TA59 · 8ème chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2103870 le 18 mai 2021, M. B C, représenté par Me Benoit David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné son placement à l'isolement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; les droits de la défense ont été méconnu dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de la circulaire AP du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C et celles de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale dès lors qu'elle ne fait pas mention de son état psychique ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2023 à 14 heures. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2105584 le 12 juillet 2021, M. B C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné son placement à l'isolement ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil d'ordonner la levée de son placement à l'isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; les droits de la défense ont été méconnu dès lors qu'aucune copie de son dossier de mise à l'isolement ne lui a été remis et qu'il n'a pas pu être assisté d'un avocat lors du débat contradictoire préalable à l'adoption de la décision attaquée ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne fait pas apparaître les nom, prénoms et signature de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 à 14 heures. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier,  
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, alors incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil depuis le 11 mars 2021, a été placé à l'isolement le 2 mai 2021 à titre provisoire. Par une décision du 6 mai 2021, notifiée le lendemain, le chef d'établissement a ordonné son placement à l'isolement. Par les présentes requêtes, l'intéressé demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2103870 et 2105584 ont toutes deux été introduites par M. C, tendent à l'annulation de la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par deux décisions distinctes du 26 juillet 2021 et du 23 août 2021, postérieures à l'introduction de la requête, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse fait apparaître les nom, prénom et signataire de sa signataire, à savoir Mme F A, adjointe au chef d'établissement. Le moyen tiré du vice de forme, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée. / () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme F A, adjointe au chef d'établissement, disposait d'une délégation de signature en vertu d'une décision de M. E D, directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, en date du 21 janvier 2020, régulièrement publiée au recueil spécial n° 9 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Pas-de-Calais, à l'effet de signer les mesures relatives à la gestion de l'isolement des personnes détenues. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. () / () / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / () ". 
 8. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 9. Si ces dispositions impliquent que l'intéressé ait été informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un avocat, possibilité dont il appartient à l'administration pénitentiaire d'assurer la mise en œuvre lorsqu'un détenu en fait la demande, la circonstance que l'avocat dont l'intéressé a ainsi obtenu l'assistance ne soit pas présent lors du débat contradictoire préalable à l'édiction de la décision de placement à l'isolement, dès lors que cette absence n'est pas imputable à l'administration, ne peut avoir pour conséquence de rendre la procédure irrégulière au regard de ces dispositions. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été informé, le 3 mai 2021, que son placement à l'isolement était envisagé, de son droit de présenter des observations écrites ou orales, de se faire assister ou représenter par un avocat et de consulter les pièces relatives à la procédure suivie. A cette occasion, il a indiqué souhaiter se faire assister ou représenter par Me Benoit David ou par un avocat désigné par le bâtonnier. Cette demande a été transmise le lendemain par les services pénitentiaires à Me David, par courriel, en vue d'un débat contradictoire organisé le 6 mai suivant. Il est constant que Me David n'a pas prévenu de son absence. Dans ces circonstances, si aucun avocat ne s'est présenté lors de ce débat, l'administration pénitentiaire doit être regardée comme ayant rempli ses obligations en mettant à même M. C d'être assisté d'un avocat qui avait été convoqué en temps utile. Par ailleurs, l'intéressé a présenté des observations écrites le 3 mai 2021 qui ont été jointes au dossier de la procédure. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé à consulter les éléments de procédure. Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté, en toutes ses branches. 
 11. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration () / () / La décision est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 12. La décision attaquée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, énonce les considérations de fait au regard desquelles elle a été prise, compte tenu des atteintes à la sécurité de l'établissement et des personnels, en particulier les incidents ayant marqué le parcours pénitentiaire du requérant depuis sa mise sous écrou. Ces mentions sont de nature à mettre en mesure M. C de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée. Si la motivation de la décision en litige ne comporte pas de considérations d'ordre médical, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le chef d'établissement n'aurait pas pris en compte l'état de santé du requérant, lequel au surplus ne fait pas état dans la présente requête du moindre trouble de santé qui l'aurait affecté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, le requérant ne peut se prévaloir utilement du non-respect de la circulaire du ministre de la justice et des libertés du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues, invitant le chef d'établissement à être " particulièrement attentif à l'impact de la mesure sur l'état psychique de la personne détenue ", laquelle, dépourvue de mesure impérative, se borne à adresser des recommandations aux services pénitentiaires. 
 14. En cinquième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité administrative qui décide de placer, en vue de maintenir l'ordre public carcéral ou de prévenir toute atteinte à celui-ci, une personne détenue à l'isolement, de préciser la durée exacte de la mesure, laquelle ne peut en tout état de cause, hors prolongation décidée dans les formes légales et réglementaires, excéder une durée de trois mois. Au demeurant, en vertu de l'article R. 57-7-76 du code de procédure pénale, il peut être mis fin à la mesure soit d'office par l'autorité qui a pris la décision, soit à la demande de la personne détenue. Il appartient ainsi à l'administration de moduler la mesure, qui constitue une mesure de police, et non une sanction disciplinaire, en fonction des impératifs du retour à l'ordre public ou de la prévention du renouvellement des risques de troubles, lesquels impératifs ne sont pas nécessairement déterminables dès l'intervention de la mesure de placement à l'isolement, et sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution de la mesure. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision est illégale en ce qu'elle ne prévoit pas précisément sa durée d'exécution doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. () ". Il résulte de ces dispositions que le placement à l'isolement d'un détenu doit être justifié par la nécessité de prévenir les atteintes à la sécurité publique. Lorsqu'elle décide de placer un détenu à l'isolement ou lorsqu'elle prolonge une telle mesure, l'administration doit, d'une part, tenir compte de la personnalité de celui-ci, de sa dangerosité et de son état de santé et, d'autre part, se fonder sur des éléments circonstanciés de nature à établir que, à la date de sa décision, le maintien de l'intéressé en détention ordinaire est susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'ordre interne à l'établissement pénitentiaire. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs d'une telle mesure, qui doit être fondée sur des motifs de précaution et de sécurité.  
 16. En l'espèce, M. C présente un profil pénal dangereux dès lors qu'il est constant qu'il a été condamné, notamment, pour des faits de violence aggravée, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion ou encore de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Par ailleurs, son parcours pénitentiaire est jalonné d'incidents disciplinaires, en particulier pour des faits d'agression à l'encontre du personnel pénitentiaire en août 2020 et en février 2021, d'agression d'un codétenu en juin 2020, de détention d'objets dangereux en février 2021 ou encore de refus d'obtempérer en mars et en avril 2021. La détention des objets précités révèle la capacité et la détermination du requérant à confectionner des armes artisanales en détention. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'état de santé de l'intéressé serait incompatible avec un placement à l'isolement. Dans ces conditions, le chef d'établissement a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ni entacher la décision d'inexactitude matérielle ni méconnaitre les dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, ordonner le placement de M. C en détention. Par suite, les moyens soulevés à ces titres doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 mai 2021 par laquelle par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné son placement à l'isolement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 
 19. L'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ". L'article 50 de cette même loi dispose que : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. / Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants : / () 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ". Enfin, l'article 51 de cette même loi dispose que : " () Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle ". 
 20. Ainsi qu'il a été dit, les deux présentes requêtes, introduites par M. C par le biais de deux conseils différents, présentent le même objet. Dans ces conditions, la requête n° 2105584, introduite postérieurement à la requête n° 2103870, présente un caractère abusif au sens des dispositions précitées de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu de retirer à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans cette instance, qui lui avait été octroyée, au bénéfice de Me Ciaudo, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 août 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à M. C, dans l'instance n° 2105584. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice, à Me Benoit David et à Me Alexandre Ciaudo. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. CAUSTIER  
 La présidente, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La greffière, 
 Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2103870, 2105584