TA31 · 6ème Chambre — 15 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n°2104000 respectivement les 2 juillet 2021, 28 septembre 2021 et 29 novembre 2021, M. E C, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou le cas échéant la mention " salarié ", sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées avec le 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétentes ;  
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - ces décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet a estimé être saisi d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, n'a pas remis à l'intéressé une liasse médicale et une enveloppe confidentielle à faire garnir par les praticiens qui le suivent médicalement et n'a pas non plus saisi les médecins formant le collège des médecins de l'OFII ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il appartenait au préfet de communiquer la promesse d'un contrat de travail au service du ministère de l'emploi pour validation ;  
 - cette décision est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 7-b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article R. 5221-17 du code du travail ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'intéressé a fixé l'ensemble de ses intérêts personnels et familiaux en France ;  
 - cette décision est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - cette décision est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que trois de ses cinq enfants sont scolarisés sur le territoire français et que les deux autres n'ont connu que la France 
 - la décision fixant son pays de destination est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021.  
 Par une ordonnance du 30 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2021. 
 II. Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n°2104033 respectivement les 5 juillet 2021, 28 septembre 2021 et 29 novembre 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées avec le 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétentes ;  
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'intéressée a fixé l'ensemble de ses intérêts personnels et familiaux en France ;  
 - cette décision est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - cette décision est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que trois de ses cinq enfants sont scolarisés sur le territoire français et que les deux autres n'ont connu que la France et qu'ainsi leur intérêt supérieur est de demeurer en France ;  
 - la décision fixant son pays de destination est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son époux craint pour sa vie en cas de retour en Algérie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021.  
 Par une ordonnance du 30 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme MATTEACCIOLI a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme C, ressortissante algérienne née le 1er février 1982 déclare être entrée en France le 17 août 2017 alors qu'elle bénéficiait d'un visa court séjour Schengen délivré par les autorités françaises à Alger valable du 9 octobre 2016 au 8 octobre 2017. Son époux et compatriote, M. C, né le 14 mars 1978 déclare être entré en France le 3 novembre 2017 alors qu'il bénéficiait d'un même visa délivré par les mêmes autorités valables du 11 mai 2017 au 10 mai 2018. Le 21 juillet 2020 les intéressés ont introduit une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par deux arrêtés en date du 7 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à leurs demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
   2. En premier lieu, par un arrêté en date du 10 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné délégation de signature à Mme F, directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer les décisions, arrêtés, conventions, mémoires, requêtes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels et correspondances courantes établis dans le champ de compétence de sa direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autrice des décisions attaquées doit être écarté.  
   3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, les moyens tirés de leurs insuffisances de motivation doivent être écartés. 
   4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes des décisions attaquées que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis un défaut d'examen sérieux et personnel des situations des intéressés. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen des situations personnelles de M. et Mme C doivent être écartés. 
   En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour à M. C : 
   5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de M. C et notamment de son formulaire de demande de titre de séjour, que l'intéressé n'a pas demandé de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade mais a uniquement demandé un titre de séjour en qualité de salarié, en se prévalant de la présence de son épouse et de ses enfants sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, qui n'était pas saisi d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, n'était pas tenu de remettre à l'intéressé une liasse médicale et une enveloppe confidentielle à faire garnir par les praticiens qui le suivent ni de saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
   6. En second lieu, l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; ". Aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail alors applicable : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ". Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-17 dudit code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet () ". Il résulte de ces dispositions que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger qui est déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur. Le préfet, saisi d'une telle demande, présentée sous la forme des imprimés Cerfa, ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente dès lors qu'il lui appartient de faire instruire la demande d'autorisation de travail par ses services. Toutefois, la seule production d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail à l'appui d'une demande de titre de séjour, non accompagnée d'une demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger émanant d'un employeur, ne peut être assimilée à une telle demande. 
   7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. C s'est borné, dans le cadre de sa demande de titre, à produire un contrat de travail qui n'était pas visé par les services compétents et que son employeur n'a pas renseigné le formulaire de demande d'autorisation de travail. Par suite, d'une part, le préfet a pu légalement refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en l'absence de demande d'autorisation de travail émanant de son employeur. D'autre part, n'ayant pas été saisi d'une demande d'autorisation de travail, le préfet n'a pas méconnu l'étendue des pouvoirs qu'il tenait des dispositions précitées du code du travail en opposant au requérant l'absence de production d'un contrat visé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7b de l'accord franco-algérien précité et de l'article R. 5221-17 du code du travail doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour à M. et Mme C : 
   8. L'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité stipule que : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()  5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Enfin, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " l. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
   9. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France en août et octobre 2017 et résident ainsi en France de manière continue depuis près de quatre années à la date de la décision attaquée. Si les requérants se prévalent en outre de la scolarisation de leurs trois aînés en France et de la naissance de leurs deux cadets sur le territoire national, il est constant que les intéressés se sont maintenus en France au-delà de la validité de leur visa court séjour sans chercher à régulariser leurs conditions de séjour avant le 21 juillet 2021, date de leur demande de titre de séjour dans laquelle ils se prévalent  de leurs attaches en France, mais qui ne sont constituées que de leur famille nucléaire, laquelle réside irrégulièrement en France. Il ne ressort des pièces du dossier aucun élément faisant obstacle à la reconstitution de la famille dans son pays d'origine, notamment pas le traumatisme vécu par M. C dans son pays d'origine, qui n'a pas demandé l'asile en France et a attendu plus de six ans entre la survenance de son accident du travail qui serait, selon ses dires, à l'origine de son désir de quitter son pays, et son arrivée en France, ni la scolarisation de ses enfants en France, ou leur pratique de l'aïkido, qui peut se poursuivre dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et en dépit des démarches des intéressés pour s'intégrer dans la société française en prenant des cours de français et en étant bénévoles auprès de l'association Bell'arc-en-ciel en ce qui concerne M. et Mme C, de la démarche de M. C cherchant à exercer une activité en qualité d'autoentrepreneur puis de salarié en France, de ses travaux d'entretien et de bricolage pour la paroisse Saint Esprit de Bagatelle à Toulouse, il ne ressort pas des pièces du dossier que les liens personnels et familiaux des intéressés en France soient tels que le refus de séjour qui leur est opposé porterait atteinte à leur vie privée et familiale. Dans ces conditions, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit également être écarté.  
   En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
   10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Si M. C soutient craindre subir des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa qualité d'ancien gendarme et alors qu'il a été blessé en service le 27 avril 2011, ce dont il justifie, il ne produit aucun élément attestant de l'actualité de la menace dont il ferait l'objet, alors qu'il n'a introduit aucune demande d'asile en France et a quitté son pays près de 6 années après cet accident. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
   Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
   11. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions des requérants à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
   Sur les frais liés au litige : 
   12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Sadek la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Les requêtes n°2104000 et n°2104033 sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme A B épouse C, à Me Sadek et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bentolila, président, 
 Mme Matteaccioli, conseillère,  
 M. Leymarie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 L. MATTEACCIOLI 
 Le président, 
 P. BENTOLILALa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2104000, 2104033