TA78 · 1ère chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 11 mai 2021, le 12 juillet 2021, le 19 juillet 2021 et le 29 mars 2022, M. A B, représenté par Me Emily Mengelle, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté en date du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de Me Mengelle sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 1er octobre 1992 à Alger, demande l'annulation de l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 3. En l'espèce, le préfet de l'Essonne, a refusé de délivrer à M. B le titre de séjour qu'il sollicitait en qualité de parent d'enfant français au motif que les condamnations dont il avait fait l'objet entre 2012 et 2016 ne traduisaient pas une réelle volonté d'intégration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en 1998 au titre du regroupement familial, et muni de titres de circulation pour étranger mineur, puis de titres de séjour jusqu'en 2013, est père de deux enfants français nés en France en 2016 et 2019 de son union avec une ressortissante française, laquelle est également mère d'un autre enfant français résidant en France né en 2009 d'une précédente union. Il est constant que M. B, dont les condamnations étaient relativement anciennes à la date de l'arrêté contesté, vit avec la mère de ses enfants et contribue à leur entretien et à leur éducation. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne doit être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet de l'Essonne du 13 août 2020 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 
 6. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance au requérant d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer ce titre à M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 7. M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mengelle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros, à verser à Me Mengelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne délivrer à M. B un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Mengelle, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Blanc, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 Mme Lutz, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 E. C 
 Le président 
 Signé 
 P. Blanc           
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.