TA78 · 2ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commune de Buno-Bonnevaux du 27 janvier 2021 modifiée par l'arrêté du 26 février 2021 de mise en disponibilité d'office pour raison de santé, ainsi que la décision implicite de rejet intervenue le 1er mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Buno-Bonnevaux de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois afin de reconsidérer le bénéfice d'un congé de longue maladie ; 
 3°) de condamner la commune de Buno-Bonnevaux à lui restituer sa remorque, arbitrairement confisquée, et de la condamner à le dédommager des préjudices moral et financier subis ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Buno-Bonnevaux les sommes qu'il a engagées pour cette procédure. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés litigieux sont entachés de vices de procédure à défaut pour le maire d'avoir d'une part, préalablement saisi la commission de réforme, et d'autre part, de ne pas lui avoir préalablement adressé une demande de reclassement, ainsi qu'en omettant de l'informer des conséquences sur sa situation ; 
 - sa demande visant à récupérer la remorque est légitime puisqu'il s'agit de son bien, et qu'il l'avait gracieusement mis à la disposition des services municipaux pour les besoins de la commune.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la commune de                           Buno-Bonnevaux, représentée par Me Gallo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen tiré de l'absence de consultation préalable de la commission de réforme est inopérant, ainsi que celui tiré du caractère illégitime du refus opposé à sa demande de restitution d'une remorque.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Des pièces complémentaires présentées par M. B ont été enregistrées le 28 février 2023 et ont été communiquées. 
 Un mémoire présenté le 28 février 2023 ainsi que des pièces complémentaires présentées le 5 mars 2023, par la commune de Buno-Bonnevaux, ont été enregistrés et n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Gallo ; 
 - et les observations du maire de la commune de Buno-Bonnevaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par la commune de Buno-Bonnevaux en juin 2006 et a été titularisé le 6 juin 2007 en tant qu'adjoint technique chargé des espaces publics et de la voirie. Il a été placé en congé de maladie ordinaire à partir du 28 juin 2019, jusqu'à l'épuisement de ses droits. Par un arrêté du 27 janvier 2021, le maire de Buno-Bonnevaux l'a placé, pour la période du 27 juillet 2020 au 26 avril 2021, en disponibilité d'office pour raison de santé. Puis, par un arrêté du 26 février 2021, le maire, modifiant la décision précédente, l'a finalement placé en disponibilité d'office pour épuisement de ses droits à congé pour la période du 28 juin 2020 au 26 avril 2021. Le recours gracieux qu'a effectué M. B a été rejeté par une décision du 1er mars 2021. Il demande l'annulation de la décision de la commune de Buno-Bonnevaux du 27 janvier 2021 modifiée par l'arrêté du 26 février 2021 le plaçant en disponibilité d'office pour épuisement de ses droits à congés de maladie. 
 Sur la mise en disponibilité d'office pour épuisement des droits à congé : 
 2. Aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 : " () Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ". Et l'article 38 de ce décret précise : " La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu de l'article 57 (4°, 2e alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme. ". 
 3. Il résulte des dispositions reproduites au point précédent que, si le requérant ne pouvait être placé en disponibilité d'office sans l'avis préalable du comité médical, le maire n'avait pas à saisir la commission de réforme. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission de réforme. Au demeurant, il ressort des visas des arrêtés litigieux que le comité médical a émis un avis le concernant le 19 janvier 2021. 
 4. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. (). ". Et l'article 81 de cette loi précise : " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ". 
 5. Selon l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. () L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article. ". 
 6. Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office, sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 28 juin 2019, et a, en raison des prolongations de son arrêt de travail, épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le maire de Buno-Bonnevaux l'ait, préalablement à l'arrêté litigieux le plaçant en disponibilité d'office pour épuisement de ses droits à congé, invité à présenter une demande de reclassement. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que les arrêtés du 27 janvier 2021 et du 26 février 2021 sont illégaux.  
 8. Enfin, en l'absence de disposition le prévoyant, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure à défaut pour le maire de l'avoir préalablement informé des conséquences sur sa situation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à solliciter l'annulation des arrêtés du 27 janvier 2021 et du 26 février 2021 par lesquels le maire de Buno-Bonnevaux le place en disponibilité d'office pour épuisement des droits à congé. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 10. D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au maire de Buno-Bonnevaux, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. B. D'autre part, il y a également lieu d'enjoindre au maire de restituer la remorque réclamée par le requérant, qui a produit un certificat d'immatriculation la concernant ainsi que des explications étayées, et alors que la commune n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'elle dispose d'un droit sur ce bien. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. Si le requérant demande la condamnation de la commune de Buno-Bonnevaux en réparation des préjudices moral et financiers qu'il estime avoir subis, ceux-ci ne sont, en tout état de cause, pas établis. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il n'y a pas lieu de faire application de cette disposition et de mettre à la charge d'une partie la somme que l'autre réclame à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 27 janvier 2021 et du 26 février 2021 du maire de Buno-Bonnevaux sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Buno-Bonnevaux de réexaminer la situation de     M. B. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire de Buno-Bonnevaux de restituer la remorque à           M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Buno-Bonnevaux. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère, 
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Geismar Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103951