TA76 · 4 ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021 sous le n° 2103921, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 22 août 2022, M. C B, représenté par Me Souty, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de six mois l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Souty, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat, à titre subsidiaire de lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que l'arrêté du 8 octobre 2021 : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors que le principe général du droit de l'Union Européenne d'être entendu préalablement n'a pas été respecté ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'une décision préalable de " maintien provisoire " sur le territoire ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 3 mars 2023 au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une décision du 26 janvier 2022, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 II - Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022 sous le n° 2201458, M. C B, représenté par Me Souty, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son assignation à résidence pour une durée de six mois à compter du 12 avril 2022 jusqu'au 12 octobre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à Me Souty, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat, à titre subsidiaire de lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que l'arrêté du 5 avril 2022 : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors que le principe général du droit de l'Union Européenne d'être entendu préalablement n'a pas été respecté ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de caractère exécutoire de la mesure portant interdiction de territoire et en l'absence d'une décision préalable de " maintien provisoire " sur le territoire ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que les conclusions ont perdu leur objet dès lors que l'arrêté portant prolongation d'assignation à résidence du 5 avril 2022 a été abrogé par arrêté du 25 août 2022. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Souty, représentant M. B.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 25 mars 1985, a été condamné, le 13 septembre 2019, à une peine de seize mois d'emprisonnement pour des faits d'usage de faux en écriture, usage de faux documents administratifs, évasion et rébellion, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 20 avril 2020, dont la légalité a été confirmée par jugement n°2002255 du tribunal le 6 juillet 2020, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de M. B. M. B a, de nouveau, été condamné, le 20 janvier 2021 par le tribunal correctionnel du Havre, à douze mois d'emprisonnement assortis d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français de cinq ans. Par arrêté du 8 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. B à résidence pour une durée de six mois, soit jusqu'au 12 avril 2022. Par ordonnance n° 2201449 du 5 mai 2022, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du 8 octobre 2021. Par arrêté du 5 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son assignation à résidence pour une durée de six mois à compter du 12 avril 2022 jusqu'au 12 octobre 2022. M. B demande l'annulation des arrêtés des 8 octobre 2021 et 5 avril 2022. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes nos 2103921 et 2201458 présentées par le même requérant présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 janvier 2022. Ainsi, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance enregistrée sous le n° 2103921 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance enregistrée sous le n° 2201458. 
 Sur la requête n° 2103921 : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 731-1 7° et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. B. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, notamment l'absence de document d'identité de l'intéressé, la nécessité de réaliser des démarches consulaires et l'attente du rétablissement complet des liaisons aériennes, qui constituent le fondement des décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision d'assignation à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, que préalablement à l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a informé M. B, par courrier notifié le 23 juillet 2021, de son intention de mettre à exécution du jugement du 20 janvier 2021 par lequel le tribunal correctionnel a prononcé à son encontre une peine d'interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans et l'a invité à présenter ses observations. M. B ayant pu présenter ses observations, il a ainsi été mis en mesure d'apporter, préalablement à cette décision, toutes les précisions qu'il estimait utiles sur sa nationalité et sa vie privée et familiale en France. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui mentionne, notamment, la situation administrative et personnelle de M. B, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de ce dernier. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal : () ". 
 10.  Si le requérant soutient que l'assignation à résidence aurait dû, en vertu des dispositions précitées, être précédée de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès lors qu'elle ne peut être édictée qu'en raison du maintien provisoire du requérant sur le territoire français, il résulte de ces dispositions que l'assignation à résidence, qui permet à elle seule le maintien provisoire du requérant sur le territoire national, n'avait à être précédée ni de la délivrance d'une autorisation provisoire, ni d'une demande d'autorisation provisoire sollicitée par l'intéressé. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et du détournement de procédure doivent être écartés. 
 11. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 12. En se bornant à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'administration n'a procédé à aucune démarche auprès des autorités consulaires, le requérant n'établit nullement que cette mesure porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sous la requête n° 2103921 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 Sur la requête n° 2201458 : 
 Concernant l'exception de non-lieu : 
 14. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 15. Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que l'arrêté du 5 avril 2022 dont le requérant demande l'annulation a été abrogé par arrêté du 25 août 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté en cause a reçu un commencement d'application. Par suite, et alors même qu'il ne serait plus en vigueur à la date du présent jugement, il y a bien lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 avril 2022, qui ne sont pas privées d'objet. 
 Concernant les conclusions à fin d'annulation : 
 16. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : ()7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal : () ". 
 17. D'autre part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ". L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. B a interjeté appel le 21 janvier 2021 du jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire du Havre du 20 janvier 2021, en tant qu'il portait sur la peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Il n'est pas contesté que la juridiction de première instance n'avait pas assorti sa décision d'exécution provisoire. Dès lors, le jugement du 20 janvier 2021 sur lequel s'est fondée l'autorité administrative pour prolonger l'assignation à résidence de M. B n'était pas définitif au jour de l'arrêté contesté. Au demeurant, par arrêt du 10 août 2022, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement et a constaté l'impossibilité de prononcer l'interdiction du territoire français. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait sans erreur de droit édicter à l'encontre de M. B la décision attaquée. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son assignation à résidence pour une durée de six mois à compter du 12 avril 2022 jusqu'au 12 octobre 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Pour la requête n° 2201458, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Dès lors, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Souty, conseil de M. B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2201458. 
 Article 2 : L'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'assignation à résidence de M. B pour une durée de six mois à compter du 12 avril 2022 jusqu'au 12 octobre 2022 est annulé. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Souty la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Souty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Souty et au préfet de de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 L.A 
 La présidente, 
 C.BOYER Le greffier, 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 N°2201458