TA77 · 2ème chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 avril 2021 et le 24 février 2023, sous le n° 2103958, Mme B A, représentée par Me Junguenet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux en date du 21 décembre 2020 formulé à l'encontre de la délibération du conseil municipal de Saint-Mammès en date du 22 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mammès de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mammès la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle n'est pas responsable du vol constaté le 5 juin 2020 car elle n'exerçait plus effectivement la fonction de régisseur d'avances titulaire depuis le 19 août 2019 ; 
 - au moment de son départ, il était acté par la directrice générale des services, suite à une réunion de service, de fermer la régie au moment de la clôture budgétaire, soit le  
 31 décembre 2019 ; 
 - aucun arrêté de fin de mission ne lui a été notifié par les services de la commune de Saint-Mammès ; 
 - les services de la commune n'ont pas fait la clôture de la régie comme chaque année, au mois de décembre et comme il était expressément prévu ; 
 - lors de son départ elle a remis à sa suppléante la régie d'avance ainsi que les documents en sa possession ; 
 - la question relative à la régie n'a pas été débattue en commission préalablement à la tenue du conseil municipal ; 
 - la question relative à la régie n'a pas été débattue en conseil municipal comme elle était retranscrite ; 
 - il est émis un doute sur l'acharnement dont elle fait l'objet, étant élue de l'opposition ; 
 - l'ordre de versement en date du 3 novembre 2020 ne vise pas l'avis du comptable public assignataire prévu par les dispositions de l'article 8 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
 - d'autres élus municipaux ont bénéficié d'annulation de dettes pour des montants supérieurs à celui du vol qui lui est reproché. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juillet 2021 et le 24 mars 2023, la commune de Saint-Mammès, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -il n'y a pas lieu à statuer sur la mise en cause de la responsabilité de la requérante, le comptable public ayant refusé d'émettre un arrêté de débet à son encontre ; 
 -il n'y a pas lieu à statuer sur l'ordre de versement du 3 novembre 2020 suite à son retrait ; 
 -la demande de communication du compte-rendu de la commission chargée de débattre sur la question de la régie est irrecevable ; 
 -les autres moyens soulevés par la requérante à l'appui de sa requête ne sont pas fondés. 
 II.) Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 août 2021 et le 24 février 2023, sous le n° 2107957, Mme B A, représentée par Me Junguenet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Mammès en date du  
 28 juin 2021, rejetant sa demande préalable d'indemnisation ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mammès de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mammès la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral subi ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mammès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle n'est pas responsable du vol constaté le 5 juin 2020 ; 
 - la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2020 est entachée d'illégalité, la question relative à la régie n'ayant pas été délibérée comme retranscrite, certains élus municipaux et administrés présents pendant la séance ayant compris que les discussions portaient sur une autre régie que celle concernée, et d'autres élus municipaux ayant bénéficié d'annulation de dettes pour des montants supérieurs à celui du vol qui lui est reproché ; 
 - l'ordre de versement du 3 novembre 2020 est entaché d'illégalité ; 
 - elle a été particulièrement diligente ; 
 - les circonstances de l'espèce la plongent dans un état de mal-être qui l'empêche même d'exercer correctement et sereinement ses fonctions d'élue ; 
 - le coffre de la régie est à l'intérieur du grand coffre de la collectivité et elle ne dispose ni des clés du coffre, ni des clés pour accéder à la salle du coffre. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 octobre 2021 et le 24 mars 2023, la commune de Saint-Mammès, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A à l'appui de sa requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
 - l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Van Elslande, représentant la commune de Saint-Mammès. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté municipal n° 2013-145 en date du 29 novembre 2013, Mme A, agent titulaire de la commune de Saint-Mammès (Seine-et-Marne), a été nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la commune. Par arrêté municipal du 5 août 2019, elle a été radiée des effectifs à compter du 19 août 2019, dans le cadre d'une mutation vers une autre collectivité territoriale. Le 12 juin 2020, la commune de Saint-Mammès a constaté un manque de 893,62 euros dans les sommes en caisse à la régie municipale. Le 20 août 2020, la commune a adressé un ordre de versement à Mme A lui demandant le versement de la somme en litige. Par une décision en date du 23 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a accordé une remise gracieuse à Mme A du montant de 893,62 euros prononcé à son encontre, et a imputé la dépense correspondante dans la comptabilité de la commune de Saint-Mammès. Lors de sa séance du 22 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-Mammès a rejeté un projet de délibération tendant à la levée de responsabilité de Mme A. Le 3 novembre 2020, la commune a émis un nouvel ordre de versement à l'encontre de la requérante pour un montant de 893,62 euros. Par un recours gracieux en date du 21 décembre 2020, Mme A a demandé à la commune de Saint-Mammès la communication du compte-rendu de la commission chargée de débattre sur la question de la régie, l'annulation de l'ordre de versement en date du 3 novembre 2020, et une nouvelle convocation du conseil municipal afin de solliciter l'autorisation de procéder à toutes démarches administratives et financières permettant d'obtenir sa levée de responsabilité et la notification d'un arrêté de fin de mission de régisseur d'avances la concernant. Par la requête enregistrée sous le numéro 2103958, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Et par la requête enregistrée sous le numéro 2107957, elle demande l'indemnisation de son préjudice moral. 
 Sur la jonction : 
     
 2. Les requêtes susvisées n° 2103958 et 2107957, présentées par Mme A, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions non indemnitaires : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques (). La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". Si Mme A sollicite la communication du compte-rendu de la commission chargée de débattre sur la question de la régie, à supposer même que cette question ait été soumise à une commission du conseil municipal de la commune de Saint-Mammès, il ne ressort pas des pièces du dossier que  
 Mme A ait exercé le recours préalable obligatoire à un recours contentieux mentionné à l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, ces conclusions doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 4. En deuxième lieu, si Mme A demande l'annulation de l'ordre de versement en date du 3 novembre 2020, il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Mammès a retiré cette décision par courrier du 28 juin 2021. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1617-3 du code général des collectivités territoriales : " Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire ". Aux termes de l'article R. 1617-4 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le régisseur chargé pour le compte d'un comptable public d'opérations d'encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions ". Aux termes de l'article R. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que : - s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ; - s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ; - s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances ". Aux termes de l'article R. 1617-5-1 du code général des collectivités territoriales : " Un régisseur intérimaire est nommé : 1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ; 2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable ". Aux termes de l'article R. 1617-14 du code général des collectivités territoriales : " Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur ou au comptable assignataire qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation ". Si Mme A demande une nouvelle convocation du conseil municipal afin de solliciter l'autorisation de procéder à toutes démarches administratives et financières permettant d'obtenir sa levée de responsabilité, il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, d'une part, a décidé par une décision en date du 23 septembre 2020 d'accorder une remise gracieuse à  
 Mme A du montant de 893,62 euros prononcé à son encontre, et d'autre part, a refusé d'émettre l'arrêté de débet sollicité par la commune de Saint-Mammès à l'encontre de  
 Mme A, en raison notamment de l'impossibilité de mettre en jeu la responsabilité de la régisseuse, dès lors que Mme A n'exerçait plus effectivement ses fonctions de régisseuse depuis sa radiation des effectifs de la commune le 19 août 2019. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'une nouvelle convocation du conseil municipal soit effectuée, afin de solliciter l'autorisation de procéder à toutes démarches administratives et financières permettant d'obtenir sa levée de responsabilité, ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. En quatrième lieu, si Mme A demande  une nouvelle convocation du conseil municipal afin de solliciter la notification de l'arrêté de fin de sa mission de régisseur d'avances, il résulte des dispositions précitées que la fin de mission du régisseur d'avances est de la compétence de l'ordonnateur de la collectivité territoriale où il a été nommé, et que le régisseur peut, à la condition d'avoir engagé les démarches énoncées à l'article R. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, obtenir du comptable public assignataire un certificat de libération définitive des garanties constituées. Par suite, le conseil municipal n'étant pas compétent pour statuer sur la demande présentée par la requérante, laquelle ne peut en conséquence être accueillie.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des dispositions énoncées au point 5, que tant Mme A que la commune de Saint-Mammès ont manqué de diligence quant aux formalités et procédures qui leur incombaient dans le cadre de la cessation effective de fonctions de Mme A en tant que régisseur titulaire de la régie d'avances de la commune. En effet, le comptable public de la commune n'était pas informé, lors de sa vérification effectuée le  
 23 juin 2020, de la fin des fonctions de régisseur de Mme A, et a noté que la dernière facture réglée par la régie remontait au 19 août 2019, antérieurement à la radiation des cadres de  
 Mme A ; le comptable public notait également à cette occasion que les règles de sécurité concernant le coffre de la régie de la commune étaient inadaptées, dans la mesure où sept clés du coffre étaient en circulation. Par ailleurs Mme A n'a effectué aucune des démarches qui lui auraient permis d'obtenir du comptable public assignataire un certificat de libération définitive des garanties constituées, selon les dispositions de l'article R. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée. Au surplus, ni Mme A ni la commune de Saint-Mammès n'ont veillé à la remise à l'ordonnateur ou au comptable assignataire des pièces justificatives des dépenses payées par le régisseur, remise qui devait intervenir au minimum une fois par mois selon les dispositions de l'article R. 1617-14 du code général des collectivités territoriales. Enfin, Mme A et la commune de Saint-Mammès n'ont effectué aucune démarche permettant de connaître l'état de la régie d'avances de la commune et de clarifier les responsabilités la concernant, entre la cessation de fonction de Mme A comme agent titulaire de la commune le 19 août 2019 et la constatation d'un vol par la commune selon ses dires le 12 juin 2020. Dès lors, aucune des deux parties n'ayant rempli ses obligations en la matière, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune de Saint-Mammès aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour les faits intervenus entre le 19 août 2019 et le 23 juin 2020, pas plus que la commune n'a commis de faute en émettant l'ordre de versement en date du 20 août 2020. 
 8. En revanche, il résulte de l'instruction que, alors même que le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne avait, par une décision en date du  
 23 septembre 2020, accordé une remise gracieuse à Mme A du montant de 893,62 euros prononcé à son encontre, et avait imputé la dépense correspondante dans la comptabilité communale, la commune de Saint-Mammès a lors de la séance du conseil municipal du  
 22 octobre 2020 adopté une délibération contraire à la décision du 23 septembre 2020 du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, puis pris un nouvel ordre de versement en date du 3 novembre 2020. Par la suite, la commune ayant retiré l'ordre de versement en date du 3 novembre 2020 par un courrier du 28 juin 2021, elle a adressé au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne un courrier en date du  
 19 mai 2022 lui demandant d'émettre un arrêté de débet à l'encontre de Mme A. Par décision en date du 14 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté la demande de la commune, et confirmé sa décision du 23 septembre 2020. Ainsi, il résulte de ce qui précède qu'en persistant à rechercher la responsabilité de Mme A postérieurement à la décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 23 septembre 2020, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que  
 Mme A n'exerçait plus effectivement ses fonctions de régisseuse d'avances, la commune de Saint-Mammès a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A en mettant à la charge de la commune de Saint-Mammès la somme de 500 euros à verser à la requérante. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme totale de  
 1 500 euros à la charge de la commune de Saint-Mammès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre de somme à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordre de versement en date du 3 novembre 2020. 
 Article 2 : La commune de Saint-Mammès est condamnée à verser à Mme A la somme de 500 euros. 
 Article 3 : La commune de Saint-Mammès versera à Mme A la somme totale de  
 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Mammès au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La requête n° 2103958 et le surplus de ses conclusions de la requête n° 2107957 sont rejetés. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Saint-Mammès. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIE        
 Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,