TA45 · 1ère chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 novembre 2021 et le 4 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Hocdé, demande au tribunal : 
 1°) de condamner Tours Métropole Val de Loire à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du manquement de Tours Métropole Val de Loire à son obligation de protection face à une situation de harcèlement, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable du 20 juillet 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 20 juillet 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de Tours Métropole Val de Loire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime de faits de harcèlement moral et sexuel ; 
 - Tours Métropole Val de Loire est responsable de ces faits compte tenu du manquement à son obligation de protection face à une situation avérée de harcèlement ;  
 - elle a subi un préjudice moral s'élevant à 30 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2022, Tours Métropole Val de Loire, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les faits de harcèlement moral ou sexuel ne sont pas établis ; 
 - Tours Métropole Val de Loire n'a commis aucune faute ; 
 - le préjudice n'est pas caractérisée et ne saurait justifier le versement de la somme de 30 000 euros.  
 Par ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hocdé, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, recrutée en 2009 par le département d'Indre-et-Loire en qualité d'adjointe administrative territoriale, a été affectée à compter de janvier 2015 au service STA voirie sur le site de " l'écluse " situé à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) pour occuper les fonctions de secrétaire comptable. Début janvier 2018, elle a fait l'objet d'un transfert à la Métropole de Tours mais a conservé ses mêmes missions et affectation. Dès janvier 2018, elle a rencontré des difficultés avec un agent, responsable de centre d'exploitation à Joué-lès-Tours. Par un courriel du 16 août 2018, elle a signalé être victime de faits de harcèlement moral et sexuel au directeur des ressources humaines et a déposé plainte le 11 septembre 2018. À compter du 1er novembre 2018, Tours Métropole Val de Loire a pris la décision de lui octroyer la protection fonctionnelle et de la changer d'affectation. Mme B a sollicité une rupture conventionnelle qui a entraîné une cessation de ses fonctions à compter du 1er décembre 2020. Par un courrier du 12 juillet 2021, elle a adressé à Tours Métropole Val de Loire une demande préalable pour obtenir le versement d'une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait du manquement de Tours Métropole Val de Loire à son obligation de protection face à une situation de harcèlement. Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, Mme B demande la condamnation de Tours Métropole Val de Loire à lui verser cette somme de 30 000 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Mme B soutient qu'elle a subi un préjudice moral du fait du manquement de Tours Métropole Val de Loire à son obligation de protection face à une situation de harcèlement.  
 S'agissant de l'existence d'un harcèlement 
 3. Aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. () " Il résulte de ces dispositions que sont constitutifs de harcèlement sexuel des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante.  
 4. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / () ". 
 5. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.  
 6. Mme B soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel, à compter du mois de janvier 2018, en raison d'importantes difficultés avec un agent, qui au moment des faits, exerçait les fonctions de responsable de centre d'exploitation. Elle soutient que ces faits, pour lesquels elle a également déposé plainte, s'inscrivent dans le cadre de visites incessantes dans son bureau n'ayant pour autre objet, par l'évocation de son attrait physique et de plaisanteries tendancieuses, que de lui faire des propositions sexuelles par " sous-entendus " et d'envois tout aussi incessants de messages tant sur sa boîte professionnelle que sur son téléphone personnel, de même consistance et ayant le même objet, et qu'en outre, le comportement de son collègue n'a pas cessé malgré ses demandes expresses.  
 7. Il résulte de l'instruction d'une part, que Mme B a été destinataire de nombreux messages de la part du responsable du centre d'exploitation contenant des propos inappropriés voire menaçants, d'autre part, que par un arrêté du 18 janvier 2019, la protection fonctionnelle lui a été accordée au motif des agissements répétés de harcèlement moral dudit responsable, de janvier à juin 2018. La circonstance qu'il n'existait aucun lien hiérarchique entre les deux agents et que les courriels produits par la requérante ne soient pas exhaustifs, limités sur une période de près de quatre mois et sortis de leur contexte dès lors que ses réponses n'ont pas été communiquées est sans incidence. Dès lors, il résulte de ce qui précède que ces faits révèlent l'existence d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement à l'encontre de Mme B.  
 S'agissant de l'existence d'un manquement de Tours Métropole Val de Loire à son obligation de protection 
 8. Il est constant que, par un courriel en date du 16 juillet 2018, Mme B a sollicité sa hiérarchie sur les suites apportées à sa démarche d'alerte concernant le harcèlement dont elle était victime et a émis le souhait d'être affectée sur un autre poste dans un nouveau service et que, par un courrier du 5 septembre 2018, elle a été informée que sa reprise de travail aura lieu en dehors de son service et qu'elle sera affectée à la suite de son accord et " à l'issue de son arrêt maladie " à un poste comptable avec formation sur un site éloigné de celui de la commission des faits situé aux deux Lions à Tours, ainsi que de son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle en raison des mêmes faits. 
 9. Tout d'abord, si suite à ce signalement en date du 16 juillet 2018, elle n'a été reçue en entretien par la direction des ressources humaines de la Métropole que le 23 août 2023, il résulte de l'instruction que ce délai d'un mois et une semaine, alors que le signalement est intervenu lors de la période estivale et alors qu'elle était en arrêt pour maladie, n'est pas de nature à établir un manquement à l'obligation de protection.  
 10. Ensuite, il résulte de l'instruction que le 17 octobre 2018, soit un mois et douze jours après son signalement, Mme B a été informée par courriel du directeur des ressources humaines de Tours Métropole Val de Loire que l'agent dont elle avait signalé le comportement a été reçu par sa hiérarchie, qu'il lui a été annoncé qu'il ferait l'objet d'une sanction à raison de ces faits et qu'il lui a été ordonné de ne plus tenter de joindre ou d'approcher la requérante, engagement pris par l'intéressé. 
 11. Par ailleurs si la requérante soutient d'une part, qu'elle a subi au sein même de son service une mise à l'écart du fait de ces dénonciations, qu'un responsable aurait adopté un comportement inacceptable à son retour d'arrêt maladie et qu'un autre responsable lui aurait demandé de ne " pas faire de vague ", d'autre part que dans le cadre de son nouveau poste à compter du 1er novembre 2018 elle a été amenée à travailler avec son ancien service et enfin, qu'à défaut de décision de la part de son employeur pour la protéger de ces agissements, elle a été contrainte de solliciter une demande de rupture conventionnelle, elle n'établit aucune de ces allégations. 
 12. Enfin, il résulte de l'instruction que, rendue destinataire d'une demande de protection fonctionnelle présentée par Mme B le 7 novembre 2018, Tours Métropole Val de Loire a fait droit à cette demande moins de deux mois plus tard par un arrêté du 18 janvier 2019 et que, dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue le 6 novembre 2020, elle a bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle, et en supplément, une indemnité de 8 660 euros au titre de la protection fonctionnelle, dont le montant correspond, au demeurant, à celui sollicité par son conseil. 
 13. Il résulte de ce qui précède, qu'eu égard aux diligences entreprises dans les suites de la révélation des faits subis par Mme B, et quand bien même ainsi que la requérante le soutient, le collègue concerné n'a en définitive fait l'objet d'aucune sanction et aurait été promu au 1er août 2018, Tours Métropole Val de Loire a pris les mesures adaptées nécessitées par la protection de son agent. Par suite, la responsabilité de Tours Métropole Val de Loire ne saurait être engagée sur le fondement du manquement à son obligation de protection.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Tours Métropole Val de Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Tours Métropole Val de Loire au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées Tours Métropole Val de Loire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à Tours Métropole Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Laura Keiflin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Laura C 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.