TA31 · 3ème Chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Les-Bouloc a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;  
 2°) de condamner la commune de Villeneuve-Les-Bouloc à lui verser la somme de 9 683,98 euros majorée des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable du 25 avril 2021, avec capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices subis ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Les-Bouloc la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en raison de son caractère rétroactif ;  
 - l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas établie et l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la responsabilité de l'administration est engagée en raison de l'illégalité fautive des arrêtés prononçant son licenciement ; 
 - elle a subi un préjudice matériel et financier en raison des licenciements illégaux prononcés en cours de stage ; 
 - elle a subi un préjudice moral du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, la commune de Villeneuve-Les-Bouloc, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Par une intervention enregistrée le 5 novembre 2021, le syndicat Sud CT 31 demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de Mme C.  
 Il soutient que : 
 - l'insuffisance professionnelle de la requérante n'est pas démontrée ; 
 - le comportement fautif de la commune de Villeneuve-Les-Bouloc lui a causé des préjudices qui doivent être réparés.  
 Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 février 2022. 
 Un mémoire présenté par la commune de Villeneuve-Les-Bouloc et enregistré le 24 janvier 2022 n'a pas été communiqué. 
 Deux mémoires enregistrés par Mme C le 18 février 2022 et le 13 mai 2024 n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C, de M. D, représentant le syndicat sud CT 31 et de Me Lecarpentier, représentant la commune de Villeneuve-Les-Bouloc. 
 Une note en délibéré présentée par la commune de Villeneuve-les-Bouloc a été enregistrée le 28 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée par la commune de Villeneuve-Les-Bouloc, pour exercer les fonctions d'agent d'accueil, par un contrat conclu le 7 décembre 2016, qui a fait l'objet de plusieurs renouvellements jusqu'au 10 juin 2018. Par un arrêté du 6 juin 2018, le maire de la commune l'a nommée adjoint administratif stagiaire pour exercer les fonctions d'agent d'accueil. Par un arrêté du 21 février 2019, le maire de la commune a mis fin à son stage, l'a licenciée et l'a radiée des effectifs de la collectivité au motif de son insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1904702 du tribunal administratif du 16 février 2021, cet arrêté a été annulé au motif de son insuffisance de motivation en fait. Le maire de la commune de Villeneuve-Les-Bouloc a, par arrêté du 22 février 2021 repris, en exécution de ce jugement, une décision de licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle, à l'encontre de Mme C et lui a donné effet au 25 février 2019.  
 Sur l'intervention du syndicat Sud CT 31 :  
 2. Le syndicat Sud CT 31 a intérêt à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi son intervention est recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté mentionne, outre la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté litigieux, que l'agent rencontre des difficultés à organiser sa charge de travail, se laisse déborder et commet, de ce fait, de nombreuses erreurs. Il est également indiqué qu'elle " n'a pas réussi à surmonter ses difficultés organisationnelles et faire preuve de la polyvalence nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui étaient dévolues ". Dans ces conditions, l'arrêté précise suffisamment les faits sur lesquels il se fonde, mettant à même la requérante d'en comprendre les motifs, et Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé en fait.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration peut, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive dans la seule mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. 
 5. D'autre part, l'administration ne peut légalement, lorsqu'elle prend à l'encontre d'un agent public une nouvelle mesure d'éviction du service à la suite de l'annulation d'une première mesure par le juge de l'excès de pouvoir, donner à sa décision un effet rétroactif de sorte que la seconde éviction prenne effet à compter de la date de la première. Il n'en va autrement que lorsque cette autorité, n'ayant à porter aucune appréciation sur les faits de l'espèce, est tenue de mettre un terme aux fonctions de l'intéressé à une date antérieure à sa décision. 
 6.  Si l'annulation par le tribunal administratif de la première décision de licenciement prise à l'encontre de Mme C, au motif d'un vice de forme, devait conduire l'administration à prendre des mesures rétroactives nécessaires à la régularisation de la situation de Mme C, le maire de Villeneuve-les-Bouloc n'était pas tenu de mettre un terme aux fonctions de l'intéressée à cette date. La circonstance que la durée du stage d'un fonctionnaire territorial soit limitée à deux ans ne faisait pas obstacle à ce que Mme C soit maintenue juridiquement dans cette position pour une durée supérieure, en l'occurrence pour la période comprise entre la date d'effet de la première décision de licenciement, dont l'annulation n'avait ni pour objet ni pour effet d'entraîner une réintégration effective de Mme C dans les effectifs de la commune, et celle de la seconde mesure de licenciement. Par suite, l'autorité administrative ne pouvait reprendre la même décision, en la motivant, qu'en lui donnant effet à compter de la date de son édiction. Il en résulte que la régularisation de la situation de Mme C ne permettait pas à l'administration de faire remonter l'effet de la seconde mesure de licenciement à la date même de la première décision annulée par le tribunal. Par suite, la commune de Villeneuve-Les-Bouloc en fixant la date d'effet de la décision attaquée à la date du 25 février 2019, a entaché sa décision d'une rétroactivité illégale.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 : " La nomination () à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier () / L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle () ". Aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage./ Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement, et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève./ Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement ". Tout fonctionnaire stagiaire a ainsi le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels. 
 8. Pour licencier Mme C en cours de stage, en raison de son insuffisance professionnelle, le maire de la commune de Villeneuve-Les-Bouloc s'est fondé sur le manque de rigueur et de fiabilité qu'il reproche à l'intéressée, un besoin permanent d'assistance, une mauvaise organisation de travail et des difficultés relationnelles avec les administrés. La requérante fait valoir que les éléments qui lui sont reprochés sont antérieurs à sa période de stage et qu'elle a subi des pressions quant à la réalisation de ses objectifs. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C, qui connaissait bien ses missions, qu'elle avait eu l'occasion d'exercer sur une durée d'un an antérieure au stage, a bénéficié d'un accompagnement de l'administration, poursuivi dans le cadre de son stage, et il ne ressort pas, en revanche, des pièces du dossier qu'elle aurait subi une pression excessive émanant de son encadrement. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les missions qui lui étaient confiées auraient été excessives eu égard à son niveau de responsabilité, d'une part, et à la quotité de temps travaillé, d'autre part. Elle a, par ailleurs, pu solliciter des entretiens et remis aux élus divers courriers en vue d'obtenir des informations détaillées, qui lui ont été fournies à la suite de son évaluation intervenue le 8 novembre 2018, soit au milieu de sa période de stage. Cette évaluation a mis en évidence des insuffisances dans les relations de l'intéressée avec le public, ce qu'elle ne conteste pas, admettant ne pas employer un ton approprié dans ses réponses, des retards dans les tâches à effectuer et un manque d'organisation. Dans les échanges qui ont suivi cet entretien, à sa demande, l'intéressée a par ailleurs fait part d'une volonté d'être déchargée de ses missions d'accueil une demi-journée par semaine, alors qu'elle occupe le poste d'agent d'accueil, et a, au terme d'un long courrier, réclamé des explications au maire de la commune de Villeneuve-Les-Bouloc quant aux insuffisances qui lui ont été reprochées lors de l'entretien du 8 novembre 2018. Enfin, son comportement général dans ses relations de travail, qui ressort notamment de son courrier adressé au maire et du ton qui y est employé, a été estimé insatisfaisant dans sa manière de servir, et elle n'apporte pas d'éléments de nature à contester sérieusement la matérialité des faits reprochés compromettant la bonne marche du service. Par suite, en licenciant Mme C en cours de stage, le maire de la commune de Villeneuve-Les-Bouloc n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. L'illégalité d'une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, pour autant qu'il en soit résulté pour celui qui demande réparation, un préjudice direct et certain. Mais, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, de procédure ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente, dans le respect des règles de forme et de procédure requises. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait pu être prise dans le respect de ces règles par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe des vices qui entachaient la décision administrative illégale. 
 11. Si l'arrêté du 21 février 2019 a été annulé par le tribunal au motif qu'il était entaché d'un vice de forme, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 8 que le maire de la commune de Villeneuve-Les-Bouloc aurait pu prendre la même décision en assortissant sa décision de motifs suffisants et l'aurait prise, de sorte que les préjudices dont se prévaut Mme C ne peuvent être regardés comme la conséquence directe de l'insuffisance de motivation dont il était entaché.  
 12. Si l'arrêté du 22 février 2021 est entaché d'une erreur de droit en raison de sa rétroactivité illégale, ainsi qu'il résulte du point 5 du présent jugement, dès lors que le maire de la commune de Villeneuve-Les-Bouloc aurait pu dès le 21 février 2019 prendre la même décision, les préjudices dont se prévaut Mme C ne peuvent être regardés comme la conséquence directe de la rétroactivité illégale dont il était entaché.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme C doivent être rejetées y compris celles tendant à obtenir les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes qu'elle demande.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Mme C qui n'a pas d'avocat ne peut pas, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme que la commune de Villeneuve-Les-Bouloc demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par le syndicat intervenant soient mises à la charge de la commune de Villeneuve-Les-Bouloc, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention du syndicat Sud CT 31 est admise. 
 Article 2 : L'arrêté du 22 février 2021 est annulé en tant qu'il est rétroactif. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Villeneuve-les-Bouloc. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
      M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
                          La greffière en chef,