TA06 · 1ère chambre — 1 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 4 mai 2022 sous le n° 2104083, la société Citya Saint Honoré Cannes, représentée par la SELARL Envergure avocats, demande au tribunal d'annuler la décision du l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 15 décembre 2020 refusant de l'autoriser à licencier Mme B pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.  
 Elle soutient que :  
 - les faits reprochés à Mme B n'étaient pas prescrits à la date à laquelle la procédure disciplinaire a été mise en œuvre ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la matérialité, l'imputabilité et la gravité des faits.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, Mme C B, représentée par la société d'avocats Artysocial, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros lui soit versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 sous le n° 2106342, Mme C B, représentée par la société d'avocats Artysocial, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société Citya Saint Honoré Cannes, a annulé la décision du l'inspecteur du travail en date du 15 décembre 2020 et a autorisé la société Citya Saint Honoré Cannes à la licencier pour motif disciplinaire ;  
 2°) de lui allouer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - la prescription des faits qui lui sont reprochés au titre de son management est acquise, conformément aux dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 
 - la matérialité et l'imputabilité des faits qui lui sont reprochés ne sont pas établies ; 
 - subsidiairement, les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement alors qu'elle a 25 ans d'ancienneté, qu'elle a eu un parcours exemplaire et qu'il s'agit de faits isolés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février et 16 mars 2022, la société Citya Saint Honoré Cannes, représentée par la Selarl Envergure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 La procédure a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a été employée en 1995 comme salariée du réseau Cytia, repris par la société par actions simplifiée (SAS) Citya Saint Honoré Cannes à compter de 2006, et occupait en dernier lieu le poste de cadre dirigeant en qualité de responsable administrative et financière de cette société. Elle était par ailleurs membre élu du conseil social et économique de la société. L'inspecteur du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, saisi d'une demande en date du 13 octobre 2020, a refusé d'autoriser la société Citya Saint Honoré Cannes à licencier Mme B pour motif disciplinaire par une décision en date du 15 décembre 2020. La société Cytia Saint Honoré Cannes a introduit un recours hiérarchique contre cette décision, qui a dans un premier temps été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par la ministre chargée du travail sur cette demande. Dans l'instance n° 2104083, la société employeuse demande l'annulation de cette décision implicite et de la décision de l'inspecteur du 15 décembre 2020. Par une décision expresse en date du 11 octobre 2021, dont Mme B demande l'annulation dans l'instance n° 2106342, la ministre chargée du travail a rapporté sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision du 15 décembre 2020 et a autorisé la société Citya Saint Honoré Cannes à procéder au licenciement pour motif disciplinaire de Mme B.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2104083 et 2106342, qui concernent la situation d'une même salariée, présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2106342 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision. Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision. Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits. Il en est de même lorsque l'administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire ladite décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 23 septembre 2021, la ministre chargée du travail a informé Mme B qu'elle envisageait de retirer sa décision implicite née du silence gardé sur le recours hiérarchique introduit par la société Citya Saint Honoré Cannes contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 décembre 2020 et d'annuler cette dernière pour des motifs de légalité tenant notamment au fait que les faits reprochés n'étaient pas prescrits et qu'ils sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement. L'intéressée a été invitée à faire état de ses observations écrites au plus tard le 4 octobre 2021. Si Mme B soutient n'avoir reçu ce courrier que le 28 septembre 2021 et que le délai imparti était trop court, elle ne soutient pas qu'elle aurait été placée dans l'impossibilité de produire certains éléments utiles à sa défense, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a présenté des observations par le biais de son conseil le 1er octobre 2021. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que Mme B avait connaissance des griefs précis formulés contre elle, le délai de six jours dont elle a disposé n'était pas excessivement court. Enfin, Mme B n'établit pas avoir demandé à présenter des observations orales en complément des observations écrites présentées, comme le lui permettaient les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". Le délai de deux mois commence à courir lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié protégé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme B a pour motif des faits commis entre le 13 mars et le 30 avril 2020. Si cette dernière fait valoir que ces faits sont prescrits, dès lors que son employeur a pu en avoir connaissance antérieurement, ayant accès à sa boîte mail depuis son placement en arrêt maladie à compter du 5 mai 2020, il ressort toutefois des pièces du dossier que les faits qui lui sont reprochés n'ont été portés à la connaissance de son employeur qu'au plus tôt début septembre 2020, après l'embauche d'un nouveau directeur à compter du 2 septembre 2020. Des doutes sur l'implication de Mme B ayant alors été émis, le contenu de sa boîte mail a été communiqué au service des ressources humaines par le service informatique le 21 septembre 2020. Par conséquent, les faits reprochés n'étaient pas prescrits dès lors que l'employeur n'avait pu en mesurer pleinement la nature et l'ampleur qu'à partir de la date de la remise du contenu de sa boîte mail, nonobstant le fait que cette dernière était accessible par certains salariés pour assurer sa gestion courante durant la période d'arrêt maladie de la requérante. Le moyen doit dès lors être écarté.  
 8. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 9. D'une part, la ministre chargée du travail a relevé, pour accorder l'autorisation de la licencier, que Mme B avait connaissance du projet de M. A, ancien directeur de la société Citya Saint Honoré Cannes, d'acquérir la société concurrente Phenix Consultants Immobiliers, ayant été destinataire du projet de promesse de vente, qu'une adresse électronique rattachée à cette société avait été créée pour elle, qu'elle projetait d'intégrer cette société avec une autre salariée de leur ancien employeur, et qu'elle avait participé à ce rachat, en envoyant depuis sa boîte électrique professionnelle notamment deux documents internes de travail de la société Citya Saint Honoré Cannes à M. A ou au gérant de la société Phenix Consultants Immobiliers et en procédant à la commande de l'extrait K-bis de cette dernière. Mme B, qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, conteste en revanche leur imputabilité, faisant valoir qu'elle ne saurait être sanctionnée pour les faits commis par d'autres salariés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a, dans l'intention de rejoindre la société Phenix Consultants Immobiliers après son rachat par M. A, activement participé au projet de ce dernier, ayant personnellement adressé les courriels qui lui sont reprochés ou commandé l'extrait K-bis de la société litigieuse. Dès lors, les faits reprochés sont imputables à Mme B.  
 10. D'autre part, ces faits, qui constituent, ainsi que l'a justement apprécié la ministre chargée du travail, un manquement de Mme B, à son obligation de loyauté, sont fautifs et, au vu notamment des fonctions occupées par l'intéressée en qualité de responsable administrative et financière, d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, cette dernière ne pouvant utilement invoquer sa qualité de cadre et le fait qu'elle pouvait organiser son temps de travail librement ni son ancienneté ou le caractère isolé des faits reprochés. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B contre la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société Citya Saint Honoré Cannes, a annulé la décision du l'inspecteur du travail en date du 15 décembre 2020 et a autorisé la société Citya Saint Honoré Cannes à la licencier pour motif disciplinaire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions de la requête 2104083 :  
 12. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 ci-dessus que la société Citya Saint Honoré Cannes a obtenu satisfaction en cours d'instance. Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 décembre 2020, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation de licencier Mme B pour motif disciplinaire ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique introduit contre cette décision, présentées par la société Citya Saint Honoré Cannes, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2104083. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Citya Saint Honoré Cannes ou à la charge de l'Etat, qui ne sont pas la partie perdante dans l'instance n° 2106342, la somme que demande Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme dont la société Citya Saint Honoré Cannes demande le versement sur le fondement de ces dispositions.  
 15. Il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2104083.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées à l'appui de la requête n° 2104083.  
 Article 2 : La requête n° 2106342 de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Citya Saint Honoré Cannes.   
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La présidente, 
 J. MEARLa greffière, 
 signé 
 V. SUNER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 Nos 2104083, 210634