TA33 · 6ème Chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 août 2021, 7 juillet et 26 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Noel, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 13 octobre 2017 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier d'Arcachon l'a placée à compter du 1er octobre 2017 au 1er échelon de son grade, ensemble la décision du 23 juin 2021 en tant qu'elle porte rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Arcachon de procéder à la régularisation de sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à lui verser la somme de 26 146, 01 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable, et de la capitalisation des intérêts ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arcachon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 13 octobre 2017 méconnait les dispositions de l'article 14 du décret    n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 en tant qu'elle l'a placée au 1er échelon de son grade au moment de son intégration dans le cadre d'un changement d'établissement alors que ses fonctions exercées depuis l'année 2010 auraient dû être reprises dans la détermination de son échelon ; elle aurait dû être intégrée à l'échelon 3 de son grade au 1er octobre 2017 ; en tout état de cause, elle a été placée à l'échelon 2 de son grade le 8 décembre 2009 ;  
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier est engagée en raison, d'une part, de l'illégalité de son placement au 1er échelon de son grade lors de son intégration dans le cadre d'un changement d'établissement, d'autre part, de l'illégalité du refus d'intégration par voie de mutation qui lui a été opposé entre 2015 et 2017 et, enfin, du non-respect de la promesse qui lui avait été faite par écrit le 12 mai 2015 de l'affecter sur un poste de titulaire à la première vacance de poste ; 
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices ; en premier lieu, elle a subi un préjudice financier devant être indemnisé à hauteur, d'une part, de 6 567,91 euros au titre de la perte de traitement du fait de son intégration au 1er échelon de son grade entre l'année 2017 et l'année 2021 et, d'autre part, de 3 481,62 euros au titre de la privation de la prime annuelle dont elle bénéficie désormais ; en deuxième lieu, elle a subi un préjudice de carrière devant être indemnisé à hauteur de 9 096, 48 euros au titre de la perte de ses droits à pension du fait de son retard d'avancement et 5 000 euros au titre de la réduction de ses droits à disponibilité ; en troisième lieu, elle a subi un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 2 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai et 25 août 2022, le centre hospitalier d'Arcachon, représenté par le cabinet Cazcarra et Jeanneau Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988,  
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010,  
 - le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Dufour, rapporteur public, 
 - les observations de Me Deyris, substituant Me Noel, représentant Mme A, 
 - et les observations de Me Jeanneau, représentant le centre hospitalier d'Arcachon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue de son stage probatoire d'un an, Mme A a été nommée, par décision du 29 novembre 2010 de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP), en qualité d'infirmière titulaire diplômée d'Etat de classe normale auprès de l'hôpital européen Georges Pompidou à compter du 8 décembre 2009. Après avoir été mise en disponibilité pour convenances personnelle à deux reprises, elle a été intégrée sur sa demande parmi le personnel du centre hospitalier Eure-Seine à compter du 24 janvier 2011. Le 27 mars 2011, Mme A a opté pour être reclassée dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, avec une date d'effet au 1er décembre 2010. Par décision du 28 septembre 2011, la directrice adjointe chargée des ressources humaines du centre hospitalier Eure-Seine a placé Mme A, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. La disponibilité pour convenances personnelles de l'intéressée a été renouvelée jusqu'au 30 septembre 2017. A compter du 21 juin 2013, Mme A a été recrutée par le centre hospitalier d'Arcachon dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée. Par deux décisions du 21 septembre 2017, le directeur du centre hospitalier Eure-Seine a, d'une part, accepté la démission pour mutation de Mme A de ce centre hospitalier, celle-ci devant prendre effet à compter du 1er octobre 2017, et, d'autre part, l'a réintégrée pour ordre parmi le personnel de ce centre hospitalier à compter de cette même date. Par une décision du 13 octobre 2017, le directeur adjoint du centre hospitalier d'Arcachon a recruté Mme A au centre hospitalier d'Arcachon dans le cadre d'un changement d'établissement à compter du 1er octobre 2017 et l'a placée à compter de cette date au 1er échelon de son grade. Par courrier du 20 avril 2021, Mme A a, d'une part, formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision du 13 octobre 2017 en tant qu'elle porte placement au 1er échelon de son grade et, d'autre part, présenté une demande indemnitaire préalable. Le silence gardé par le centre hospitalier d'Arcachon sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision 13 octobre 2017 en tant que le directeur adjoint du centre hospitalier d'Arcachon l'a placée à compter du 1er octobre 2017 au 1er échelon de son grade, ensemble la décision du 23 juin 2021 en tant qu'elle porte rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à lui verser la somme de 26 146, 01 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () ". Aux termes de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction applicable : " La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : () / 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière ". Aux termes de l'article 36-1 du même décret, crée par décret n°2019-234 du 27 mars 2019 : " Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 34, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans () ". Enfin, en vertu du II de l'article 17 du décret du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : " Les dispositions () des articles 36-1 et 36-2 du décret du 13 octobre 1988, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 14 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " I. ' Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux ci-dessous dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, conformément aux tableaux ci-après : () / II. ' Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement aux dates mentionnées dans les tableaux figurant au I dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services. / III. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante : / 1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux figurant au I sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ; / 2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà des dates mentionnées au 1° du III s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée. L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19. / IV. - Les services ou activités professionnelles mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après : / 1° Etablissement de santé ; / 2° Etablissement social ou médico-social ; / 3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ; / 4° Cabinet de radiologie ; / 5° Entreprise de travail temporaire ; / 6° Etablissement français du sang ; / 7° Service de santé au travail. ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article 30 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " I. ' Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé. / Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l'agent est définitif. / II. - L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration. / III. - Avec une date d'effet au 1er décembre 2010, les personnels mentionnés au I qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance () ".  
 5. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme A a été nommée, par décision du 29 novembre 2010 de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP), en qualité d'infirmière titulaire diplômée d'Etat de classe normale auprès de l'hôpital européen Georges Pompidou à compter du 8 décembre 2009. Si cette décision prévoit que Mme A est placée à l'échelon 2 de son grade d'infirmière diplômée d'Etat de classe normale, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a opté, le 27 mars 2011, pour être reclassée dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, avec une date d'effet au 1er décembre 2010, ce qui a eu pour effet de la placer à l'échelon 1 de son grade d'infirmière en soins généraux et spécialisés en application de l'article 30 du décret du 29 septembre 2010 précité. Puis, durant son placement en disponibilité pour convenances personnelles entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2017, Mme A a conclu, à partir de l'été 2013, plusieurs contrats à durée déterminée avec le centre hospitalier d'Arcachon en qualité d'infirmière en soins généraux et spécialisés. Ensuite, elle a été recrutée, par le biais de la décision contestée du 13 octobre 2017, au centre hospitalier d'Arcachon dans le cadre d'un changement d'établissement à compter du 1er octobre 2017 et placée à compter de cette date au 1er échelon de son grade. Si Mme A soutient que l'intégralité de ses fonctions exercées depuis l'année 2010 aurait dû être reprise par le centre hospitalier d'Arcachon à l'occasion de ce recrutement en application de l'article 14 du décret du 29 septembre 2010 précité, il résulte de ces dispositions qu'elles n'ont vocation à s'appliquer qu'à la date de nomination dans le corps des intéressés, et non lors de leur intégration dans le cadre d'un changement d'établissement comme en l'espèce. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article 14 du décret du 29 septembre 2010 précité en ce qu'elle l'a placée au 1er échelon de son grade. 
 6. En second lieu, et à supposer le moyen soulevé, Mme A ne saurait se prévaloir de la dérogation prévue à l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 précité, laquelle est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018, alors que la période de disponibilité pour convenances personnelles dont elle a bénéficié a pris fin le 30 septembre 2017. Par suite, c'est à bon droit que le centre d'hospitalier d'Arcachon, faisant application des dispositions de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 précité, a placé Mme A au 1er échelon de son grade par le biais de la décision contestée du 13 octobre 2017. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision 13 octobre 2017 en tant que le directeur adjoint du centre hospitalier d'Arcachon l'a placée à compter du 1er octobre 2017 au 1er échelon de son grade, ensemble la décision du 23 juin 2021 en tant qu'elle porte rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 du présent jugement que Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité fautive qui aurait été commise par le directeur du centre hospitalier d'Arcachon en la plaçant au 1er échelon de son grade.  
 9. En second lieu, Mme A soutient que la responsabilité pour faute du centre hospitalier est engagée en raison de l'illégalité du refus d'intégration par voie de mutation qui lui a été opposé entre 2015, date de sa demande de mutation, et 2017, date de sa mutation, et du non-respect de la promesse qui lui avait été faite par écrit le 12 mai 2015 de l'affecter sur un poste de titulaire à la première vacance de poste.  
 10. Aux termes de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'Etat. / Elle peut pourvoir les emplois vacants soit par la procédure de changement d'établissement définie au d de l'article 32 soit par détachement de fonctionnaires titulaires. / Les statuts particuliers prévoient les conditions dans lesquelles l'emploi est pourvu lorsqu'aucun candidat n'a pu être nommé selon les procédures mentionnées à l'alinéa précédent. " 
 11. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 13 avril 2015, Mme A a sollicité auprès du centre hospitalier d'Arcachon un recrutement par voie de mutation en qualité d'infirmière en soins généraux. Par décision du 12 mai 2015, le directeur adjoint du centre hospitalier d'Arcachon a toutefois informé la requérante qu'il ne lui était pas possible de donner une suite favorable à cette demande, faute de postes de personnels titulaires vacants. D'une part, si ce courrier mentionne que le directeur du centre hospitalier " ne manquera pas d'informer [l'intéressée] de tout changement de situation ", une telle rédaction ne saurait être regardée comme une promesse d'affecter la requérante sur un poste de titulaire à la première vacance de poste. D'autre part, il résulte de l'instruction que si Mme A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 26 février 2021 à la suite du refus qui lui a été opposé par le centre hospitalier d'Arcachon à sa demande de communication du tableau annuel relatif aux effectifs des postes vacants d'infirmiers titulaires entre les années 2015 et 2017, la CADA a, par un avis du 24 mars 2021, déclaré sans objet cette demande, le directeur du centre hospitalier l'ayant informée par courrier du 26 février 2021 de ce qu'un tel tableau de suivi n'existait pas, les postes vacants étant systématiquement publiés et affichés dans l'établissement, sans que des archives de ces vacances de postes ne soient conservées une fois les postes pourvus. Mme A ne conteste pas sérieusement avoir eu accès à cet affichage, dans la mesure où elle travaillait au sein du centre hospitalier durant la période litigieuse. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait renouvelé sa demande de mutation entre le 13 avril 2015, date de sa première demande de mutation, et le 13 octobre 2017, date de son recrutement, ni qu'un refus de mutation lui aurait été opposé par le centre hospitalier durant cette période. Enfin, si elle soutient qu'un agent du service aurait quitté le centre hospitalier en juin 2016, ce qui aurait pour effet de laisser un poste vacant, elle ne l'établit pas, tandis que le centre hospitalier fait valoir qu'il n'était pas tenu de réintégrer en priorité la requérante, laquelle était placée en disponibilité pour convenance personnelle durant cette période. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier d'Arcachon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que réclame le centre hospitalier d'Arcachon sur le même fondement.  
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Arcachon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier d'Arcachon. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2104113