TA78 · 1ère chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2103627 du 5 mai 2021, le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. F. 
 Par cette requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2021 et 03 février 2022, M. A, représentée par Me Hascoët, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile représentative de frais d'acheminement pour un montant de 15 000 euros, ensemble la décision du 23 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) subsidiairement, de ramener à 5 000 euros en 24 mensualités le montant de la contribution spéciale ; 
 3°) très subsidiairement, de ramener cette contribution à 7 300 euros ; 
 4°) de la décharger de la contribution forfaitaire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts, la personne en situation irrégulière n'étant pas son employé ; 
 - l'élément intentionnel de l'infraction fait défaut ; 
 - son entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés et il ne peut pas payer la somme de 15 000 euros ; 
 - il peut bénéficier de la minoration prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail en l'absence de cumul d'infraction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle routier effectué par les services de gendarmerie, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que M. B A, autoentrepreneur dans le bâtiment, a employé deux salariés démunis de titre de séjour les autorisant à travailler. Par une décision du 10 novembre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile représentative de frais d'acheminement pour un montant de 15 000 euros. M. A demande l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision du 23 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". L'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. ()". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les dispositions également précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, par ailleurs, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Enfin, dans le cadre de l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et la personne que celui-ci emploie. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'agissant sur réquisition du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de procéder, le 23 juin 2020, à des contrôles d'identité visant à rechercher des infractions à la réglementation sur les armes et les explosifs, sur les stupéfiants et sur les vols à Fleury-Mérogis, les services de gendarmerie ont constaté la présence, à bord du véhicule de M. A, de M. D, de nationalité roumaine et moldave, et de M. C, ressortissant moldave démuni de titre l'autorisant à séjourner en France et à y travailler. M. A et M. C ont indiqué de manière concordante, lors de leurs auditions respectives, qu'ils étaient unis de longue date par des liens d'amitiés, étant originaires du même village, que M. C était venu en visite en France au mois de février 2020 et était resté au-delà de la durée prévue en raison de la crise sanitaire. Les deux intéressés ont évoqué une aide ponctuelle sans rémunération, qui serait la deuxième depuis la venue en France de M. C. M. D, de son côté, non astreint quant à lui à la possession d'une autorisation de travail ni d'un titre de séjour, a tenu des propos similaires, également confirmés par M. A, faisant état d'une course dans un magasin de chaussures suivi d'une aide ponctuelle. Ainsi, la seule circonstance avérée, que M. C se trouvait dans le véhicule de l'autoentreprise de M. A ne saurait suffire, en l'absence de tout indice objectif de subordination, à établir la nature salariale du lien entre lui et M. A. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'une telle relation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les décisions du directeur général de l'OFII du 10 novembre 2020 et du 23 décembre 2020 doivent être annulées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : les décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 novembre 2020 et du 23 décembre 2020 sont annulées. 
 Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 Mme Degorce, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. E 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret           
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.