TA44 · 12eme chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2021 et 9 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a refusé de faire droit à sa demande de reconstitution de sa carrière et d'indemnisation de ses préjudices ;  
 2°) d'enjoindre au CNFPT de reconstituer sa carrière comme s'il avait été recruté en contrat à durée indéterminée ;  
 3°) de mettre à la charge du CNFPT le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'absence de requalification des vacations en contrat à durée indéterminée de droit public est illégale dès lors que sa situation relève des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans la mesure où il a été recruté pour assurer un besoin permanent du CNFPT ; 
 - dès lors qu'il était en fonction à la date de publication de la loi du 12 mars 2012, qu'il justifiait d'une durée de services publics effectifs d'au moins six ans au cours des huit années précédentes, il satisfaisait aux conditions de la " cdisation " prévue à l'article 21 de cette loi ;  
 - devant être regardé comme un agent non titulaire du CNFPT et non comme un agent vacataire, il est fondé à demander la reconstitution de sa carrière et la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices.    
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mars et 19 décembre 2022, le CNFPT conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Lefèvre, représentant le requérant et celles de Mme C, représentant le CNFPT.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) depuis1981 jusqu'au mois de décembre 2020 pour assurer diverses missions en lien avec des actions de formation pour le compte de la délégation Pays de la Loire. Par un courrier du 18 décembre 2020, il a demandé au CNFPT de reconstituer sa carrière en qualité d'agent non titulaire et non plus en qualité de vacataire et de réparer intégralement l'ensemble de ses préjudices. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au CNFPT de procéder à la reconstitution de sa situation en qualité d'agent contractuel.   
 2. L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, puis les articles 3-1 à 3-3 de cette loi dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, applicables aux périodes pendant lesquelles M. A a exercé ses fonctions,  fixent les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent, par exception, être pourvus par des agents non titulaires. L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article. Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale que ces règles d'emploi s'appliquent aux agents contractuels sauf s'ils ont été engagés pour un acte déterminé. 
 3. Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration. 
 4. Le CNFPT, établissement public administratif regroupant des collectivités territoriales et leurs établissements publics, est notamment chargé d'organiser la formation des agents relevant de la loi du 26 janvier 1984. Dans le cadre de cette mission, M. A a été recruté en qualité de vacataire entre 1981 et 2020, afin de dispenser des actions de formation, dont la rémunération a été assurée, en fonction du nombre d'heures effectuées, au regard d'un barème fixé par délibérations de son conseil d'administration.  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction, que le nombre d'heures de formation dispensé par M. A a différé d'une année à l'autre et que ce volume horaire était en outre variable en fonction des mois, le recrutement de l'intéressé présentant ainsi un caractère irrégulier et portant sur des tâches spécifiquement identifiées et circonscrites dans le temps. Il résulte ainsi des documents produits par M. A que celui-ci a réalisé des missions de nature variable telles que des surveillances de devoirs ou de concours, l'élaboration de feuillets et la rédaction de cours, la correction de copies, la participation à des jurys de concours et la dispensation de formations, ces formations étant elles-mêmes diverses et concernant tant la filière administrative que la filière technique des catégories B et C de la fonction publique territoriale. La seule circonstance que la définition et la mise en œuvre de programmes de formation figurent au nombre des compétences reconnues par la loi au CNFPT et que M. A a été recruté pour assurer des prestations en lien avec ces compétences n'est pas de nature à démontrer que le requérant a été recruté pour répondre à un besoin permanent de l'administration dès lors que M. A n'établit pas, ni même n'allègue sérieusement, que les formations dans le cadre desquelles il était amené à intervenir présentaient un caractère de récurrence et qu'il accomplissait périodiquement les mêmes tâches, les pièces versées à l'instance faisaient au contraire apparaître, comme il a été dit, une grande diversité dans les missions confiées à M. A. Le CNFPT fait valoir sans être contredit que les besoins en matière de formation concernant l'intéressé ont été ponctuels dès lors que le recours à M. A comme aux autres formateurs dépend des besoins exprimés par les collectivités territoriales et leurs agents, des compétences et des disponibilités des intervenants. Ainsi, en dépit de la répétition des engagements de M. A dans le temps, sur une longue période, les prestations assurées par l'intéressé ne peuvent être regardées comme ayant eu pour objet de répondre à un besoin permanent de l'administration mais répondaient seulement à des besoins ponctuels de celle-ci, fussent-ils fréquents. Dans ces conditions, M. A ne pouvait être regardé comme un agent non titulaire mais comme accomplissant des vacations et ayant de ce fait la qualité de vacataire. Le requérant ne peut, à plus forte raison, soutenir que sa situation aurait dû être requalifiée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite du CNFPT de refus de requalification de la relation de travail est illégale.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, et la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre national de la fonction publique territoriale.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,