TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, complétée le 26 avril 2022, la SCI Galicante, représentée par SELARL Favre De Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, demande au tribunal : 
 - de constater que la somme réclamée pour un montant de 178 714 euros (162 467 euros en principal et 16 247 euros de majorations), au titre de la taxe foncière 2020, n'est pas exigible,  
 - de constater que la mise en demeure de payer n° 21 30 0085980 72 en date du 20 juillet 2021 est irrégulière et en tirer toutes les conséquences,  
 - d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation, 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la taxe foncière objet de la mise en demeure de payer n'est pas exigible. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, complété les 20 mai et 13 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer sur la requête  
 Il soutient que la mise en demeure litigieuse a été annulée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A ainsi que les observations de Me Drimaracci pour la SCI Galicante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Galicante a fait l'objet d'une procédure de rectification diligentée par la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile de France qui a conduit à un rappel de taxe foncière de 162 467 euros. A défaut de règlement au 15 juin 2021, une majoration de 10 % a été appliquée portant la somme due à 178 714 euros. Le service des impôts des particuliers de Nîmes Est en charge du recouvrement a adressé à la SCI Galicante une mise en demeure de payer le 20 juillet 2021. La SCI Galicante a formé opposition à cette mise en demeure par courrier reçu le 10 août 2021. Suite à la décision de rejet de son opposition, la SCI Galicante doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer procédant de la mise en demeure litigieuse. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision consignée dans ses écritures du 13 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Gard a le 13 juin 2022, annulé suite au dégrèvement de la somme de 162 467 euros prononcé le 30 mars 2022, la mise en demeure de payer n° 21 30 0085980 72 en date du 20 juillet 2021. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins de décharge de l'obligation de payer sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur cette partie du litige. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à payer la somme de 1 200 euros la SCI Galicante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 178 714 euros procédant de la mise en demeure du 20 juillet 2021. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à la SCI Galicante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Galicante est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Galicante et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Lu en audience publique le 6 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. ALe greffier, 
 D. BERTHOD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et commerciale en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2104105