TA06 · 3ème Chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2106413 du 19 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis le dossier de la requête de la société à responsabilité limitée (SARL) Concept Entretien Réalisation Tuyauterie (CERT) au tribunal administratif de Nice. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 18 juillet 2021, la SARL CERT, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que les pénalités correspondantes, et de l'amende fiscale lui ayant été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la méthode de reconstitution des résultats employée par le vérificateur est sommaire, radicalement viciée et procède d'une insuffisance de motivation de telle sorte qu'aucun revenu distribué ne pouvait être constaté ; il s'ensuit que l'amende pour distribution occulte n'est pas fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société CERT ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergantz, rapporteuse ; 
 - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Concept Entretien Réalisation Tuyauterie (CERT), qui exerçait une activité d'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification en date du 30 octobre 2017, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Le service a également fait application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts et a infligé à la SARL CERT une amende pour distributions occultes au titre de l'année 2015. Par une décision d'acceptation partielle en date du 9 juin 2021, le service a prononcé le dégrèvement de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au motif que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'avait pas été saisie en dépit d'une demande en ce sens formulée par la société CERT le 7 décembre 2017. La SARL CERT demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires et de l'amende restant à sa charge. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " L'article 1759 de ce même code dispose que : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. " 
 4. Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus. Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt. La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité. En revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. 
 5. Il résulte de la proposition de rectification du 30 octobre 2017 que, pour rectifier les résultats imposables de l'exercice clos en 2015 de la SARL CERT après le rejet de sa comptabilité, le service vérificateur a, d'abord, pris en compte le total des crédits bancaires constatés aux comptes connus de la société, soit un montant hors taxe de 140 170 euros, et déduit le chiffre d'affaires hors taxe déclaré au titre de cet exercice, soit 67 500 euros, aboutissant à un résultat rectifié, après profit sur le Trésor et cascade, d'un montant de 73 378 euros au titre de l'exercice 2015. Le service a ensuite considéré, ainsi qu'il ressort des termes de la proposition de rectification du 30 octobre 2017, que cette somme, qui n'a pas été déclarée et qui n'a pas été mise en réserve ni incorporée au capital, constituait des revenus réputés distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et qu'en application de l'article 117 de ce code, il y avait lieu d'inviter, par cette proposition de rectification, la SARL CERT à faire connaître à l'administration dans un délai de trente jours toute indication sur le ou les bénéficiaires de ces revenus et qu'en cas de défaut de réponse ou en cas de réponse imprécise, la société serait soumise aux pénalités prévues par l'article 1759 du code général des impôts. En raison de l'imprécision des informations fournies par la société CERT, le service lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759, qui a été mise en recouvrement par l'avis en date du 31 août 2018 pour un montant de 11 990 euros. 
 6. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une amende lui aurait été infligée au titre de l'exercice clos en 2014, la société CERT doit être regardée comme soutenant que l'assiette de l'amende serait exagérée en raison du caractère radicalement vicié et excessivement sommaire de la méthode de reconstitution utilisée par le service pour reconstituer les résultats de l'exercice clos en 2015. Toutefois, la société requérante, qui ne propose aucune méthode alternative de reconstitution des recettes, n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause la validité de la méthode de reconstitution et le bien-fondé des rehaussements de recettes opérés par l'administration. Les sommes ainsi réintégrées dans les résultats de la société CERT constituaient, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans la limite du bénéfice net de cette société pour l'exercice en cause, des revenus réputés distribués. Par suite, la SARL n'est pas fondée à contester les distributions retenues par le service pour déterminer l'assiette de l'amende litigieuse. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la SARL CERT, qui ne conteste pas le caractère incomplet de sa réponse à la demande formulée par l'administration en application de l'article 117 du code général des impôts, et qui ne soulève aucun moyen propre aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis à sa charge, n'est pas fondée à demander la décharge de l'amende lui ayant infligée au titre de 2015. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société CERT réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société CERT est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Concept Entretien Réalisation Tuyauterie et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Raison, première conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 No 2103938