TA13 · 9ème Chambre — 21 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020 sous le n° 2002460, Mme C A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/89 du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 9 janvier au 3 février 2020 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision litigieuse a reçu pleinement exécution, ou, à tout le moins, que cette requête est dirigée contre le mauvais acte ; 
 - la requête est irrecevable eu égard à sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés.  
 Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 10h30. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020 sous le n° 2002461, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/88 du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 20 décembre 2019 au 8 janvier 2020 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision litigieuse a reçu pleinement exécution, ou, à tout le moins, que cette requête est dirigée contre le mauvais acte ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés.  
 Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 10h30. 
 III. Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020 sous le n° 2003312, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Allauch a rejeté sa demande tendant à ce que sa pathologie soit qualifiée d'accident de service ou de maladie professionnelle et à la reconnaissance de son lien direct avec le service ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure substantiel, dès lors que l'autorité territoriale, qui n'a pas reconnu l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident, n'a pas consulté la commission de réforme ;  
 - cette décision est entachée d'une motivation erronée ;  
 - la décision attaquée repose sur des motifs erronés et est entachée d'une erreur de droit, sa maladie ou son accident devant être reconnus imputables au service à compter du  
 20 septembre 2019 ; 
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne reconnaissant pas que sa maladie a été contractée en service.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés.  
 Par un courrier du 16 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait la commune d'Allauch pour rejeter la demande d'imputabilité au service de son accident ou de sa maladie formée par Mme A.  
 Des observations en réponse à ce moyen relevé d'office, présentées pour Mme A, ont été enregistrées le 23 mai 2023 et communiquées le 24 mai 2023.  
 Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au même jour à 10h30. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020 sous le n° 2003314, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/384 du 13 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 4 février 2020 au 2 mars 2020 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision litigieuse a reçu pleinement exécution, ou, à tout le moins, que cette requête est dirigée contre le mauvais acte ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés.  
 Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 10h30.  
 V. Par une requête, enregistrée le 30 avril 2020 sous le n° 2003477, et un mémoire, enregistré le 27 avril 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/516 du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 3 mars 2020 au  
 26 mars 2020 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision litigieuse a reçu pleinement exécution ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 10h30.  
 VI. Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020 sous le n° 2004534, et un mémoire, enregistré le 27 avril 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/590 du 27 avril 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 27 mars 2020 au 22 avril 2020 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision litigieuse a reçu pleinement exécution ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par une ordonnance du 9 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 16h00.  
 VII. Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020 sous le n° 2004696, et un mémoire, enregistré le 27 avril 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/620 du 7 mai 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 23 avril 2020 au 19 mai 2020 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision litigieuse a reçu pleinement exécution ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 10h30. 
 VIII. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020 sous le n° 2005156, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/652 du 29 mai 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 20 mai 2020 au 22 juin 2020 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision litigieuse a reçu pleinement exécution ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par une ordonnance du 28 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour.  
 IX. Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2020 sous le n° 2008251, et un mémoire, enregistré le 29 avril 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/1283 du 10 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 28 juillet 2020 au 24 août 2020 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision litigieuse a reçu pleinement exécution ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par une ordonnance du 9 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 16h30.  
 X. Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2020 sous le n° 2008582, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/1326 du 8 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 25 août 2020 au 20 septembre 2020 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision litigieuse a reçu pleinement exécution ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par une ordonnance du 28 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour. 
 XI. Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020 sous le n° 2009458, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision n° 2020/1469 du 5 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Allauch l'a placée en disponibilité pour raison de santé dans l'attente de l'avis du comité médical ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.  
 Par une ordonnance du 28 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour. 
 XII. Par une requête, enregistrée le 17 février 2021 sous le n° 2101387, et un mémoire, enregistré le 29 avril 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 2020/2042 du 15 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Allauch a, d'une part, abrogé la décision n° 2020/1469 du 5 octobre 2020 par laquelle il l'avait placée en disponibilité pour raison de santé, et, d'autre part, décidé que tous les arrêts de travail émis depuis le 20 septembre 2020 relevaient de la maladie ordinaire ;  
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le médecin de prévention n'a pas été consulté, et, d'autre part, le comité médical ne comprenait aucun médecin spécialiste de la pathologie dont elle souffre, ces vices étant substantiels ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune s'est estimée liée par l'avis du comité médical du 2 décembre 2020 ; 
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - Mme A est dépourvue d'intérêt à agir, dès lors que la décision attaquée ne lui fait pas grief ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 12 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 11h30.  
 XIII. Par une requête, enregistrée le 7 mars 2021 sous le n° 2101977, et un mémoire, enregistré le 29 avril 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/44 du 8 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 20 septembre 2020 au 11 janvier 2021 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le médecin de prévention n'a pas été consulté, et, d'autre part, le comité médical ne comprenait aucun médecin spécialiste de la pathologie dont elle souffre, ces vices étant substantiels ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune s'est estimée liée par l'avis du comité médical du 2 décembre 2020 ; 
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête de Mme A est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée du 8 janvier 2021 est une décision confirmative de celle du 15 décembre 2020 ayant retenu que tous les arrêts de travail émis depuis le 20 septembre 2019 relevaient de la maladie ordinaire, et, d'autre part, la requérante a déjà formé des recours à l'encontre de l'ensemble des arrêtés la plaçant en demi-traitement ; 
 - les moyens soulevés par Mme A sont infondés.  
 Par une ordonnance du 12 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 11h30. 
 XIV. Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021 sous le n° 2102862, et un mémoire, enregistré le 29 avril 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/206 du 4 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 19 janvier 2021 au 1er février inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le médecin de prévention n'a pas été consulté, et, d'autre part, le comité médical ne comprenait aucun médecin spécialiste de la pathologie dont elle souffre, ces vices étant substantiels ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune s'est estimée liée par l'avis du comité médical du 2 décembre 2020 ; 
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête de Mme A est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée du 8 janvier 2021 est une décision confirmative de celle du 15 décembre 2020 ayant retenu que tous les arrêts de travail émis depuis le 20 septembre 2019 relevaient de la maladie ordinaire, et, d'autre part, la requérante a déjà formé des recours à l'encontre de l'ensemble des arrêtés la plaçant en demi-traitement ; 
 - les moyens soulevés par Mme A sont infondés.  
 Par une ordonnance du 12 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 11h30. 
 XV. Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021 sous le n° 2103445, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/281 du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 2 févier 2021 au 1er mars 2021 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le médecin de prévention n'a pas été consulté, et, d'autre part, le comité médical ne comprenait aucun médecin spécialiste de la pathologie dont elle souffre, ces vices étant substantiels ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune s'est estimée liée par l'avis du comité médical du 2 décembre 2020 ; 
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête de Mme A est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée du 8 janvier 2021 est une décision confirmative de celle du 15 décembre 2020 ayant retenu que tous les arrêts de travail transmis depuis le 20 septembre 2019 relevaient de la maladie ordinaire, et, d'autre part, la requérante a déjà formé un recours à l'encontre de l'ensemble des arrêtés la plaçant en demi-traitement ; 
 - les moyens soulevés par Mme A sont infondés.  
 Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 10h30. 
 XVI. Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021 sous le n° 2103653, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/384 du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 2 au 29 mars 2021 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le médecin de prévention n'a pas été consulté, et, d'autre part, le comité médical ne comprenait aucun médecin spécialiste de la pathologie dont elle souffre, ces vices étant substantiels ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune s'est estimée liée par l'avis du comité médical du 2 décembre 2020 ; 
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 20 septembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête de Mme A est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée du 8 janvier 2021 est une décision confirmative de celle du 15 décembre 2020 ayant retenu que tous les arrêts de travail émis depuis le 20 septembre 2019 relevaient de la maladie ordinaire, et, d'autre part, la requérante a déjà formé un recours à l'encontre de l'ensemble des arrêtés la plaçant en demi-traitement ; 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision litigieuse a reçu pleinement exécution ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 10h30. 
 XVII. Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 sous le n° 2103874, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune d'Allauch a rejeté sa demande du 29 décembre 2020 tendant à sa réintégration selon son grade et ses compétences au sein de la collectivité ;  
 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé de maladie ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, la requérante était toujours en arrêt de maladie et, d'autre part, la décision attaquée est une décision confirmative, la requérante ayant déjà sollicité le 6 août 2020 sa réintégration au service ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Par une ordonnance du 24 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2021.  
 XVIII. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021 sous le n° 2104745, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision n° 2021/463 du 1er avril 2021 par laquelle le maire de la commune d'Allauch l'a placée en disponibilité pour raison de santé jusqu'à sa reprise de fonctions ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Allauch de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, dès lors que sa motivation est erronée et insuffisamment caractérisée par rapport aux faits de l'espèce ; 
 - elle repose sur des motifs erronés ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'elle a été jugée apte à reprendre ses fonctions, et, en conséquence, que la commune aurait dû la réintégrer ;  
 - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, la commune d'Allauch, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que l'ensemble des moyens soulevés par Mme A est inopérant ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par la requérante sont infondés.  
 Par une ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à 11h00. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pelgrin, représentant la requérante, et de Me Extremet, substituant Me Mendes Constante, représentant la commune d'Allauch.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, fonctionnaire territoriale au sein de la commune d'Allauch depuis le 1er septembre 2000, en dernier lieu au grade d'attachée territoriale, a été détachée sur l'emploi de directrice de cabinet à compter du mois de septembre 2008. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 20 septembre 2019. Par une décision du 8 octobre 2019, ultérieurement annulée par un jugement n° 1910730 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Marseille devenu irrévocable, elle a été licenciée de son emploi de directrice de cabinet avec effet au 20 novembre 2019. Par un arrêté du 31 octobre 2019, elle a été réintégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, au grade d'attachée titulaire, 6ème échelon. Par des arrêtés successifs des 16 janvier, 13 février, 11 mars, 27 avril, 7 mai, 29 mai, 10 août, et 8 septembre 2020, puis des 8 janvier, 4 février, 22 février et 10 mars 2021, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement. Par un courrier du 10 février 2020, reçu le lendemain, Mme A a adressé à la commune d'Allauch une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 20 septembre 2019, en accident de service ou en maladie professionnelle. En l'absence de réponse à cette demande à l'issue d'un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née. Par un courrier du 6 août 2020, Mme A a demandé à la commune à être réintégrée à compter du 25 août 2020. Par un arrêté du 5 octobre 2020, Mme A, qui continuait à transmettre des arrêts de travail pour maladie, a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé dans l'attente de l'avis du comité médical. Par un avis du 2 décembre 2020, le comité médical a considéré que son congé de maladie ordinaire supérieur à six mois consécutifs à compter du 20 septembre 2019 était justifié et l'a déclarée apte à reprendre le travail à temps complet. Par un arrêté du 15 décembre 2020, d'une part, l'arrêté du 5 octobre 2020 a été abrogé et, d'autre part, l'ensemble des arrêts de travails transmis par l'intéressée depuis le 20 septembre 2019 a été regardé comme relevant de la maladie ordinaire. Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020. Par un avis du 17 mars 2021, le comité médical, saisi de la fin des droits à congé de maladie ordinaire, a déclaré l'intéressée apte à reprendre le travail à temps complet à compter de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire et a, à titre de régularisation, ajouté que Mme A devait être placée en disponibilité pour raison de santé jusqu'à sa reprise de fonctions. La commune d'Allauch, par un arrêté du 1er avril 2021, a placé Mme A en disponibilité pour raison de santé à compter du 20 septembre 2020 et jusqu'à sa reprise de fonctions.  
 2. Par une requête enregistrée sous le n° 2003312, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commune d'Allauch a implicitement rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. Par des requêtes enregistrées sous les n°s 2002460, 2002461, 2003314, 2003477, 2004534, 2004696, 2005156, 2008251, 2008582, 2101977, 2102862, 2103445, et 2103653, Mme A demande l'annulation des arrêtés successifs de la commune l'ayant placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement. Par une requête enregistrée sous le n° 2009458, elle demande l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel la commune d'Allauch l'a placée en disponibilité pour raison de santé. Par une requête enregistrée sous le n° 2101387, Mme A demande l'annulation de l'arrêté de la commune du 15 décembre 2020 retenant que ses arrêts de travail relèvent de la maladie ordinaire et abrogeant l'arrêté du 5 octobre 2020. Par une requête enregistrée sous le n° 2103874, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commune d'Allauch a implicitement rejeté sa demande du 29 décembre 2020 tendant à sa réintégration dans ses fonctions. Enfin, par une requête enregistrée sous le n° 2104745, elle demande l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel la commune d'Allauch l'a placée en disponibilité pour raison de santé à compter du 20 septembre 2020 et jusqu'à sa reprise de fonctions.  
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes n°s 2002460, 2002461, 2003312, 2003314, 2003477, 2004534, 2004696, 2005156, 2008251, 2008582, 2009458, 2101387, 2101977, 2102862, 2103445, 2103653, 2103874 et 2104745 sont relatives à la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 10 février 2020 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre ". Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire () adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, () ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". L'article 37-3 du même décret dispose : " I.-  La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / () IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée / () ". Enfin, aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret précité, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019, sont uniquement applicables, d'une part, aux demandes de prolongation d'un congé pour accident de service ou pour maladie imputable au service pour une période commençant après le 13 avril 2019 et, d'autre part, aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date. En outre, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande formée par Mme A de reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail et de leur qualification soit en accident de service, soit en maladie professionnelle, adressée à son employeur le 10 février 2020, soit après le 13 avril 2019, n'était pas accompagnée du formulaire prévu par les dispositions précitées de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987. Il est par ailleurs constant que la requérante n'a pas demandé à l'autorité territoriale de lui transmettre ce formulaire. Par suite, et dès lors que l'administration était tenue de rejeter la demande de l'intéressée, qui était incomplète au regard des conditions prescrites par l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, l'ensemble des moyens soulevés par cette dernière à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 10 février 2020 sont inopérants et doivent, pour ce motif, être écartés. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune d'Allauch à sa demande du 10 février 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 16 janvier, 13 février, 11 mars,  
 27 avril, 7 mai, 29 mai, 10 août et 8 septembre 2020 et des 8 janvier, 4 et 22 février et 10 mars 2021 :  
 En ce qui concerne les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense aux requêtes relatives aux arrêtés des 16 janvier, 13 février, 11 mars, 27 avril, 7 mai et 29 mai 2020 :  
 9.  Si la commune d'Allauch fait valoir qu'à la date de l'introduction des requêtes, les décisions attaquées avaient épuisé leurs effets, cette circonstance n'est pas de nature à priver d'objet les demandes d'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions, qui ont produit des effets et qui n'ont été ni retirées ni abrogées. Par suite, les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense doivent être écartées.  
 En ce qui concerne la légalité des arrêtés des 16 janvier, 13 février, 11 mars, 27 avril, 7 mai, 29 mai, 10 août et 8 septembre 2020 et des 8 janvier, 4 et 22 février et 10 mars 2021 : 
 10. En premier lieu, en ce qui concerne les arrêtés du 8 janvier et 4 février 2021, il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'un arrêté du maire d'Allauch du 21 juillet 2020, régulièrement affiché en mairie, Mme B, signataire de ces arrêtés, bénéficiait, en sa qualité de première adjointe au maire, d'une délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes municipaux ainsi que toute pièce à incidence financière en cas d'absence ou d'empêchement du maire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés en cause doit être écarté comme manquant en fait. 
 11. En deuxième lieu, Mme A, soulève, en outre, à l'encontre des décisions en cause, les mêmes moyens, tirés de l'existence de vices de procédure, d'un défaut de motivation, du caractère erroné de leurs motifs, et de l'existence d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, que ceux soulevés dans sa requête dirigée contre la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Toutefois, outre que certains des arrêtés contestés sont, en tout état de cause, antérieurs à l'intervention de la décision implicite de rejet née sur sa demande du 10 février 2020 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'ensemble des moyens ainsi soulevés par la requérante se rapportent à la contestation du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail. Ils doivent donc, pour ce motif, être écartés comme inopérants. Par ailleurs, est également inopérant à l'encontre de telles décisions le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait, d'une part, de l'irrégularité de l'avis rendu le 2 décembre 2020 par le comité médical, en raison du défaut d'information sur la tenue de la séance du médecin chargé de la prévention, ne permettant pas à ce comité de disposer du rapport écrit de ce médecin et la privant ainsi d'une garantie, et, d'autre part, de ce que le comité médical ne comprenait aucun spécialiste de sa pathologie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ce comité a alors été uniquement consulté pour se prononcer sur la justification du congé de maladie ordinaire supérieur à six mois consécutifs de la requérante. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune, les conclusions à fin d'annulation des décisions des 16 janvier, 13 février, 11 mars, 27 avril, 7 mai, 29 mai, 10 août et 8 septembre 2020 et des 8 janvier, 4 et 22 février et 10 mars 2021 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 5 octobre et 15 décembre 2020 :  
 13. D'une part, les moyens soulevés par Mme A à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 octobre 2020 de la commune d'Allauch la plaçant en disponibilité pour raison de santé, qui le sont en tant seulement que cette décision ne reconnait pas l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, doivent être écartés comme inopérants pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués.   
 14. D'autre part, et en premier lieu, l'arrêté du 15 décembre 2020, en ce qu'il abroge l'arrêté du 5 octobre 2020 mettant fin à la mise en disponibilité pour raison de santé de Mme A, ne fait pas grief à celle-ci. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Allauch, tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme A, doit être accueillie en ce qui concerne cette première partie de l'arrêté du 15 décembre 2020.  
 15. En deuxième lieu, en ce qui concerne la seconde partie de l'arrêté du 15 décembre 2020, qui retient que les arrêts de travail transmis par Mme A depuis le 20 septembre 2019 doivent être pris en compte au titre de la maladie ordinaire, il ressort des pièces du dossier, ainsi que cela a été exposé au point 10, qu'en vertu d'un arrêté du maire de la commune d'Allauch du 21 juillet 2020, régulièrement affiché en mairie, Mme B, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité de première adjointe au maire, d'une délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes municipaux et les pièces à incidence financière en cas d'absence ou d'empêchement du maire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 16. En troisième lieu, en ce qui concerne encore cette seconde partie de l'arrêté du 15 décembre 2020, l'ensemble des autres moyens invoqués par Mme A se rapporte encore à la contestation du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail. Ces moyens sont donc inopérants à l'encontre de la décision attaquée du 15 décembre 2020, pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués, et doivent être donc écartés. Par ailleurs, est également inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait, d'une part, de l'irrégularité de l'avis rendu le 2 décembre 2020 par le comité médical, en raison du défaut d'information sur la tenue de la séance du médecin chargé de la prévention, ne permettant pas à ce comité de disposer du rapport écrit de ce médecin et la privant ainsi d'une garantie, et, d'autre part, de ce que le comité médical ne comprenait aucun spécialiste de sa pathologie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ce comité a alors été uniquement consulté pour se prononcer sur la justification du congé de maladie ordinaire supérieur à six mois consécutifs de la requérante ainsi que cela a été exposé au point 11. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 5 octobre et 15 décembre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 29 décembre 2020 et de l'arrêté du 1er avril 2021 plaçant Mme A en disponibilité pour raison de santé : 
 18. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () ". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa version alors applicable : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° () de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 () ". Aux termes de l'article 26 du même décret : " () Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé () ". Aux termes de l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dans sa version alors applicable : " La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme () sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions () ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article 17 du même décret : " Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 
 19. La réintégration d'un fonctionnaire territorial dans son administration à l'issue d'une disponibilité prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie est un droit pour ce fonctionnaire dès lors qu'il est déclaré apte à l'exercice de ses fonctions.  
 20. L'administration ne peut en conséquence réintégrer un agent tant que le comité médical, saisi de cette question, ne s'est pas prononcé sur son aptitude à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie. Or, s'il ressort des pièces du dossier que le comité médical, dans son avis du 2 décembre 2020, a déclaré Mme A " apte à la reprise du travail à temps complet, dès notification, en lien avec le médecin de prévention ", celui-ci n'était alors saisi que de la question de la justification d'un congé de maladie ordinaire supérieur à six mois consécutifs, ainsi que cela a été exposé précédemment. Ce n'est que par un avis du 17 mars 2021 que le comité médical, saisi cette fois de la question de la fin des droits statutaires de Mme A à congé de maladie ordinaire, a retenu qu'elle était apte à reprendre le travail à temps complet, dès notification, en lien avec le médecin de prévention, tout en ajoutant qu'une disponibilité pour raison de santé devait être attribuée à titre de régularisation jusqu'à la reprise du travail. Dès lors, la commune n'a pas pu se prononcer sur la demande de réintégration de l'intéressée formée 29 décembre 2020 avant que le comité médical n'ait rendu un avis sur la fin de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire et son aptitude. En plaçant Mme A, par l'arrêté du 1er avril 2021, et postérieurement à l'avis du comité médical du 17 mars 2021, en disponibilité pour raison de santé, la commune a, implicitement mais nécessairement, rejeté sa demande de réintégration. Dans ces conditions, les conclusions dirigées par Mme A contre la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration formée le 29 décembre 2020, née, selon elle, le 2 mars 2021, doivent être requalifiées comme étant dirigées contre l'arrêté du 1er avril 2021, en tant qu'il rejette implicitement cette demande.  
 21. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 22. Il est constant que Mme A n'a pas formulé, dans les délais de recours contentieux, une demande de communication des motifs de la décision implicite à la commune d'Allauch. Le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision doit donc être écarté. 
 23. Par ailleurs, si Mme A a été déclarée apte à reprendre le travail par l'avis du comité médical du 17 mars 2021, celui-ci a également retenu qu'une disponibilité pour raison de santé devait être attribuée, à titre de régularisation, jusqu'à la reprise du travail ainsi que cela a été exposé au point 20. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, malgré sa demande de réintégration, a toutefois continué à transmettre des arrêts de travail pour maladie de manière continue jusqu'à  l'automne 2021, et ce alors que le médecin psychiatre à l'origine de ces arrêts a au demeurant indiqué, dans un courrier du 18 janvier 2021 destiné à l'administration et produit par la requérante dans le cadre de la présente instance, " prolonger cette patiente en arrêt de travail, alors que son état de santé ne le nécessite plus ", ce qui, pour le moins, interroge a posteriori sur la réalité de la situation médicale de l'intéressée à cette date. Dans ces conditions, la disponibilité pour raison de santé contestée a répondu à l'obligation légale de placement de l'agent dans une position statutaire régulière, dans l'attente de sa reprise effective à l'issue de ses arrêts de travail. Par suite, les moyens tirés de l'existence d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 24. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux instances :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Allauch, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A les sommes que demande la collectivité au titre des mêmes frais exposés par elle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2002460, 2002461, 2003312, 2003314, 2003477, 2004534, 2004696, 2005156, 2008251, 2008582, 2009458, 2101387, 2101977, 2102862, 2103445, 2103653, 2103874 et 2104745 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Allauch sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune d'Allauch. 
 Copie en sera adressée pour information au Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. Gaspard-TrucLa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s 2002460,