TA44 · 2ème Chambre — 7 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I -  Par une requête, enregistrée le 5 avril 2021 sous le n° 2103836, M. B A, représenté par Me Tassadit Acheli, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 aout 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 25 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 M. A doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision préfectorale est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - les décision attaquées sont entachées d'erreurs manifeste d'appréciation, notamment au regard des dispositions de l'article 21-16 du code civil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision préfectorale est inopérant ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 II -  Par une requête, enregistrée le 5 avril 2021 sous le n° 2103839, M. B A, représenté par Me Tassadit Acheli, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 aout 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 25 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 M. A doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision préfectorale est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - les décision attaquées sont entachées d'erreurs manifeste d'appréciation, notamment au regard des dispositions de l'article 21-16 du code civil. 
 Par une ordonnance du 8 avril 2021, la présidente de la deuxième chambre a dispensé d'instruction cette requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 aout 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 25 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre ladite décision. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'une même personne et sont dirigées contre les mêmes décisions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur la radiation de la requête n° 2103839 :  
 3. La requête n° 2103839 enregistrée le 5 avril 2021 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2103836. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2103839 des registres du greffe du tribunal. Les productions qui l'accompagnaient sont versées à l'appui de la requête n° 2103836. 
 Sur la requête n° 2103836 : 
 4. En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi la requête doit-elle être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont-ils inopérants.  
 5. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée comme les perspectives de la présence du postulant sur le territoire français, sur sa situation familiale et sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France. 
 6. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande. 
 7. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que ses enfants mineurs, qu'il déclare à charge à l'administration fiscale, résident à l'étranger, circonstance ne permettant pas de considérer qu'il a établi en France, de manière pérenne, l'ensemble de ses intérêts familiaux. 
 8. En premier lieu, est constant que les enfants mineurs de M. A résident à l'étranger. Eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant, pour rejeter la demande de l'intéressé, sur ce fait, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, nonobstant la circonstance selon laquelle les enfants de M. A sont de nationalité française et scolarisés au lycée français de Cotonou (Bénin). 
 9. En second lieu, les circonstances selon lesquelles la compagne de M. A est française et qu'il est à jour de ses obligations fiscales sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2103836 de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2103839 est radiée des registres du greffe du tribunal. Ses productions sont versées à l'appui de la requête n° 2103836. 
 Article 2 : La requête n° 2103836 de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 2 et 2103839