TA30 · 4ème Chambre — 28 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, sous le n° 2103874, M. C B, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration sous astreinte de 50 euros par jour de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale", ou, à défaut une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que, à la suite de la décision explicite du 29 septembre 2022, la présente requête est dirigée contre une décision inexistante et est, par conséquent, manifestement irrecevable. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, sous le n° 2300060, M. C B, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire dans le délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant mention "vie privée et familiale" sous astreinte de 100 euros par jour, ou subsidiairement d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail en vue du réexamen de son dossier sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'autorité préfectorale, qui ne remet pas en cause sa présence sur le territoire français depuis le 25 mai 2012 aurait dû convoquer la commission du titre de séjour ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée n'est pas spécialement motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen né le 21 février 1995, est entré en France selon ses déclarations le 25 mai 2012, à l'âge de dix-sept ans. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé. Le préfet du Gard lui a délivré un titre de séjour " salarié " valable du 16 avril 2015 au 15 avril 2016 en raison de sa scolarisation en bac professionnel. Sa demande de renouvellement de ce titre de séjour a été suivie de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant-élève " valable du 17 mai 2017 au 17 août 2017, puis de récépissés avec autorisation de travail. Par un arrêté du 17 octobre 2019 devenu définitif, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par courrier du 15 octobre 2020, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale. A la suite de la décision implicite portant refus de titre de séjour née le 15 février 2021 du silence gardé par la préfète du Gard, M. B a sollicité la communication des motifs de cette décision par un courrier reçu le 15 mars 2021. Cette demande n'ayant reçu aucune réponse, l'intéressé a présenté une requête tendant à l'annulation de cette décision portant refus d'admission au séjour, qui a été enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n° 2103874. La préfète du Gard ayant ultérieurement pris le 29 septembre 2022 à l'encontre de M. B un arrêté par lequel elle a rejeté expressément sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de l'éloignement, l'intéressé demande au tribunal, dans sa requête n° 2300060 enregistrée le 3 janvier 2023, d'annuler cet arrêté. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'objet du litige : 
 3. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il suit de là que les conclusions de M. B présentées à fin d'annulation de la décision implicite portant rejet de sa demande d'admission au séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 29 septembre 2022 par laquelle la préfète du Gard a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 5. L'arrêté en litige a été signé par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 11 juillet 2022 de la préfète du Gard, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 7. M. B, qui déclare être entré sur le territoire français le 25 mai 2012, a été pris en charge par l'établissement " La Providence " situé à Nîmes au titre de l'aide sociale à l'enfance du 21 juin 2012 au 3 août 2015. Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 16 avril 2015 au 15 avril 2016, puis d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 17 mai 2017 au 17 août 2017 dans le cadre d'une formation " métiers de la logistique et du magasinage ". Par un arrêté du 18 octobre 2019, devenu définitif, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. M. B ne produit aucun élément permettant d'établir sa présence en France sur le territoire français depuis cette date, même s'il ne justifie pas avoir exécuté cette mesure d'éloignement. En outre, il ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine, compte tenu notamment des formations suivies en France. La décision contestée ne fait ainsi aucunement obstacle à ce que M. B poursuive son parcours personnel et professionnel dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans. Enfin, le requérant ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet d'une condamnation judiciaire par le tribunal correctionnel de Nîmes le 27 octobre 2015 pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite de véhicule sans permis. Par suite, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", la préfète du Gard n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée, familiale et professionnelle, une atteinte excessive et n'a, dès lors, méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, elle n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 9. Les pièces du dossier, qui sont à cet égard insuffisamment nombreuses et probantes, ne permettent pas d'établir que M. B résiderait de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que la préfète devait soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à la commission du titre de séjour. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du refus du titre de séjour qu'il conteste. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète du Gard s'est fondée pour obliger M. B à quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, pour les motifs exposés au point 7, les moyens soulevés par le requérant, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant refus de séjour étant rejetées, M. B ne saurait se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision attaquée serait privée de base légale.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi qu'il conteste. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige. Les conclusions présentées par Me Laurent-Neyrat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Laurent-Neyrat et à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du novembre 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.