TA34 · 2ème chambre — 13 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I)  Par requête n° 2103878, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Escale, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005665 émis par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de Haute Garonne le 9 novembre 2020, en vue du recouvrement de la somme de 27 335,00 euros TTC et en conséquence de la décharger de ladite somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Le devis et la facture de la SARL " Tolédo Peinture " résultent de manœuvres dolosives de la part de la société, au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil ;  
 - Le devis et la facture de la SARL " Tolédo Peinture " méconnaissent les dispositions du 1° de l'article 111-1 du code de la consommation ;  
 - La préfecture n'a procédé à aucun contrôle du devis et de la facture ; 
 - Le devis et la facture prévoient un coût disproportionné par rapport aux besoins et aux prix du marché ; 
 - Elle ne saurait être tenue d'assumer les conséquences de la malhonnêteté de la SARL " Tolédo Peinture " et de la négligence des services de la préfecture, qui ont validé le devis et la facture sans contrôle ; 
 - La prestation correspondant au prix n'a été que partiellement réalisée. 
 Une mise en demeure a été adressée le 12 octobre 2021 au préfet de l'Hérault, au directeur des finances publiques d'Occitanie et de la Haute- Garonne, au directeur des finances publiques de l'Hérault, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Cette mise en demeure est restée sans effet. 
 Par une ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2023.  
 II)  Par requête n° 2103880, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Escale, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005666 émis par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de Haute Garonne le 9 novembre 2020, en vue du recouvrement de la somme de 1 072,39 euros, et en conséquence de la décharger de ladite somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Cette somme devrait correspondre à la prestation réalisée par la SARL G-DIATIC Expertise qui a rédigé un rapport de contrôle des travaux ; 
 - Elle n'a reçu aucun devis ni facture correspondant à cette somme ; 
 - Il lui est impossible de vérifier l'exactitude du montant réclamé ;  
 Une mise en demeure a été adressée le 12 octobre 2021 au préfet de l'Hérault et au directeur des finances publiques d'Occitanie et Haute-Garonne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Cette mise en demeure est restée sans effet. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                               15 novembre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur des finances publiques de l'Hérault conclut à sa mise hors de cause. 
 Il soutient que le recouvrement des titres de perception contestés par la requérante relève de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et Haute-Garonne. 
 III)  Par requête n° 2103879, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Escale, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 031000 045 075 034 269906 2020 0005667 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de Haute Garonne le 9 novembre 2020, en vue du recouvrement d'une somme de 2 272,59 euros, et en conséquence de la décharger de ladite somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Cette somme correspond à 8 % du total des sommes de 27 335 euros et 1 072,39 euros, montants afférents aux titres de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005665 et n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005666 ; 
 - Elle ne doit pas cette somme par voie de conséquences de la nullité des titres de perception concernés. 
 Une mise en demeure a été adressée le 12 octobre 2021 au préfet du département de l'Hérault et au directeur des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Cette mise en demeure est restée sans effet. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                              15 octobre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur des finances publiques de l'Hérault conclut à sa mise hors de cause. 
 Il soutient que le recouvrement des titres de perception contestés par la requérante relève de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et Haute-Garonne. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par ses requêtes, Mme A demande au tribunal d'annuler les titres de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005665, n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005665 et n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005666 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne le 9 novembre 2020, en vue du recouvrement des sommes de 27 335 euros,          1 072,39 euros et 2 272,59 euros et de la décharger desdites sommes.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2103878, 2103879 et 2103880 présentent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre et d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur la mise en cause de la direction des finances publiques de l'Hérault :  
 3. Les titres de perception litigieux ayant été émis par la direction des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne, le recouvrement des titres de perception contestés par la requérante relève de la compétence du comptable de cette direction. Par suite, la direction des finances publiques de l'Hérault est fondée à solliciter sa mise hors de cause.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 4.  Aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique : " I Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le représentant de l'Etat dans le département notifie au propriétaire ()  son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-4, la nature, le délai dans lesquels ils doivent être réalisés, ainsi que les modalités d'occupation pendant leur durée et, si nécessaire, les exigences en matière d'hébergement. Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf au cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum. Le représentant de l'Etat procède de même lorsque le diagnostic mentionné à l'article L. 1334-1 ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction et constituant un risque d'exposition au plomb pour un mineur. 
 Les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprennent, d'une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection. () . III .-A défaut de réalisation des mesures et travaux prescrits au terme du délai indiqué dans la notification prévue au premier alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les mesures et travaux nécessaires aux frais du propriétaire (). L'astreinte prend fin à la date de la notification à ces derniers de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. ". Aux termes de l'article L. 1334-3 du même code, alors en vigueur : " A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'Etat procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du III de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, (). Ce contrôle peut notamment être confié, en application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée. L 1334-4 () Le coût de réalisation des travaux et, le cas échéant, le coût de l'hébergement provisoire des occupants visés à l'alinéa précédent sont mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du local d'hébergement. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. ".  
 5. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. 
 6. Il résulte de l'instruction, que dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, a été réalisé le             12 août 2019 un diagnostic portant sur les risques d'accessibilité au plomb dans un logement loué d'un immeuble situé à Pouzols dont Mme A est la propriétaire, que ce diagnostic a mis en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb présentant un risque d'intoxication, et que par lettre du                  22 août 2019, le préfet de l'Hérault a demandé à Mme A de lui confirmer sous 10 jours son intention de réaliser dans le délai d'un mois les travaux listés dans le constat joint en annexe, et à l'issue des travaux, de faire procéder à un contrôle après travaux, avec prélèvement de poussière afin de vérifier que l'accessibilité au plomb a été correctement supprimée et de lui communiquer le rapport, et qu'à défaut d'engagement de sa part, les travaux seront réalisés d'office à sa charge et la créance correspondante sera recouvrée comme en matière de contribution directe, qu'enfin, elle sera redevable en cas de non-exécution des mesures et des travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, d'une astreinte dans les conditions prévues à l'article L. 1334-2 II du code de la santé publique. Les travaux ont été exécutés d'office à la demande du préfet de l'Hérault par la SARL " Tolédo Peinture ". La SARL G-Diatic a opéré un contrôle de l'achèvement de ces travaux le 12 février 2020. Les sommes réclamées par Mme A correspondent respectivement au coût des travaux, à celui de leur contrôle ainsi qu'à 8 % de la somme du coût des travaux et de leur contrôle. 
 En ce qui concerne le titre de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005665 pour un montant de 27 335,00 euros TTC : 
 7. Mme A, qui produit la facture n° 202007 de la SARL " Tolédo Peinture " d'un montant de 27 335,00 euros, soutient que le mur intérieur traité par cette société a une surface de 10 m2, et que compte tenu des prix du marché, le montant facturé de 2 400 euros pour sa préparation et les finitions aurait dû être de 550 euros hors taxe, que les garde-corps traités par la société sont de 10 mètres linéaires et que compte tenu du prix du marché, le prix aurait dû être de 820 euros au lieu de 6 150 euros hors taxe pour la préparation et les finitions, comme facturé. De même, s'agissant des boiseries, la requérante souligne que la société a facturé la somme de 14 850 euros hors taxe alors que selon les prix du marché, le montant hors taxe aurait dû être de 3 400 euros. Ces faits ne sont contredits par aucune pièce du dossier et, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le préfet est réputé y avoir acquiescé. Dès lors, le montant mis à la charge de Mme A apparait excessif et doit être regardé comme étant établi à la somme de 4 770 euros hors taxe, soit compte tenue de la taxe sur la valeur ajoutée de 10 %, 5 247 euros TTC. 
 8. Mme A fait en outre valoir, au regard d'un diagnostic établi à sa demande le 27 mai 2021, que les menuiseries présentent encore un risque d'exposition au plomb. Ces faits ne sont contredits par aucune pièce du dossier, notamment pas par le rapport de la société G-Diatic de février 2020 et, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le préfet est dès lors réputé y avoir acquiescé. Par suite, de la somme hors taxe de 4 770 euros doit être retranchée de la somme hors taxe de 3 400 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède, que sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, le titre de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005665 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et Haute-Garonne le 9 novembre 2020, en vue du recouvrement de la somme de 27 335,00 euros TTC doit être annulé en tant qu'il excède la somme de 1 370 (4 770 - 3 400) euros hors taxe, soit, compte tenue de la taxe sur la valeur ajoutée de 10 %, de 1 507 euros. Mme A est ainsi fondée à demander la décharge de la somme de 25 828 euros.  
 En ce qui concerne le titre de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005666, pour un montant de 1 072,39 euros ; 
 10. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou 
 d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. / L'ordre de recouvrer peut-être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables. ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'Etat ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance. 
 12. Mme A soutient n'avoir reçu de la SARL G-DIATIC Expertise qui a réalisé le contrôle des travaux en application des dispositions de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique précité, aucun document indiquant le taux horaire et le détail de la prestation réalisée. Ces faits ne sont contredits par aucune pièce du dossier et, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le préfet est réputé avoir acquiescé aux faits ainsi exposés. Ces éléments d'information ne figuraient pas davantage dans le titre de perception litigieux. Dès lors, Mme A, ne disposait pas des éléments requis pour comprendre les bases et éléments de calcul de la somme de      1 072,39 euros conformément aux dispositions citées au point 10. Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation dudit titre et ainsi la décharge de la somme de 1 072,39 euros. 
 13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen, le titre de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005666 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et Haute-Garonne le 9 novembre 2020, en vue du recouvrement de la somme de 1 072,39 TTC doit être annulé, et que Mme A est fondée à demander la décharge de ladite somme.  
 En ce qui concerne le titre de perception n° 031000 045 075 034 269906 2020 0005667 pour un montant de 2 272,59 euros :  
 14. Aux termes de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation applicable au litige : " Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application des articles L. 1311-4,                                L. 1331-24, L. 1331-26 et L. 1331-26-1, L. 1334-2, L. 1334-16 du code de la santé publique et L. 123-3,                 L. 129-2, L. 129-3, L. 129-4-1, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses. ".  
 15. Par le titre de perception n° 031000 045 075 034 269906 2020 0005667 a été mise à la charge de Mme A l'obligation de payer la somme de 2 272,59 euros correspondant à 8% du montant total des sommes de 27 335 euros et de 1 072,39 euros, en application des dispositions précitées. Toutefois, l'annulation des titres de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005665 partiellement et             n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005666, qui constituent sa base légale, entraine par voie de conséquence, l'annulation du titre de perception 031000 045 075 034 269906 2020 0005667, en tant qu'il excède la somme de 120,56 euros. Mme A est ainsi fondée à demander la décharge de la somme de 2 152,03euros. . 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à Mme A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La direction départementale des finances publiques de l'Hérault est mise hors de cause. 
 Article 2 : Le titre de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005665 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et Haute-Garonne le 9 novembre 2020, pour un montant de 27 335 euros, est annulé, en tant qu'il excède la somme de 1 507 euros.  
 Article 3 : Le titre de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005665 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et Haute-Garonne le 9 novembre 2020, pour un montant de   1 072,39 euros est annulé.  
 Article 4 : Le titre de perception n° 031000 045 075 034 485542 2020 0005666 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et Haute-Garonne le 9 novembre 2020, pour un montant de 2 272,59 euros, est annulé en tant qu'il excède la somme de 120,56 euros. 
 Article 5 :  Mme A est déchargée du paiement des sommes de 25 828 euros, de 1 072,39 euros et de 2 152,03 euros mises à sa charge respectivement par les titres de perception 031000 045 075 034 485542 2020 0005665 et n° 031000 045 075 034 269906 2020 0005667. 
 Article 6 :  L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de l'Hérault, au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au directeur des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Pater, première conseillère, 
 - Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023 
  La rapporteure, 
 B. Pater            Le président, 
   V. Rabaté         
                           Le greffier, 
                           F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juillet 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki              
 N°S 2103878, 2103879, 2103880fb