TA33 · 1ère Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 août 2021, 19 août 2022 et le 16 janvier 2023, la commune de La Roche-Chalais, représentée par Me Novo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, M. F A, M. E, les sociétés BLR, Axa France Iard et Generali Iard et la mutuelle des architectes français (MAF) à lui verser la somme de 70 449,20 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant la salle de spectacle de La Roche-Chalais ;  
 2°) de mettre les dépens à la charge solidaire de M. F A, de M. E, des sociétés BLR, Axa France Iard, Generali Iard et de la MAF, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaitre des conclusions dirigées contre les sociétés Generali Iard, MAF et Axa France Iard, dès lors que la responsabilité de leurs assurés est engagée ;  
 - l'effondrement de l'une des trois nappes de faux-plafond flottant suspendues par câbles au toit de la salle de spectacle révèle des désordres qui affectent les trois nappes de faux-plafond et porte atteinte à la sécurité des personnes ; 
 - elle est fondée à rechercher la responsabilité solidaire de M. A, architecte de l'opération, de la société BLR, en charge du lot n°6 " plâtrerie - isolation - doublage - faux plafond " du marché public de travaux, de M. E, sous-traitant en charge de la fourniture et de la pose de plafonds de la salle de spectacle, et de leurs compagnies d'assurance, sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour la réparation de ces désordres ;  
 - la société Generali Iard ne peut s'exonérer de sa responsabilité dès lors que ce n'est pas à la date de la réclamation qu'il faut apprécier l'invocabilité des garanties mais à la date de la déclaration des travaux du marché public en cause et que les débats sur la déclaration d'activité de son assuré sont sans incidence sur l'issue du litige ; la circonstance que son assuré ait sous-traité les travaux à l'origine des désordres n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;  
 - l'acte d'engagement, le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux, le procès-verbal de réception des travaux et le rapport d'expertise judiciaire désignent M. A comme étant le maître d'œuvre de l'opération, de sorte qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en indiquant que le contrat a été conclu au nom de la société qu'il détient ; 
 - M. E ne peut s'exonérer de sa responsabilité en indiquant qu'aucun contrat n'a été conclu entre le maître d'ouvrage et lui dès lors qu'une déclaration de sous-traitance a été signée par ce dernier ; 
 - les travaux préconisés par l'expert, qu'elle a pris en charge, ont été estimés à la somme de 31 000 euros hors taxes ; 
 - les travaux de reprise réalisés ont été exécutés pour un montant de 30 659,45 euros ;  
 - dès lors qu'elle a déboursé la somme de 309,20 euros pour obtenir un constat d'huissier portant sur les désordres en cause, la somme de 1 440 euros pour faire intervenir une société de nettoyage et la somme de 450 euros pour effectuer un rapport de vérification réglementaire, il y a lieu de lui allouer une indemnité à hauteur du total de ces sommes ; 
 - il a été procédé au choix de la société de nettoyage retenue pour procéder aux prestations rendues nécessaires pour tenir en équilibre son budget ;  
 - elle a subi un préjudice de jouissance qui doit être évalué à la somme de 30 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril et 25 novembre 2022 et le 8 février 2023, la société Generali Iard, représentée par la SCP Guespin Casanova Avocats Associés, conclut : 
 1°) à sa mise hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnisation sollicitée soit ramenée à de plus justes proportions ;  
 3°) à ce que le montant de la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre soit limité à proportion de la franchise contractuelle de son assuré ;  
 4°) à ce que M. E, M. A, la société F A, la société Socotec, et leurs assureurs, la société Axa France Iard et la MAF soient condamnés à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;  
 5°) à ce que les conclusions dirigées à son encontre par la commune de La Roche-Chalais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient rejetées ;  
 6°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de La Roche-Chalais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions présentées à son encontre, en sa qualité d'assureur de la société BLR, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; la circonstance que la responsabilité de son assureur puisse être recherchée, sur le fondement de la garantie décennale, devant la juridiction administrative, est sans incidence sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées à son encontre ;  
 - dès lors que la garantie responsabilité civile décennale obligatoire souscrite par le société BLR, qui concerne les activités de plâtrerie, revêtement de murs et de sols extérieurs et intérieurs en matériaux durs de menuiserie métallique et PVC et d'isolation thermique par l'intérieur a pris effet au 1er février 2003 pour être résilié au 1er janvier 2023 et que l'ordre de service relatif aux travaux en cause a été émis le 3 décembre 2012, sa garantie décennale obligatoire est mobilisable ; 
 - s'agissant des garanties facultatives, dès lors qu'elle n'était plus l'assureur de la société BLR à la date à laquelle la commune de La Roche-Chalais a effectué sa réclamation, elles ne sont plus mobilisables ;  
 - les travaux à l'origine des désordres relèvent d'une activité qui n'a pas été déclarée ni souscrite par la société BLR ; 
 - la commune de La Roche-Chalais n'est pas fondée à engager la responsabilité de la société BLR, qui ne saurait être tenue du fait des défauts d'exécutions imputables à son sous-traitant, dès lors que l'expert judiciaire n'a pas retenu sa responsabilité ; 
 - les travaux de reprises estimés à la somme de 37 200 euros par l'expert, ont en réalité été réalisés pour 32 159,45 euros, qui correspond au montant de l'indemnité qui doit être retenu pour la réalisation de tels travaux ;  
 - sa garantie ne peut être mobilisée pour la réparation du préjudice immatériel que constitue un préjudice de jouissance ; 
 - le caractère certain et direct du préjudice de jouissance allégué par la commune requérante n'est pas établi ; 
 - à supposer qu'il soit établi, ce préjudice correspond à la perte de chance de louer la salle ;  
 - le montant du préjudice de jouissance qu'estime avoir subi la commune requérante n'est pas justifié ; 
 - elle est fondée à opposer sa franchise contractuelle à son assuré ainsi qu'à tout tiers revendiquant le bénéfice de sa police ; 
 - la maître d'œuvre de l'opération est M. F A, qui a notamment signé l'acte d'engagement correspondant à cette opération en son nom et en celui de la société qu'il détient ; 
 - compte tenu des fautes respectives des différents participants aux travaux en cause, elle est fondée à demander à ce que M. E, M. A, la société F A Architecte, la société Socotec et leurs assureurs, à savoir les sociétés Axa France Iard et la MAF, la relèvent et la garantissent des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, M. D E et la société Axa France Iard, représentés par la SCP Le Bail, concluent : 
 1°) à leur mise hors de cause ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité sollicitée soit ramenée à de plus justes proportions ;  
 3°) à ce que M. A, la société BLR et la société Socotec soient condamnés à la garantir à hauteur de 50 % des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 
 4°) à ce que les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros soient mis à la charge de la commune de La Roche-Chalais. 
 Ils soutiennent que : 
 - les conclusions présentées à l'encontre de la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de M. E, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
 - dès lors que ce dernier est intervenu en tant que sous-traitant de la société BLR, il n'est lié par aucun contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage ; 
 - l'indemnité sollicitée par la commune requérante au titre des travaux de reprise ne saurait être évaluée à la somme de 37 200 euros, correspondant au montant de l'évaluation de l'expert judiciaire, dès lors que les prestations en cause se sont avérées moins onéreuses ;  
 -  le préjudice de jouissance qu'estime avoir subi la commune requérante n'est pas établi ;  
 - l'évaluation de ce préjudice n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, M. F A et la MAF, représentés par la SELARL AEQUO, concluent : 
 1°) à leur mise hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité sollicitée soit ramenée à de plus justes proportions ;  
 3°) à ce que le montant de la condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la MAF soit limité à proportion de la franchise contractuelle de l'architecte ; 
 4°) à ce que la société BLR, la société Generali Iard, M. E, la société Axa France Iard et la société Socotec soient condamnés à les garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre ; 
 5°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de La Roche-Chalais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - les conclusions présentées à l'encontre de la MAF, en sa qualité d'assureur de M. A, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
 - dès lors que M. A a signé l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ainsi que le procès-verbal de réception des travaux au nom de la société F A Architecte, sa responsabilité ne peut être recherchée ; 
 - les désordres sont exclusivement imputables à des défauts d'exécution des travaux confiés à la société BLR qui les a sous-traités à M. E ; à titre subsidiaire, les désordres sont également imputables à la société Socotec qui aurait dû relever les non-conformités de réalisation lors des visites effectuées en cours de chantier ;  
 - les carences relevées par l'expert judiciaire dans la réalisation des missions " VISA " et " DET " ne sont pas en lien direct et certain avec les désordres en cause ;  
 - aucune faute ne peut être reprochée au maître d'œuvre au titre de la mission " VISA " dès lors que la société E était en charge de la réalisation des plans EXE, et qu'aucun plan EXE ne lui a été communiqué malgré ses demandes, de sorte qu'ils n'ont pas été approuvés ; 
 -  aucune faute ne peut lui être reprochée au titre de la mission " DET " dès lors que cette mission n'implique pas pour l'architecte de surveiller le chantier, ni de contrôler la bonne exécution des travaux et leur conformité aux règles de l'art mais à veiller à la réalisation d'un ouvrage conforme aux souhaits du maître d'ouvrage et aux études architecturales ; aucune faute ne peut lui être reprochée à ce titre dès lors qu'aucun élément ne permettait de suspecter les désordres en cause, puisque la zone de plénum litigieuse est inaccessible par sa hauteur, est dénuée d'éclairage et peinte en noire, de sorte que l'architecte ne pouvait pas identifier que les serre-câbles étaient sous-dimensionnés et inadaptés ;  
 - le maître d'ouvrage n'est pas fondé à solliciter une indemnisation complémentaire au titre des frais de nettoyage et d'intervention d'un bureau de contrôle pour s'assurer de la conformité des travaux, dès lors que ces interventions ont été prises en compte dans l'évaluation réalisée par l'expert judiciaire ;  
 - dès lors qu'un bureau de contrôle a été missionné par le maître d'ouvrage, les frais liés au constat dressé par l'huissier de justice ne sont pas nécessaires à la réparation des désordres en cause ;  
 - les frais liés à la fourniture et à la pose de dalles et de plafonds suspendus similaires à l'existant ne sont pas nécessaires à la réparation des désordres en cause dès lors que les dalles n'ont pas été endommagées, de sorte qu'elles auraient pu être réutilisées ; 
 - la fourniture et la pose de luminaires en ligne continue constitue une amélioration de l'ouvrage ;  
 - le préjudice de jouissance qu'estime avoir subi la commune requérante n'est pas établi et l'évaluation de ce préjudice n'est pas justifiée ;  
 - la MAF est fondée à opposer au bénéficiaire de l'indemnité allouée le principe et le quantum de la franchise contractuelle de l'architecte ; 
 - compte tenu des fautes respectives des différents participants aux travaux en cause, ils sont fondés à demander à ce que la société BLR, M. E, la société Socotec et leurs assureurs les relèvent et les garantissent des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1902185 du 8 juillet 2019 prescrivant une expertise à la demande de la commune de La Roche-Chalais et désignant Mme B, expert judiciaire et les ordonnances du 6 septembre et 5 novembre 2019, étendant les opérations d'expertise au contradictoire de la société Socotec, de la MAF, et des sociétés A architecte, Synacoustique et Ingenierie Technique Huber ; 
 - le rapport de l'expert déposé le 8 juin 2020 ; 
 - l'ordonnance n°1902185 du 12 juin 2020, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par Mme B à la somme de 4 202,98 euros toutes taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Denys, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Novo, représentant la commune de La Roche-Chalais, Me Le Pennec, représentant M. A et Me Fonseca, représentant M. E et la société Axa France Iard. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement du 21 octobre 2010, la commune de La Roche-Chalais a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de réhabilitation de la salle des fêtes de La Roche-Chalais au groupement solidaire composé des sociétés Ingénierie Technic Huber, Synesthésie Acoustique et F A Architecte, dont cette dernière est le mandataire. Le marché de travaux portant sur la réalisation de cette opération a été décomposé en treize lots. Le lot n°6 " plâtrerie / isolation / doublage / faux plafond " a été, par un acte d'engagement du 17 octobre 2012, confié à la société BLR. M. E est intervenu, en qualité de sous-traitant de la société BLR, pour la fourniture et la pose de plafond. La société Socotec s'est vue confier une mission de contrôle technique pour la réalisation de l'opération de réhabilitation en cause. La réception des travaux a été prononcée, sans réserve, par une décision du 28 mars 2014, avec effet immédiat. Mme B, expert désigné à la demande de la commune de La Roche-Chalais par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, a déposé, le 8 juin 2020, son rapport concernant les désordres affectant les nappes de faux-plafond flottant de la salle des fêtes de La Roche-Chalais. La commune de La Roche-Chalais demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, M. F A, M. E, les sociétés BLR, Axa France Iard et Generali Iard et la MAF à lui verser la somme de 70 449,20 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres constatés. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. L'action dirigée contre l'assureur d'une personne privée en raison du fait dommageable commis par celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Par suite, les conclusions dirigées contre la MAF, assureur de la société F A Architecte, contre la société Axa France Iard, assureur de M. E et contre la société Generali Iard, assureur de la société BRL, doivent être rejetées comme portées devant un juge incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions dirigées contre M. A : 
 3. Il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement du 21 octobre 2010, par lequel la commune de La Roche-Chalais a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de réhabilitation de la salle des fêtes de La Roche-Chalais, a été signé par M. A, agissant au nom et pour le compte de la société F A Architecte, mandataire du groupement titulaire du marché. Dans ces conditions, dès lors que l'intéressé n'est pas intervenu, en son nom propre, dans l'opération de travaux, il y a lieu de mettre hors de cause M. A. 
 Sur les conclusions dirigées contre M. E :  
 4. Il résulte de l'instruction que M. E qui a participé à l'opération en litige en qualité de sous-traitant de la société BLR, pour la fourniture et la pose de plafond, n'est pas intervenu dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage. Dès lors, les conclusions dirigées à son encontre, tant sur le fondement de la garantie décennale que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, par la commune de La Roche-Chalais, qui n'entend pas se placer sur le fondement quasi-délictuel, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre la société BLR : 
 5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans et affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, même dissociable, engagent la responsabilité de ces constructeurs au titre de la garantie décennale s'ils sont de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination.  
 6. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'effondrement d'une nappe de faux-plafond flottant de la salle des fêtes, suspendue par câbles au toit de cette salle, résulte du détachement de la structure primaire de la nappe, composée de quatre éléments espacés d'environ 2,60m, suspendus par des câbles reliés entre eux par des serres-câbles. Les caractéristiques des serres-câbles et les raccords qui ont cédé ainsi que l'espacement excessif entre les rails de structure primaire de la nappe sont à l'origine de son détachement. Les désordres en cause, qui portent atteinte à la sécurité des personnes et dont le caractère décennal n'est pas contesté, affectent les trois nappes de faux plafonds, qui ont été posées de manière similaire. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expert judiciaire, que ces désordres sont dus à un vice de conception, ainsi qu'à un défaut d'exécution, de surveillance et de contrôle des travaux. Ils sont notamment imputables à la société BLR, titulaire du lot n°6 " plâtrerie / isolation / doublage / faux plafond " du marché de travaux portant sur l'opération en cause, qui a sous-traité la fourniture et la pose de plafond. 
 8. Dans ces conditions, la commune de La Roche-Chalais est fondée à demander que la société BLR soit déclarée responsable, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, des conséquences dommageables du désordre affectant les nappes de faux plafonds de la salle des fêtes de la commune de La Roche-Chalais. 
 En ce qui concerne les préjudices et la réparation : 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les travaux de reprise des trois nappes de faux plafond, qui comprend la réalisation d'une vérification par un bureau de contrôle, ont été évalués à 37 200 euros toutes taxes comprises (TTC) par l'expert judiciaire. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les prestations réalisées par la société Dekra, contrôleur technique, pour un montant de 1500 euros TTC seraient différentes de celles prévues par l'expert judiciaire et nécessaires pour remédier aux désordres, il y a lieu de fixer à 37 200 euros la somme allouée au titre des travaux de reprise, sans y inclure le montant des prestations de la société Dekra. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la commune de La Roche-Chalais a déboursé la somme de 309,20 euros TTC afin de faire établir, par un huissier de justice, un procès-verbal de constat portant sur les désordres en cause. Il y a lieu de lui allouer la somme de 309,20 euros à ce titre. 
 11. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'issue des travaux de reprise, la commune de La Roche-Chalais a fait intervenir dans la salle des fêtes en cause, la société Xtrême Clean, afin de réaliser des prestations de nettoyage, pour un montant de 1 440 euros. Il y a lieu de fixer à cette somme le montant de l'indemnité à lui allouer à ce titre. 
 12. Enfin, il résulte de l'instruction que, du fait des désordres en cause, la salle des fêtes de la commune de La Roche-Chalais n'a pas pu être utilisée pendant deux ans. Dans ces conditions, alors même que la commune requérante n'établit pas que cette salle avait vocation à être louée ni la fréquence de ces locations, il y a lieu de fixer à 4 000 euros la somme destinée à réparer le préjudice de jouissance qu'elle a subi. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la commune de La Roche-Chalais est fondée à demander la condamnation de la société BLR à lui verser la somme de 42 949,20 euros au titre de la réparation des préjudices résultant des désordres affectant les nappes de faux plafond de la salle des fêtes de la commune de La Roche-Chalais. 
 Sur la charge définitive des dépens : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la société BLR les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 4 202,98 euros TTC. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société BLR une somme de 1 500 euros à verser à la commune de La Roche-Chalais en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes présentées au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les conclusions présentées à l'encontre de la MAF, de la société Axa France Iard et de la société Generali Iard sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : M. A est mis hors de cause.  
 Article 3 : La société BLR est condamnée à verser à la commune de La Roche-Chalais la somme de 42 949,20 euros. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 202,98 euros, sont mis à la charge définitive de la société BLR. 
 Article 5 : La société BLR versera à la commune de La Roche-Chalais la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la commune de La Roche-Chalais, à M. D E, à M. F A, à la société BLR, à la société Socotec Construction, à la société F A Architecte, à la société Axa France Iard, à la Mutuelle des architectes français et à la Société Generali Iard. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Zuccarello, présidente, 
 Mme De Paz, première conseillère,  
 Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DENYS         
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO              La greffière, 
          M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,