TA06 · 1ère chambre — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 5 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Fenoud puis par Me Mesa, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2011 et 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qui sera déterminée à l'issue de l'instruction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure de taxation d'office ne pouvait être mise en œuvre dès lors que les éclaircissements qu'il a apportés étaient suffisants ; 
 - l'administration fiscale a, à tort, qualifié les sommes créditées sur son compte bancaire de revenus d'origine indéterminée alors qu'il s'agit de remboursements, par les clients de la société Riviera SAS Ltd des dépenses qu'il a réalisées pour le compte de cette même société ; son compte bancaire est, à cet égard, utilisé à des fins professionnelles ; 
 - les bases sur lesquelles l'administration a fondé les rehaussements en litige sont erronées dès lors qu'elle n'a pas déduit des revenus considérés comme d'origine indéterminée les dépenses exposées pour réaliser les prestations encaissées inscrite au débit de son compte bancaire personnel. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2021, 25 novembre 2021 et 27 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant britannique qui exerce une activité d'avitaillement de yachts pour le compte notamment de la société SOS Riviera Ltd, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel il a été assujetti selon la procédure de taxation d'office à des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 et 2012. Après avoir formé une réclamation contentieuse qui a été rejetée par l'administration fiscale le 19 mai 2021, M. B demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge, d'un montant de 186 940 euros au titre de l'année 2011 et de 9 496 euros au titre de l'année 2012. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. " Aux termes de l'article L. 16 du même livre : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. / () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () ". 
 3. Lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet desquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai requis ou n'a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d'éléments de justification. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à M. B une demande d'éclaircissements et de justifications par un courrier du 27 février 2014 concernant la nature de sommes créditées sur son compte bancaire au cours des années 2011 et 2012. Estimant les réponses fournies le 29 avril 2014 incomplètes, l'administration fiscale lui a adressé une mise en demeure le 5 juin 2014 à la suite de laquelle les pièces produites ne permettaient pas de corroborer ses allégations et de justifier, au titre de l'année 2011, de l'origine et de la nature des crédits d'un montant de 268 464,52 euros qui proviendrait de la société SOS Riviera Ltd, de 5 128,32 euros qui proviendrait de la société Frequent Ventures Ltd, de 33 045 euros qui proviendrait de la société Corkers Fine Wines et de la somme de 2 255,45 euros au titre de l'année 2011 qui correspondrait à la vente d'éléments personnels. Au titre de l'année 2012, le requérant, à la suite de la mise en demeure du 5 juin 2014, n'a pas plus justifié de la nature du crédit 24 171,12 euros au titre de l'année 2012 en se bornant à indiquer qu'il correspond à des sommes encaissées dans le cadre des missions accomplies pour la société SOS Riviera Ltd ou à des erreurs d'acomptes.  
 5. Dans ces conditions, les éléments fournis par M. B ne permettant de déterminer leur nature et leur objet ni de déterminer par suite, soit de leur caractère non imposable, soit de quelle catégorie de revenus imposables à laquelle ils seraient susceptibles de se rattacher, le service a régulièrement pu mettre en œuvre à son égard, la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.  
 6. En deuxième lieu, il est toutefois loisible au contribuable régulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie précise de revenus. Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause. 
 7. Concernant le crédit d'un montant de 268 464,52 euros, M. B soutient qu'il agissait pour le compte de la société SOS Riviera au titre de l'année 2011 comme auto entrepreneur en qualité de manager opérationnel chargé des opérations d'avitaillement et au titre de l'année 2012 en qualité de salarié de cette société. Il soutient qu'agissant en cette qualité, ce crédit correspond au remboursement des dépenses d'avitaillement qu'il a réalisées pour le compte de cette société qui, ne disposant pas d'un compte bancaire en France, a utilisé le sien comme compte de transit pour encaisser les prestations réalisées et effectuer les dépenses afférentes.  
 8. Toutefois, la production des relevés de son compte bancaire et des factures émises par la société SOS Riviera Ltd lesquelles ne font pas mention de M. B ni d'une éventuelle intervention de sa part, permettent au mieux d'établir pour certaines factures dont le paiement a été fait par virement bancaire, l'existence d'un flux financier mais ne saurait justifier le crédit litigieux de 268 464,52 euros. La circonstance que M. B utiliserait son compte bancaire personnel à des fins professionnelles, et que cette pratique serait autorisée par sa banque ne permet pas plus d'établir que des dépenses auraient été effectuées pour le compte de la société SOS Riviera Ltd et que les crédits viseraient à les rembourser. L'attestation du cabinet d'expertise comptable DSO du 30 septembre 2021 qui se borne à indiquer sur le fondement des mêmes pièces qu'un lien a pu être établi entre les encaissements sur les relevés bancaires du requérant et les factures émises par la société Riviera SOS Ltd a pu être établi pour un montant de 277 614 euros au titre de l'année 2011 et de 18 171 euros au titre de l'année 2012, n'est pas également de nature à le justifier. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de la nature et du caractère non imposable des encaissements de 268 464,52 euros. 
 9. En troisième et dernier lieu, en se bornant à soutenir que les bases sur lesquelles l'administration a fondé les rehaussements en litige sont erronées dès lors qu'elle n'a pas déduit les dépenses inscrites au débit de son compte bancaire personnel qu'il a effectuées pour réaliser les prestations encaissées, l'attestation du cabinet d'expertise comptable DSO faisant état d'un débit sur son compte bancaire de 300 912 euros en 2011 et 76 432 euros de janvier à juin 2012, sans produire aucune facture, M. B ne justifie pas ni dans son principe, ni sans dans son montant, de la déduction sollicitée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Chevalier 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,