TA30 · 3ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 9 juin 2023, Mme C A et Mme B A, représentées par Me Knispel, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) d'Avignon solidairement avec son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une somme totale de 559'328,36 euros, avec intérêts à compter du 17 novembre 2020, en réparation des préjudices subis à la suite du décès de leur époux et père, M. D A ;  
 2°) de mettre à la charge du CH d'Avignon une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures que : 
 - ainsi que l'a admis la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) dans son avis du 22 octobre 2020, la responsabilité pour faute de l'établissement est engagée dans la limité de 25 % ; au stade amiable l'établissement de santé a accepté le principe de cette responsabilité ; 
 - les préjudices subis par Mme C A s'établissent comme suit, après application du taux de 25 % : frais d'obsèques : 1 596,06 euros ; préjudice économique : 490 309,64 euros ; préjudice d'affection : 7 500 euros ; 
 - les préjudices subis par Mme B A s'établissent comme suit, après application du taux de 25 % : préjudice économique 34 881 euros ; préjudice d'affection : 4 000 euros ; souffrances endurées : 1 041,66 euros ; 
 - alors que l'assureur de l'établissement de santé n'a jamais accepté de réparer le préjudice économique des victimes par ricochet, leurs préjudices spécifiquement liés au caractère insuffisant de l'offre de l'assureur doivent être évalués à 10 000 euros chacune. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2022 et le 15 juin 2023, le CH d'Avignon et la société SHAM, représentés par Me Carlini, concluent au rejet de la requête de Mmes C et B A, subsidiairement à ce que la réparation de leurs préjudices soit ramenée à de plus justes proportions. 
 Ils soutiennent que : 
 - lorsque, comme, en l'espèce, les conséquences dommageables dépassent le degré de gravité prévu par la loi, il appartient à l'ONIAM seul d'en assurer la réparation, à charge pour cet office, s'il s'y estime fondé, d'exercer une action récursoire contre l'établissement de santé ; 
 - les experts missionnés par la CCI n'ont retenu aucune faute imputable de l'établissement de santé ; 
 - la demande présentée au titre du préjudice économique ne tient pas compte du versement d'un capital décès, ; en outre elle est incohérente avec la somme versée par l'ONIAM et elle présente un caractère surévalué, alors que l'intéressé allait cesser son activité libérale ; 
 - les frais d'obsèques allégués relèvent en partie des propres choix de la famille ; 
 - le préjudice d'affection est surévalué. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me De la Grange, conclut à sa mise hors de cause et à ce que le CH d'Avignon et son assureur, la société SHAM, soient condamnés à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucune demande n'est formée à son encontre et qu'il a réparé les préjudices des requérantes conformément à l'avis rendu par la CCI. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Knispel, représentant les consorts A, 
 - et les observations de Me Le Goues, pour le CH d'Avignon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans la soirée du 30 mars 2019, M. A a consulté le cardiologue de garde d'un établissement de soins privé alors qu'il était confronté à des douleurs précordiales persistantes. Pris en charge rapidement par la SMUR à la suite de cette consultation, il a été transféré au CH d'Avignon, où a été évoqué un syndrome coronarien aigu dans le territoire antérieur. M. A a ensuite été admis, dans la nuit, au sein de l'unité de soins intensifs cardiologiques de l'établissement, puis a bénéficié le lendemain d'une coronarographie. L'angiographie coronaire a révélé une quadruple sténose, et devant la sévérité des lésions, il a été réalisé dans le même temps une angioplastie de l'artère interventriculaire antérieure, porteuse d'une sténose critique, avec l'implantation d'un stent actif. Les suites opératoires immédiates sont restées simples. Le 2 mars 2019, le patient a présenté un hématome de l'avant-bras droit hyperalgique puis une hyperthermie, et dans la nuit suivante, un aspect de choc septique qui a entraîné son transfert en service de réanimation. Le 4 avril, l'apparition de phlyctènes et d'un aspect érythrosique du membre supérieur s'est traduite par une intervention chirurgicale dans le but de réaliser une collection profonde de l'avant-bras et de la main droite. Les hémocultures ont mis en évidence un Streptococcus pyogenes et l'antibiothérapie a été modifiée en conséquence. Le 5 avril, face à une aggravation de l'œdème avec un aspect inflammatoire extensif vers la racine du membre d'aspect nécrotique, une reprise chirurgicale a été réalisée. Le 6 avril, l'état de choc et l'état général du patient se sont encore aggravés. Le lendemain 7 avril 2019, M. A est décédé des suites d'un choc septique réfractaire. 
 2. Saisie par l'épouse de la victime décédée et par ses six enfants, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) a fait diligenter une expertise qui a conclu que le décès du patient était imputable à une infection à Streptococcus pyogenes sans retenir de manquement du CH d'Avignon. La commission a estimé, d'une part, que la réparation des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale incombait à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale dans la proportion de 75 %, mais que, d'autre part, l'établissement avait commis un manquement fautif, justifiant l'engagement de sa responsabilité dans la proportion de 25 %. Mme C A, épouse de la victime, et Mme B A, dernière de ses enfants, ont obtenu réparation par l'ONIAM de la part des dommages regardée imputable à l'office. Par la présente requête, elles demandent au tribunal de condamner le CH d'Avignon à réparer les dommages qu'elles estiment avoir subi à raison d'une faute commise par l'établissement de santé. 
 Sur la responsabilité :  
 3. En vertu des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par des infections nosocomiales, sont réparés au titre de la solidarité nationale. Aux termes du I de l'article L. 1142-21 : " Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure./ Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. () ". Il résulte de ces dispositions que la responsabilité d'un établissement de santé au titre d'une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l'article L. 1142-1-1 ne peut être recherchée, par la victime elle-même ou ses subrogés ou par l'ONIAM dans le cadre d'une action récursoire, qu'à raison d'une faute établie à l'origine du dommage. 
 4. Il est constant que l'infection à Streptococcus pyogenes a été contractée par M. A lors de sa prise en charge par le CH d'Avignon. Ainsi cette infection présente un caractère nosocomial. Il est également constant que cette infection a eu pour conséquence le décès du patient. Ces conséquences répondent donc aux conditions de gravité posées par les dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Il s'en déduit que la responsabilité du CH d'Avignon ne peut être recherchée qu'à raison d'une faute établie à l'origine du dommage. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée par trois experts à la demande de la CCI, que la prise en charge du patient a été en tous points diligente, consciencieuse et conforme aux données acquises de la science. A cet égard, si les experts relèvent que l'infection a très probablement eu pour porte d'entrée la ponction artérielle radiale droite réalisée le 31 mars 2019, et s'ils relèvent également que sur le document retraçant cette intervention, la case correspondant à l'asepsie de la peau n'a pas été cochée, ils estiment qu'il ne peut s'agir que d'un oubli de report de l'information sur le document. Les experts précisent qu'il est très improbable que la désinfection ait pu être omise, alors qu'elle s'effectue au moyen d'antiseptiques colorés, et qu'une absence de coloration n'aurait pas pu échapper au praticien, habitué à cette procédure. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme établi que l'établissement a commis une faute dans la prise en charge du patient. 
 6. Dans ces conditions, et alors que les requérantes ont conclu avec l'ONIAM des transactions, libérant l'office de toute obligation, et revêtues entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, les conclusions indemnitaires de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge du centre hospitalier d'Avignon, ou de son assureur. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de Mmes C et B A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et Mme B A, au centre hospitalier d'Avignon, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.