TA38 · Juge unique 6 — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2021 et 24 mars 2023, Mme C B épouse D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte lui a infligé une sanction disciplinaire de blâme. 
 Elle soutient que : 
 - ses observations n'ont pas été visées par l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la qualification des faits qui lui sont reprochés ne correspond pas à la réalité ; 
 - la sanction est disproportionnée et relève d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte conclut au rejet de la requête. 
 La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme A, maire de la commune. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, adjoint territorial spécialisé d'école maternelle employée par la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte comme directrice du centre de loisir, demande l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel son employeur lui a infligé une sanction disciplinaire de blâme. 
 2. Aux termes de l'article 88-4 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; () ". 
 3. Pour infliger à Mme D la sanction contestée, son employeur lui reproche, aux termes de l'arrêté attaqué, de " s'être comportée de façon inacceptable par rapport à ses fonctions et notamment d'avoir fait pleurer un enfant de 3 ans en lui adressant des reproches inappropriés et en haussant fortement la voix ". Mme D indique qu'elle a haussé la voix pour se faire obéir d'un enfant refusant une consigne répétée à plusieurs reprises et visant à cesser de gaspiller du papier, qu'elle lui a ôté la feuille des mains et l'a canalisé vers une autre activité, sans pleurs de la part de ce dernier. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les faits se soient passés différemment de la description qu'en donne Mme D. Ces faits, quand bien même l'enfant aurait pleuré, ne peuvent être regardés comme présentant un caractère fautif. Il s'ensuit que Mme D est fondée à demander l'annulation de la sanction de blâme susvisée du 4 mars 2021, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du 4 mars 2021 portant sanction de blâme est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse D et à la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104070