposer que le dossier de demande de permis initial comportait une irrégularité sur ce point, elle a en tout état de cause été régularisée par le permis modificatif, la requérante n'établissant par ailleurs pas l'existence de manœuvres frauduleuses. Par suite, le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, Mme B fait valoir qu'une partie existante de la construction, à savoir l'accessibilité à la terrasse depuis une porte-fenêtre, n'est pas conforme au permis de construire qui avait été obtenu le 4 septembre 2012 et aurait dû être intégrée à la demande en litige. S'il est vrai que le dossier de permis initial ne faisait pas mention de l'existence de cette porte-fenêtre donnant accès à la terrasse, qui n'avait pas été précédemment autorisée, le dossier de permis de construire modificatif a notamment pour objet de régulariser cette situation. Par suite, le moyen tiré de ce que la demande devait porter sur l'ensemble des éléments non autorisés de la construction doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 11 UI du règlement du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ()  Des constructions contiguës doivent obligatoirement être de définition volumétrique et architecturale compatibles (). Le traitement des toitures devra être conçu en harmonie avec le traitement général des toitures dans le secteur d'implantation de la construction. / Toutefois, lorsqu'elle est l'objet d'un parti architectural contemporain de qualité garantissant la bonne intégration du bâtiment dans le paysage urbain, une toiture différente des toitures traditionnelles pourra être mise en œuvre () ". 
 10. Mme B se borne à soutenir que la forme et les matériaux utilisés de la toiture de l'extension projetée seraient en rupture avec sa propre construction. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est situé dans un quartier essentiellement résidentiel, composé d'immeubles avec des toitures en pente, à deux ou quatre pans, ou des toitures plates. La construction de Mme B est accolée à celle des pétitionnaires, les deux ayant une toiture plate. L'extension projetée porte certes sur une forme arrondie, révélant un parti architectural contemporain, mais il n'est pas démontré que sa conception ne garantirait pas la bonne intégration du bâtiment dans le paysage urbain, avec notamment des matériaux de couverture en zinc ou encore un garnissage métallique anthracite, permettant une harmonie visuelle avec l'existant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 UI du règlement du plan local d'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme F qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que Mme B demande au titre des frais liés au litige. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Metz présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Metz présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à M. et Mme C F et la commune de Metz. 
 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 L. KALT 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2106767