TA31 · 3ème Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 22 juin 2022, M. C B, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la mesure portant assignation à résidence n'est pas justifiée puisqu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité et qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public ;  
 - il est disproportionné dès lors qu'il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et de venir ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, la préfète n'ayant pas procédé à un examen individualisé et approfondi de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 novembre 2021. 
 Par une ordonnance en date du 22 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, né le 1er juin 1970, a été placé en retenue administrative le 8 avril 2021 aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français. Par un arrêté du 9 avril 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, M. B a été assigné à résidence pour une durée de six mois.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 novembre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 29 janvier 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 82-2021-015 du 29 janvier 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation de signature à Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer, en son article 2, tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que la préfète était absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué, la délégation de signature accordée à Mme D, qui énumère de manière suffisamment précise les actes concernés, n'est pas conditionnée par l'absence ou l'empêchement de la préfète. Par ailleurs, si M. B soutient également qu'il n'est pas établi que la délégation consentie serait valable au moment de l'édiction de la décision consentie, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 29 janvier 2021 et de l'objet de ces dispositions que la délégation ainsi donnée cesse nécessairement de produire effet lorsque le bénéficiaire de la délégation n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a reçu ladite délégation et qu'une délégation de signature n'a pas pour effet de conférer au secrétaire général des pouvoirs appartenant à la préfète de département, à qui il est toujours loisible de signer lesdits actes objet de la délégation. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () La décision d'assignation à résidence est motivée. () ".  
 5. En l'espèce, si le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration relative à la motivation des actes administratifs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les dispositions précitées en la matière, l'arrêté portant assignation à résidence de M. B vise l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français en raison de la difficulté d'obtenir un vol à destination du Maroc mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Le requérant ayant été ainsi mis en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision, celle-ci est suffisamment motivée et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige et des pièces du dossier que la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas omis de procéder à un examen individualisé et circonstancié de la situation de M. B. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; () ". Aux termes de l'article R. 561-1 de ce code, alors applicable : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. () ".  
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier si l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure d'assignation. 
 9. En l'espèce et d'une part, si M. B établit qu'étant domicilié 30, rue Léon de Malville à Montauban, il présentait des garanties de représentation, il est néanmoins constant qu'à la date de l'arrêté en litige, il ne pouvait quitter immédiatement le territoire français pour rejoindre son pays d'origine et que son éloignement ne constituait pas alors une perspective raisonnable du fait de l'épidémie de Covid-19 et des limitations des liaisons aériennes qui existaient pour une durée indéterminée. L'intéressé ne pouvant, de ce fait, ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, la préfète pouvait donc, jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, quand bien même il ne présentait pas une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il se trouvait dans le cas, prévu par les dispositions du 1° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation doit, par suite, être écarté. 
 10. D'autre part, l'arrêté contesté assigne à résidence M. B dans la commune de Montauban, lui prescrit de se présenter au commissariat situé 50-70 boulevard Alsace-Lorraine à Montauban, les lundi, mercredi et vendredi à 9h00 et lui interdit de se déplacer en dehors de la commune de Montauban sans autorisation préalable des services préfectoraux. Si l'intéressé soutient que ces obligations seraient disproportionnées et se prévaut, en levant le secret médical, de certificats médicaux attestant qu'il souffre notamment d'un diabète de type II et de pathologie oculaire, il ne justifie toutefois pas de contrainte particulière et les pièces versées au débat ne suffisent pas à établir que son état de santé ne lui permettrait pas de respecter ses obligations de présentation qui lui incombent. Enfin, la circonstance que M. B aurait vécu six mois par an en France en situation régulière depuis 2002 en qualité de travailleur saisonnier est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, au regard de sa situation personnelle et de sa domiciliation, les mesures contestées ne paraissent ni inadaptées, ni disproportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Par suite, la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas, eu égard au but poursuivi par cette mesure, porté atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'aller et venir du requérant. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation en édictant l'arrêté attaqué. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B, tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2021 de la préfète de Tarn-et-Garonne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de Tarn-et-Garonne et à Me Sadek. 
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
                                          M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,