TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 octobre 2021 et 21 octobre 2022, M. B A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 6 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - qu'elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.   
 Il fait valoir que le requérant s'est vu reconnaître la nationalité française.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Felsenheld a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien, né le 12 août 2000 à Mamoudzou, a sollicité le 6 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou a délivré à M. A un certificat de nationalité française. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer conformément aux dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président, 
 M. Felsenheld, premier conseiller,  
 Mme Beddeleem, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023 
 Le rapporteur, 
   
                  
 R. FELSENHELD Le président, 
                
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
                                                
 S. HAMADA SAID