TA06 · 1ère chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Romain, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011. 
 Il soutient que : 
 - l'évaluation par l'administration fiscale des frais de déplacement à 20% des indemnités kilométriques perçues par son gérant n'est pas fondée ; 
 - il est fondé à demander le bénéfice d'une demie-part de quotient familial supplémentaire en qualité de parent isolé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet au fond du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a prononcé, le 17 décembre 2021, un dégrèvement d'un montant de 2795 euros, et s'agissant du surplus que le moyen n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Avenir Conseils Assurances dont M. A est le gérant, exerce une activité d'agent d'assurance. Elle a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment décidé de réintégrer à ses bénéfices déclarés à l'impôt sur les sociétés 80% des indemnités kilométriques versées à son gérant et l'a, par suite, assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2010 et 2011. A la suite de ces rehaussements, M. A s'est vu notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, d'une part, en sa qualité de gérant de la société et de bénéficiaire des revenus regardés comme distribués et, d'autre part, en raison de la remise en cause de sa qualité de parent isolé. M. A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales ainsi mises à sa charge.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 17 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé un dégrèvement d'un montant de 2 795 euros correspondant à l'octroi du bénéfice de la demie-part supplémentaire de quotient familial au titre de l'année 2010 et à l'abandon partiel des rehaussements en matière de prélèvements sociaux concernant le montant des revenus distribués au titre des années 2010 et 2011. Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet.  
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne les rehaussements d'imposition résultant du versement des indemnités kilométriques : 
 3. D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 
 6. Il est constant que la société Avenir Conseils Assurances a déduit de ses résultats des indemnités kilométriques versées à son gérant M. A pour un montant de 20 950 euros en 2010 et de 23 580 euros en 2011. Il résulte de l'instruction que la société Avenir Conseils Assurances n'a pas été en mesure de produire, ni lors du contrôle, ni lors de la phase contradictoire, des justificatifs permettant d'attester de la réalité et du montant des déplacements réalisés en 2010 et 2011. S'il n'est pas contesté que l'activité de la société justifiait que son gérant se déplace pour aller voir sa clientèle, assister à des réunions ou prospecter de nouveaux marchés, la seule référence à des statistiques des agents généraux d'assurances et de courtiers en assurance qui estiment les frais de déplacement à hauteur de 4,80% du chiffre d'affaires de l'entreprise compris entre 226 000 et 324 000 euros, ce qui lui permet de chiffrer les frais la concernant à hauteur de 12 720 euros par an n'est pas de nature à établir la réalité des frais de déplacements d'un tel montant ni de ce que ces derniers ont été réalisés dans l'intérêt de l'entreprise. De la même façon, M. A ne peut, en soutenant sans le démontrer qu'il parcourait 30 km par an, utilement se prévaloir du barème kilométrique établi par l'administration fiscale en y ajoutant une évaluation forfaitaire pour les frais que ce barème ne prévoit pas.  
 7. Dans ces conditions, M. A n'apporte pas la preuve de ce que l'estimation des frais de déplacement à 20% des indemnités kilométriques qu'il a perçues en 2010 et 2011 réalisée par l'administration n'est pas pertinente. L'appréhension par le requérant des sommes non admises en déduction n'étant pas contestée, c'est à bon droit que l'administration les a réintégrées dans ses bases d'imposition pour être imposées à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 1° du 1) de l'article 109 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne le bénéfice de la demie part de quotient familial supplémentaire : 
 8. Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : / a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls () ". 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 20 septembre 2013 que l'administration fiscale aurait retiré à M. A le bénéfice d'une demi-part de quotient familial pour l'année 2011. Dans ces conditions, il n'établit pas qu'il serait fondé à solliciter l'octroi d'une demi-part supplémentaire autre que pour l'année 2010 pour laquelle l'administration fiscale a accordé un dégrèvement dans sa décision du 17 décembre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme dont le versement est sollicité par le requérant au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Chevalier 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,